Décret royal portant loi nº 644-67 du 5 août 1968 modifiant et complétant le Dahir du 1 août 1925 sur le régime des eaux

DECRET nOYAL POPTANT LOI· N° 64'4-67 DU 10 JOU~Ii\DA I 1388 (5 ~OUT 1968) i-10DIFIANT ET CONPLETl\NT LE Dl\HIR DU 11 MOHARr-Et, 1344 (lER AOUT 1925) SUH LE H.EGIME: DES El\UX LOUANGE ADIEU SEUL I NOus, Amir Al Mouminine, Roi du Maroc (Sceau de Sa Majeste Hassan II) • Vu Ie decret royal n° 136-65 du 7 Safar 1385 (7 Juin 1965) proclamant l'etat d'excertion ; Vu Ie dahir du 11 Moharrem 1344 (ler l\out 1925) sur Ie reg~me des eaux, tel qu'il a ete complete et modifie, notamment son article 17. DECRETOHS ARrICLE PREMIER L'article 17 du dahir susvise du 11 MoharreM 1344 (ler Aout 1925) sur Ie regime des eaux est modifie et complete co~ne suit : ARTICLE 17 : Le Ministre charge des travaux publics et Ie Ministre charge de l'agriculture et de la reforme agraire ont Ie droit de prescrire, par arr~te conjoint, en Cas de penurie d'eau resultant de la secheresse, des reglementations temporaires ayant pour but d'assurer l'alioentation des populations et l'abreuvage des animaux. Par. decret pris sur proposition conjointe du ltinistre charge des travaux publics et du rHnistre charge de I' agriculture et de la reforme agraire, apr!s avis du Ministre de l'Jnterieur, pourront etre edictees des reglementations locales ou . tempornires en vue derallier l'epuisement des nappes phreatiques ou In nature de celles-ci et des terres de culture, J consecutifs a la multiplication excessive des prises d'eau. Cas reglementations pourront (~icter des mesures plus restrie tives que celles du present texte ou de~ textes pris pour son appplication et, notamment, fixer pour I' exploiD-'l tion de spoints d I eau sans autorisation des conditions differcntes de celles prevues a l'article 6 ci-dessus. Ellas pourront egal~ment niduiro., compt.o t.enu des nVflnt"'qer; de merna nature procurds aux parmdss tonnaLros , les aut.orLnatIons pr~cedemment accord~es. nRTICLE DEUX La pr~sent d~cret roy~l portant 10i s~ra pUbli~ au Bulletin Officiel. FAIT 1\ MB7\T, 10: 10 ~rOUt11\Dl\ I l)un (Sl\OUT 191)0)