Loi-cadre n° 97-3 relative à la protection et à la promotion des droits des personnes en situation d'handicap

Article 34 A DECIDE CE QUI SUIT : Sans prejudice de toutes autres sanctions prevues par Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, a la loi nO 13-83 relative a la repression des fraudes sur les la suite du present dahir, la loi-cadre nO 97-13 relative a la marchandises, la loi nO 17-97 relative a la protection de la protection et a la promotion des droits des personnes en situation de handicap, telle qu'adoptee par la Chambre des propriete industrielle et la loi n031-08 edict ant des mesures representants et la Chambre des conseillers. de protection du consommateur, est puni d'une amende d'un montant de 5.000 a 50.000 dirhams, quiconque utilise: Fait a Rabat. Ie 19 rejeb 1437 (27 avril 2016). I) pour I'etiquetage d'un produit, un logo ou une marque com merciale portant un signe distinctif des produits de Pour contreseing : I'artisanat creant une confusion chez Ie consommateur sur la Le Chef du gouvernement. nature, l'identite, les qua lites ou I'origine reelle dudit produit, ABDEL-ILAH BENKIRAN. en violation des dispositions de I'article 27 ci-dessus ; 2) une mention pour la denomination, I'etiquetage ou la * publicite de son produit qui peut, en violation des dispositions * * de I'article 28 ci-dessus : Loi-cadre nO 97-13 - detourner ou affaiblir la renommee d'un signe distinctif relathe II la protection et II la promotion des droits des des produits de I'artisanat ; personnes en situation de handicap - induire en erreur Ie consommateur sur I'origine ou les caracteristiques dudit produit ; Chapitre premier - porter atteinte au caractere specifique de la protection Objectifs et principes reservee aux signes distinctifs des produits de l'artisanat. Article premier 3) un mode de presentation de son produit susceptible En application des dispositions des articles 34 et 71 de la d'induire en erreur Ie consommateur quant a I'origine reelle Constitution et des dispositions des conventions internationales de celui-ci, en faisant croire qu'il beneficie d'un signe distinctif relatives aux droits de I'Homme, notamment la Convention des produits de l'artisanat. internationale relative aux droits des personnes handicapees Chapitre IX et son protocole facultatif qui sont ratifies par Ie Royaume du Maroc, la presente loi-cadre fixe les objectifs fondamentaux a Dispositions finales atteindre par l'Etat dans Ie domaine de la protection et de la

Article 35 promotion des droits des personnes en situation de handicap. Lesdits objectifs sont : La presente loi entre en vigueur a compter de la date de publication des textes pris pour son application au Bulletin -Ia garantie d'une protection efficace des droits et libertes officiel. des personnes en situation de handicap et leur promotion; - la prevention et Ie diagnostic du handicap et la sensibilisation aux mesures preventives du handicap; Dahir nOI-16-52 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant - la readaptation et la rehabilitation des personnes en promulgation de la loi-cadre nO 97-13 relative II la situation de handicap afin de leur permettre d'atteindre protection et II la promotion des droits des personnes en un niveau d'autonomie aussi eleve que possible dans situation de handicap. leur vie et de beneficier de leurs qualifications, et ce a travers Ie renforcement de leurs capacites et aptitudes, et la concretisation de leur participation sociale ; LOUANGE ADIEU SEUL ! - la facilitation de leur integration sociale et de leur participation normale a tous les aspects de la vie (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) sur Ie meme pied d'egalite avec les autres et sans Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever discrimination aucune. et en fortifier la teneur I La realisation desdits objectifs est une responsabilite nation ale qui incombe a l'Etat, a la societe et au citoyen et Que Notre Majeste Cherifienne, qui doit etre assumee dans Ie cadre de la politique generale Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, de l'Etat et des textes legislatifs et reglementaires en vigueur. N" 6466 - 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 751 Les collectivites territoriales et les etablissements Chapitre II publics, dans Ie cadre des attributions qui leur sont devolues De la protection sociale et de la couverture medicale en vertu de la legislation en vigueur, ainsi que les associations interessees par les questions du handicap, concourent a la Article 4 realisation des objectifs vises au present article. Les personnes en situation de handicap sont dispensees,

Article 2 conformement aux dispositions legislatives et reglementaires en vigueur, de la limite d'age requise pour Ie benefice des Au sens de la presente loi-cadre, on entend par: indemnites et allocations servies par les regimes et les caisses - personne en situation de handicap: toute personne de la couverture socia Ie aux parents de l'enfant en situation presentant, de fa~on permanente, une limitation ou de handicap ou a la personne ayant sa garde ou a son Kafil, une restriction, qu'elle soit stable ou evolutive, dans travaillant dans les secteurs public ou prive. ses facultes physiques, mentales, psychiques ou Les memes dispositions sont applicables aux orphelins sensorielles, dont l'interaction avec diverses barrieres en situation de handicap eligibles au benefice des pensions et peut faire obstacle a leur pleine et effective participation allocations servies par les regimes et les caisses precites. dans la societe sur la base de I'egalite avec les autres ;

Article 5 discrimination fondee sur Ie handicap: toute commission ou omission d'un acte ou d'une mesure Les personnes en situation de handicap beneficient des par une personne physique ou morale, ayant pour effet services fournis par les regimes d'assurance sur la base de de priver, en raison de son handicap, une per sonne en l'egalite avec les autres. situation de handicap de jouir ou d'exercer un droit ou Article 6 de la priver d'un service fourni au public. II est institue par l'Etat en partenariat avec les institutions Toutefois, ne constituent pas une discrimination, les et les associations interessees par les questions du handicap mesures et les dispositions d'encouragement vis ant et les autres personnes de droit public ou de droit prive, un l'equite et la garantie de l'egalite des chances au profit regime de soutien social, d'encouragement et d' appui au profit des personnes en situation de handicap; des personnes en situation de handicap, ayant pour objet de fournir les differentes formes de soutien et d'assistance - amenagements raisonnables : les modifications et sociaux et notamment au profit des: ajustements necessaires et appropries n'imposant pas de charge disproportion nee ou indue apportes, en fonction - personnes en situation de handicap, chaque fois qu'elles des besoins dans une situation don nee, pour assurer en eprouvent Ie besoin ; aux personnes en situation de handicap la jouissance - chefs de familIes demunis ayant a charge des personnes ou l'exercice, sur la base de l'egalite avec les autres, de en situation de handicap; tous les droits de I'Homme et de toutes les libertes fonda mentales. - personnes demunies ayant la garde de personnes en situation de handicap;

Article 3 - personnes demunies ayant la kafala de personnes en Chaque autorite publique doit, lors de I'elaboration situation de handicap; et de I'execution des politiques publiques sectorielles ou intersectorielIes, observer les principes suivants relatifs a la - etablissements de protection sociale, charges des protection des droits des personnes en situation de handicap, personnes en situation de handicap. en tenant compte de la dimension territoriale desdites Sont fixes par voie legislative ledit regime de soutien politiques : social, ses formes, ses ressources de financement, les modalites - Ie respect de la dignite des personnes en situation de de sa gestion et les conditions d'eligibilite a ses prestations. handicap et la garantie de leur autonomie individuelle ; Article 7 - I'absence de toute forme de discrimination fondee sur Les personnes en situation de handicap, notamment les Ie handicap; demunies d'entre elles, beneficient des programmes de logement - la gar an tie de la participation pleine et effective des destines aux categories sociales les plus economiquement personnes en situation de handicap a toutes les activites; demunies, et ce a des conditions prHerentielles fixees dans un cadre contractuel entre l'Etat et Ie secteur prive. - l'egalite des chances;

Article 8 - la facilitation de l'acces aux differents espaces et services publics; Sont fixees dans Ie cadre des regles de protection generale de la sante, les mesures necessaires a la prevention, - l'egalite entre les hommes et les femmes en situation au diagnostic et au traitement de tout type de handicap. de handicap; A cet effet, les autorites publiques competentes ceuvrent - Ie respect des capacites evolutives des enfants en au developpement des programmes pour identifier les causes situation de handicap et de leur droit it preserver leur du handicap et son diagnostic precoce en vue d'en limiter les identite. complications et Ie developpement. 752 BULLETIN OFFICIEL N" 6466 - 12 chaabane 1437 (19-5-2016)

Article 9 Lesdits etablissements specialises constituent une partie integrante du systeme national de l'education et de la Les personnes en situation de handicap ont Ie droit d'acces aux : formation. - services de diagnostic, de soins et de traitement, aux L'Etat prend les memes mesures precitees afin de services de reeducation et de readaptation ainsi qu'aux faire beneficier les personnes en situation de handicap des services connexes Ie cas echeant ; programmes d'education non-formelle et d'enseignement des adultes, eIabores et mis en ceuvre par les associations ceuvrant - aides techniques, aux protheses et aux ortheses, chaque dans ce domaine. fois que leur situation l'exige,

Article 13 Les conditions et les modalites du benefice des services, des aides techniques, des protheses et des ortheses, sont fixees Sont instituees aupres des academies regionales par voie reglementaire. d'education et de formation creees par la loi n° 07-00, des

Article 10 commissions regionales chargees d'examiner les dossiers des enfants en situation de handicap ayant atteint l'age de II est cree au sein des etablissements d'enseignement la scolarite, au sein des etablissements d'enseignement et de et de formation conformement aux textes legislatifs et formation, de les orienter, de les n:orienter, Ie cas echeant, et reglementaires en vigueur, des filieres et des specialites de suivre leur cursus scolaire ou de formation. medicales et paramedicales pour I'etude, Ie diagnostic, la prevention et Ie traitement des differents types du handicap La composition et les modalites de fonctionnement ainsi que dans les domaines de la reeducation et de la desdites commissions sont fixees par voie reglementaire. rehabilitation fonctionnelle des personnes en situation de handicap. Chapitre IV II est cree egalement au sein des etablissements de De i'emploi et de la requalification professionnelle formation professionnelle conformement aux textes precites, Article 14 des filieres specialisees pour I'acquisition des competences requises pour la fabrication et Ie montage des aides techniques, Aucune personne en situation de handicap ne peut etre des protheses et des ortheses. privee de son droit au travail, si elle dispose des qualifications necessaires a son exercice. Sont prises les mesures incitatives necessaires pour encourager la creation des entreprises qui procedent a leur Le handicap ne peut constituer une cause pour empecher production. une personne en situation de handicap d'acceder aux postes de responsabilite, si elle remplit les conditions requises, et ce Chapitre III sur Ie meme pied d'egalite avec les autres candidats. De i' education, de i'enseignement et de laformation

Article 15

Article 11 Est fixe par voie reglementaire Ie pourcentage des postes Les personnes en situation de handicap beneficient de d'emploi pouvant etre reserves chaque an nee dans Ie secteur leur droit a I'education, a I'enseignement et a la formation public aux personnes en situation de handicap dans tous ses cycles, y compris Ie droit de choisir librement les options appropriees dans lesquelles ils desirent poursuivre Est fixe egalement dans un cadre contractuel entre l'Etat leurs etudes. Le handicap ne peut etre une cause pour en traver et les entreprises du secteur prive Ie pourcentage desdits postes la jouissance de ce droit ou restreindre son exercice. d'emploi a reserver aux personnes en situation de handicap A cet effet, elles beneficient de : dans ce secteur. - leur droit a I'inscription dans les etablissements Article 16 d'education et d'enseignement et dans les etablissements Tout employeur d'une personne atteinte d'un handicap de la formation profession nelle, notamment ceux les I'empechant d'assurer son travail habituel, devra la reaffecter, plus proches de leurs domiciles; si el1e y consent et chaque fois que c'est possible, a un autre - I'utilisation des moyens didactiques adaptes a leurs emploi approprie a sa situation, sans que ce changement besoins et a la nature de leur handicap. d'activite ne puisse porter prejudice a sa situation statutaire. En outre, I'Etat s'engage a apporter les amenagements L'employeur est tenu de prendre toutes les mesures qu'il raisonnables selon les besoins de chaque eIeve. juge utiles pour la requalification professionnelle de I'interesse,

Article 12 afin de lui permettre d'exercer son nouvel emploi. L'Etat prend, dans un cadre contractuel, les mesures Sont fixes par voie reglementaire, so us reserve des incitatives appropriees en vue d'encourager, la creation des dispositions du premier alinea de I'article 14 ci-dessus, la etablissements specialises dans l'education, I'enseignement et liste des postes d'emploi qui ne peuvent etre attribues aux la formation des personnes en situation de handicap, lesquelles personnes en situation de handicap et ceux qui leur sont choisissent ou sont inaptes a poursuivre leurs etudes et leur interdits, soit en raison des dangers qu'ils comportent ou des formation dans les autres etablissements. risques d'aggravation de leur handicap. N" 6466 - 12 chaabane 1437 (19-5-2016) BULLETIN OFFICIEL 753 Chapitre V Est interdite la diffusion, la radiodiffusion ou la publication de tout programme mediatique qui porterait De la participation aux actil'ites culturelles, atteinte a leur dignite ou qui ne respecterait pas leur vie privee. sportives et de loisir Toute in fraction a ces dispositions est punie par la loi.

Article 17 Chapitre VII Les personnes en situation de handicap jouissent, sur Ie Des droits de priorite et de /' egalite des chances me me pied d'egalite avec les autres, du droit:

Article 20 - a la participation aux differentes activites culturelles, sportives et de loisir et a la contribution a leur Les personnes en situation de handicap beneficient du organisation; droit de priorite pour: - au soutien et au developpement de leurs potentiels I'acces aux bureaux et guichets des administrations creatifs, artistiques et intellectuels ; et des services publics; - a l'acces aux programmes culturels, d'entrainement et Ie logement dans les internats, les residences et de formation afin d'etre qualifiees a I'exercice desdites les cites universitaires, destinees aux eleves et aux activites ; etudiants poursuivant leurs etudes au sein des - a la reconnaissance et au soutien, par tous les moyens etablissements publics d'education, de formation et disponibles, de leur specificite culturelle et linguistique, d'enseignement scolaire ou universitaire. y compris la langue des signes, la culture des sourds et Les personnes demunies en situation de handicap la methode de Braille; beneficient egalement du droit de priorite pour : - a la priorite d'acces aux services, aux etablissements - la residence dans les etablissements de la protection culturels et aux installations sportives et de loisir ainsi sociale; qu'a toutes les prestations pour lesquelles ils sont crees. - l'obtention des bourses d'etudes. Les autorites publiques concernees prennent les mesures incitatives appropriees pour soutenir Ie handisport En outre, les personnes en situation de handicap et notamment la creation des installations necessaires a sa beneficient, sous reserve du principe de l'egalite avec les autres pratique. candidats, des facilites necessaires leur permettant de passer les examens et les concours organises dans les etablissements A cet effet, lesdites autorites veillent, dans un cadre d'enseignement et de formation ou en vue d'acceder aux contractuel, a encourager et a soutenir la creation des centres emplois publics ou aux emplois dans Ie secteur prive. de formation et d'entrainement du handisport et ales assister. Lesdites facilites sont fixees par voie reglementaire. Chapitre VI Chapitre V III De la participation a la vie civile et politique Des accessibilites

Article 18

Article 21 Les personnes en situation de handicap jouissent de la pleine capacite pour l'exercice de leurs libertes et droits civils et Conformement aux dispositions legislatives en vigueur, politiques, conformement aux dispositions de la Constitution les autorites publiques concernees veillent a prendre toutes les et notamment son chapitre II et dans les conditions fixees par mesures necessaires pour rendre accessibles aux personnes la loi. en situation de handicap les installations architecturales et urbanistiques et les moyens de transport et de communication. A cet effet, les autorites publiques competentes prennent les mesures appropriees afin de leur permettre d'exercer Lesdites autorites doivent egalement prendre toutes les pleinement et effectivement les libertes et les droits precites. mesures appropriees pour doter les espaces et les biitiments ouverts au public et construits a la date d'entree en vigueur de L'Etat prend toutes les dispositions organisationnelles la presente loi-cadre des accessibilites necessaires. en vue de garantir a la personne en situation de handicap l'acces a son droit a la pleine participation politique de meme Chapitre IX que les autres citoyens. Dispositions finales

Article 19 Article 22 Les personnes en situation de handicap jouissent sur Aux fins de l'eIaboration des strategies et des programmes Ie meme pied d'egalite avec les autres du droit a la protection visant a promouvoir les droits des personnes en situation de contre toutes les formes d'exploitation, de violence, de handicap, l'administration procede, en partenariat avec les maltraitance et de la discrimination conformement aux textes organismes concernes, a la realisation d'etudes, recherches et legislatifs en vigueur. statistiques ayant trait a l'handicap. Elle reuvre a leur analyse, Est interdite toute publication, par quelque moyen que a leur actualisation et a leur mise a la disposition du public, ce soit, des donnees a caractere personnel relatives a leur en veillant a ce que toutes les composantes de la societe soient etat de sante et a leur readaptation, sans leur consentement sensibilisees aux droits des personnes en situation de handicap prealable. et qu'elles en prennent conscience. 754 BULLETIN OFFICIEL W 6466 - 12 chaabane 1437 (\9-5-2016)

Article 23 A DECIDE CE QUI SUIT : Est delivn!e une carte speciale it toute personne reconnue Est promulguee et sera publiee au Bulletin officiel, it la handicapee conformement aux dispositions de I'article 2 de la suite du present dahir, la loi nO 59-14 relative it I'acquisition, presente loi-cadre. la mise en chantier et la refonte des navires de peche, telle qu'adoptee par la Chambre des representants et la Chambre Sont fixees par voie reglementaire la forme de la carte, les des consei lIers. mentions qu'elle contient, la duree de sa validite, les conditions et les modalites de son obtention, ainsi que I'autorite habilitee Fait aRabat, Ie 19 rejeb 1437 (27 avril 2016). it la deIivrer. Pour contreseing : La carte confere it son titulaire Ie benefice des droits et avantages prevus par la presente loi-cadre et par les textes pris Le Chef du gouvernement, pour son application. ABDEL-ILAH BENKIRAN.

Article 24 * Les mesures incitatives it caractere financier et fiscal prevues par la presente loi-cadre ainsi que les conditions * * Loi nO 59-14 d'eligibilite auxdites mesures sont fixees par une loi de finances. relative II l'acquisition, la mise en chan tier

Article 25 et la refonte des navires de peche I I sera cree une commission nation ale chargee d'assurer Ie suivi de I'execution des differents strategies et programmes relatifs it la promotion des droits des personnes en situation de PREAMBULE handicap eIabores par Ie gouvernement et d'etablir un rapport La presente loi a pour objet: annuel. -I'encadrement de I'effort con senti pour la peche en vue La composition, les missions et les modalites de d'une exploitation rationnelle et durable des ressources fonctionnement de ladite commission sont fixees par voie halieutiques it travers la reglementation des conditions reglementaire. de construction et de refonte des navires de peche ;

Article 26 - la protection et la lutte contre la peche illicite, non La presente loi-cadre entre en vigueur it compter de la declaree et non reglementee ; date de publication au Bulletin officiel des textes iegislatifs et - la generalisation de I'autorisation pn:alable de reglementaires necessaires it son application. construction, d'acquisition et de refonte it tous les types Sous reserve des dispositions de I'alinea precedent, sont de navires de peche. abrogees it compter de la meme date to utes les dispositions Article premier contraires et notamment les dispositions: Doit faire I'objet d'une autorisation prealable deJivree - de la loi nO 05-81 relative it la protection sociale des par I'administration competente : aveugles et des faibles de vue, de la loi n° 07-92 relative it la protection sociale des personnes handicapees et de a)la construction au Maroc ou it I'etranger ou I'achat it leurs textes d'application ; l'etranger de tout navire destine it exercer la peche commerciale sous pavilion marocain ou Ie remplacement de tout navire de - de I'article 29 de la loi nO 10-03 relative aux accessibilites. peche immatricule sous pavilion marocain par la construction ou I'acquisition d'un nouveau navire de peche ; b) la refonte de tout navire de peche immatricule sous Dahir nO 1-16-54 du 19 rejeb 1437 (27 avril 2016) portant pavilion marocain lorsqu'elle : promulgation de la loi nO 59-14 relative II l'acquisition, la mise en chantier et la refonte des navires de peche. - entraine la modification des caracteristiques principales figurant sur I'acte de nationalite ou Ie conge de police dudit navire, en particulier les jauges, les moyens de propulsion et/ou Ie type de peche qu'il pratique, ou ; LOUANGE ADIEU SEUL ! - necessite I'enlevement du moteur, pour des raisons (Grand Sceau de Sa Majeste Mohammed VI) autres que sa reparation, ou I'enlevement des membrures du navire sans que les travaux ne modifient Que I'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever les caracteristiques principales figurant sur I'acte de et en fortifier la teneur ! nationalite ou Ie conge de police dudit navire ; Que Notre Majeste Cherifienne, c) la vente partielle ou tot ale de tout navire de peche Vu la Constitution, notamment ses articles 42 et 50, immatricule sous pavilion marocain.