Décret nº 2-99-908 pris pour l'application de la loi nº 17-88 relative à l'indication de la durée de validité sur les conserves et assimilées et les boissons conditionnées, destinées à la consommation humaine ou animale

Decret n° 2·95·908 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) pris pour l'application de la loi n° 17·88 relative it Pindlcation de la duree de validite sur les conserves et assimllees et les boissons condltionnees, destinees it la consommation humaine ou animale, LE PREMIER MIN ISTRE, Vu la Ioi n? 17-88 relative a I'indicarion de la duree de validite sur les conserves et assimilees et les boissons conditionnees destinees a Ia consornmation humaine ou anirnale, promulguee par le dahir n? 1-88-179 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ; Yu Ia loi n° 13-83 relative a la repression des fraudcs sur les marchandises, promulguee par Ie dahir n" 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) ; Apres exarnen par Ie conseil des ministres reuni le 2 moharrem 1420 (19 avril 1999), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Conformernent aux dispositions de l'article premier de la loi susvisee n? 17-88, les conserves et assimilees et les boissons conditionnees, perissables, destinees a la consommation humaine ou animalc, doivcnt porter l'indication de leur date de production ct celle de leur peremption. Au sens du present decret, on cntend par: I - Conserve: les denrecs d'originc animale ou vegetale, perissables, dont la conservation est assuree par I'emploi combine des deux techniques suivantes : conditionnement dans un recipient etanche aux Iiquides, aux gaz et aux micro-organismcs a toute temperature inferieure aSS" c. traitement par la chaleur, ou par tout autre mode autorise par la reglementation en vigueur. Ce traitement doit avoir pout but de detruire ou dinhiber totalernent, d'une part les enzymes d'autre part les micro-organismes el leurs 294 BULLETIN OFFICIEL W 4692 - 4 safar 1420 (20-5-99) toxines dont la presence ou la poliferation pourrait alterer la denree consideree ou la rendre impropre a la consommation humaine. 2 - Assimilee aune conserve : toute denree alimentaire des lors qu' elle est preemballee. 3 - Denree alimentaire: toute denree, produit ou boisson destine ala consommation humaine ou animale. 4 - Denree alimentaire preemballee : l'unite de vente constituee par une denree alimentaire et l' emballage dans lequel a ete conditionnee avant sa presentation a la vente, que cet emballage la recouvre entierernent nu partiellement, mais de telle facon que Ie contenu ne puisse etre modifie sans que I'emballage subisse une ouverture ou une modification. ART. 2. -- La liste des produits vises au deuxierne alinea de l' article 2 de la loi n° 17-88 susvisee est fixee a l' annexe I du present decret . Pour ces produits, la duree de validite et s'il y a lieu les conditions speciales de conservation, notamment la temperature a respecter , en fonction desquelles elle a ete determinee sont fixees par arrete conjoint du ministre charge de I' agriculture et du ou des ministres concernes. Pour les denrees alimentaires preemballes ne figurant pas sur la liste des produits citee ci-dessus, I'inscription d'une date jusqu'a laquelle ces denrees conservent leurs proprietes specifiques dans des conditions appropriees est sous la responsabilite du conditionneur. ART. 3. - Les conditions speciales de conservation doivent etre portees par etiquetage sur les produits selon les modalites qui seront precisees par arrete conjoint du ministre charge de I' agriculture et du ou des ministres concernes. ART. 4. ~ La date limite de validite est exprimee au niveau de I' etiquetage sous la forme: a) pour les produits figurant sur la liste visee en annexe I du present decret : « aconsommer jusqu'au ... » suivi de la date indiquee conforrnement aI'article 5 ci-dessous. Elle peut etre egalement exprimee par la mention « a consommer jusqu'a la date figurant ... » suivie de I'endroit ou elle figure sur I'emballage. b) pour les produits ne figurant pas sur la liste visee en annexe I du present dec ret : « aconSOffimer de preference avant Ie ... » suivi de la date indiquee conformernent al' article 5 ci-dessous. Elle peut etre egalement exprimee par la mention « a consommer de preference avant la date figurant ... » suivie de I'endroit ou elle figure sur I'emballage. Sont dispensees de I'indication de la date limite de validite les denrees alimentaires preemballees non perissables figurant dans I' annexe II du present decret, ART. 5. - La date limite de validite mentionnee ci-dessus et la date de production prevue par I'article premier de la loi susvisee n° 17-88 doivent etre portees sur les emballages et exprimees, de facon apparente, en caracteres parfaitement lisibles et indelebiles, ART. 6. - Le present decret entrera en application six mois apres la date de sa publication au Bulletin officiel. ART. 7. - Le ministre de I'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, le ministre de la sante sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I' execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait aRabat, le 18 moharrem 1420 (5 mai 1999). ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, HABIB EL MALKI. Le ministre de la sante, ABDELOUAHED EL FASSI. * * * ANNEXEI Liste provisoire des denrees alimentaires devant porter l'indication de la date limite de validite (DLV) Viandes: Viandes hachees conditionnees refrigerees, Viandes hachees conditionnees congelees ou surgelees. Pieces de viandes conditionnees refrigerees, Pieces de viandes conditionnees congelees ou surgelees. Les produits de charcuterie cuits conditionnes, Les produits de charcuterie crus conditionnes soumis a la dessiccation et conserves en I'etat, Les produits de charcuterie crus conditionnes a consommer apres cuisson. Volailles entieres eviscerees conditionnees refrigerees. Volailles entieres eviscerees conditionnees congelees ou surgelees. Pieces de volailles conditionnees refrigerees. Pieces de volailles conditionnees congelees ou surgelees, Semi-conserves de viande ou de volaille. Abats conditionnes refrigeres. Abats conditionnes congeles ou surgeles. Lapins et gibiers entiers evisceres conditionnes refrigeres. Lapins et gibiers entiers evisceres conditionnes congeles ou surgeles. Pieces de lapins et gibiers conditionnees refrigeres. Pieces de lapins et gibiers conditionnees congelees ou surgelees, Semi-conserves de lapins et de gibiers. Cuisses de grenouilles conditionnees refrigeres, Cuisses de grenouilles conditionnees congelees ou surgelees. W 4692 - 4 safar 1420 (20-5-99) BULLETIN OFFICIEL 295 Laits et produits laitiers : Lait cru conditionne. Lait pasteurise conditionne, Lait sterilise conditionne. Lait sterilise UHT conditionne, Cremes crues fraiches conditionnees. Cremes pasteurisees conditionnees. Cremes sterilisees conditionnees. Cremes sterilisees UHT conditionnees. Glaces alimentaires et cremes glacees conditionnees. Preparation pour cremes pasteurisees conditionnees. Preparation pour cremes crues conditionnees. Lairs fermentees conditionnes. Lben pasteurise conditionne. Fromages frais conditionnes, Fromages apates molle et apate persillee conditionnees. Fromage blanc pasteurise conditionne. Produits de la peche : Poissons frais, refrigeres preemballes, • Poissons gras. • Poissons maigres. Poissons congeles ou surgeles. • Poissons gras preemballes. • Poissons maigres preemballes. • Poissons plats preemballes. Poissons fumes preemballes. • Poisson sale fume afroid. • Poisson sale fume achaud. Poisson gras seche preemballe. Poisson maigre seche preemballe. Semi-conserve de poissons. Mollusques et crustaces preemballes congeles ou surgeles, Mollusques et crustaces preemballes refrigeres, Plats cuisines: Refrigeres. Conserves achaud. Congeles ou surgeles. CEufs et ovoproduits : Piltes alimentaires aux oeufs. Le contenu des oeufs conditionne congele ou surgele. Produits d'epicerie : Graisses alimentaires congelees ou surgelees conditionnees. Pates alimentaires fraiches farcies avec des denrees animales ou d'origine animale. Eaux et boissons : Eaux minerales, de source ou de table. Boissons et limonades. Jus de fruits. *** ANNEXEII Liste des denrees alimentaires non perissables dlspensees de I'indication de la date limite de valldtte Fruits et legumes frais, y compris les pommes de terre. qui n'ont pas fait I'objet d'un epluchage, coupage ou autres traitements similaires. Cette derogation ne s'applique pas aux graines germantes et produits similaires tels que les jus de legumineuses ; Vins, vins de liqueurs, vins mousseux, vins aromatises et produits similaires obtenus apartir de fruits autres que le raisin; Les boissons titrant 10% ou plus en volume dalcool ; Les produits de Ia boulangerie et de la patisserie qui, de part leur nature, sont normalement consomme dans Ie delai de 24 heures apres la fabrication; Les vinaigres ; Les sels de cuisines ; Les sucres aI' etat solide. Les produits de confiseries consistant presque uniquernent en sucre aromatises etlou colores ; Les gommes amacher et produits similaires amacher ; Les doses individuelles de glaces alimentaires.