Décret royal n°129-68 du 28 chaoual 1387 (29 janvier 1968) portant institution d'une commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises
颁布于 1968-01-29 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- food safety and quality, fraud, institution, internal trade, international trade, offences/penalties, governance
- 类别
- *
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文本
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ART. 2. - Dans le cadre de sa mission, la commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises émet obligatoirement un avis : 1. Sur la définition des normes des produits alimentaires et des marchandises; 2. Sur les moyens à mettre en œuvre en vue de la coordination de l'action des différents services qui concourent au contrôle alimentaire et à la répression des fraudes; 3. Sur le programme d'action de ces services; 4. Sur les moyens et les méthodes à mettre en œuvre dans la recherche et la constatation des fraudes et des falsifications et notamment sur la détermination des conditions matérielles des prélèvements à opérer en vue de cette constatation; 5. Sur l'agrément des laboratoires admis à procéder à l'analyse des échantillons prélevés; 6. Sur la participation aux conférences, congrès et symposiums internationaux intéressant la répression des fraudes et des falsifications, ou traitant des questions relatives à la définition des produits alimentaires et à leur contrôle.
ART. 3. - La commission interministérielle permanente pour le contrôle alimentaire et la répression des fraudes dans la vente des marchandises, comprend sous la présidence du ministre chargé de l'agriculture ou de son représentant : - Le Ministre de la justice; - Le Ministre de l'intérieur; - Le Ministre de la Santé Publique; -Le Ministre chargé du commerce; - Le Ministre chargé de l'industrie; ou leurs représentants. Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du service de la répression des fraudes. La commission pourra s'adjoindre, à titre consultatif, des personnalités connues pour leur compétence scientifique ou professionnelle.
ART.4. - La commission se réunit sur convocation du président ou à la demande de l'un de ses membres.
ART. 5. - Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, chargé de la promotion nationale, le ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de la santé publique et le ministre du commerce, de l'artisanat, de l'industrie et des mines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret royal qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat le 28 chaoual 1387 (29 janvie r 1968) El Hassan Ben Mohammed