Décret nº 2-99-106 relatif à l'exercice des activités d'importation, de fabrication et de commercialisation de produits pesticides à usage agricole

Decret nO 2-99·106 du 18 moharrem 1420 (5 mai 1999) relatif 'a"I'exercice des activites d'importation, de fabrication et de commercialisation de pr oduits pesticides ausage agricole. LR PREMIER MINISTRE, Vu la loi n" 42-95 relative au controle et al'organisauon du commerce des produits pesticides ausage agricole promulguee par le dahir n° 1-97-01 du 12 ramadan 1417 (21 janvier 1997) et notammentses articles 13 et 14 ; Vu le dahir du 12 rabii II 1341 (2 decembre 1922) portant regIemenl sur I'Importation, le commerce, la detention et l'usage des substances veneneuses et les dahirs qui I'ont modi fie ou complete ; Vu Ie dahir du 3 chaoual 1332 (25 aofit 1914) portant reglementation des etablissements insalubres, incommodes ou dangereux; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 2moharrem 1420 (19 avril 1999), DECRETE : ARTICLE PREMIER. - L' agrement prevu par I' article 13 de la"loi n° 42-95 susvise pour l'exercice des activites de fabrication, d'importation ou de detention en vue de la vente de mise~ venteou de distribution meme atitre gratuit des produits pesticides a usage agricole est delivre dans les conditions prevues ci-dessus par le ministre charge de I'agriculture et du developpement rural, ART. 2. - La dcmande dagrement doit etre deposec par Ie demandeur a la direction de la protection des vegetaux, des controles techniques ct de la repression des Iraudes du ministere charge de I'agriculturc et du developpement rural; Le dossier d'agrement doit comportcr : Pour les personnes morales : a - une demande en trois exemplaires indiquant l'activite, la raison sociale, le numero du registre de commerce ou de la patente ; b - une photocopie certifiee con forme du diplome requis, conformement a I'article 14 de la loi n° 42-95 precitee, de I'un de ses employes; c l'indication de la Iocalite d'exercice de cette activite et l'adresse de l'etablissernent ; d - I' autorisation prealable ou la declaration prevue par l'article 4 du dahir susvise du 3 chaoual 1332 (25 aout 1914) portant reglementation des etablissements insalubres, incommodes ou dangereux ; c - les statuts de la societe, Pour les personnes physiques: a - une demande en trois excmplaires indiquant le nom, Ie prenom, l'adresse de l'etablissement et lactivite a exercer ; b -- une photocopie certifiee conforme du dipl6me requis, conformement it l'article 14 de la loi n° 42 -95 precitee ; c - Ie numero du registre de commerce ou de la patente ; d - I' autorisation prealable ou la declaration prevue par I'article 4 du dahir du 3 chaoual 1332 (25 aout 1914) precite. ART. 3. - Tout changemcnt dans l'un des elements ayant donne lieu a I'agrement doit etre notifie par Ie detentcur de I'agrement dans un delai de 15 jours a hi direction de la protection des vegetaux, des contr6les techniques ct de la repression des Iraudes. Cette direction met en demeure Ie detenteur de l'agrement pour se conformer aux exigences qui lui sont prescrites dans lin delai ne depassant pas trois mois. Si Ie changement concerne les pcrsonnes qualifiees pour exercer I' activite, lc delai necessaire pour leur remplacement est de trois mois au maximum. Au terrne de ces dclais, si ces exigences II'ont pas etc satisfaites Ie ministre charge de l'agriculture, du developpement rural peut, sur proposition de la direction de la protection des vegetaux, des controles techniques et de la repression des Iraudcs, suspendre I' agrement jusqu'a ce que les conditions d'octroi scient anouveau satisfaites. ART. 4. - En cas de cessation d'activite, Ie Iabricant, l'importateur, le distributcur ou le revendeur des produits pesticides a usage agricole doit adresser trois mois a l'avance, line lettre notifiant la cessation de l'activite au ministre charge de l'agriculture et du developpemcnt rural (direction de la protection des vegctaux, des controles techniques ct de la repression des frnudes). ART. 5. - Lorsque les conditions necessaires a I'obtention de I'agrement ne sont plus reunies, Ie ministre charge de I' agriculture et du developpement rural sur proposition de la direction de la protection des vegetaux, des contr61es techniques et de la repression des fraudes peut suspendre ou retirer l 'agrernent conformement a l'article 15 de la loi n? 42-95 precitee ; Le ministre charge de I'agriculture et du developpement rural notifie a l'interesse par une lettre recommandee les motifs de la suspension ou du retrait. ART. 6. - En application de l'article 14 de la loi n° 42-95 precitee, les conditions d'organisation de I'examen de qualification et de la formation dans Ie domaine de la protection des vegetaux des techniciens en phytiatrie, en horticulture au en agriculture desirant exercer I'activite du commerce des pesticides au detail, sont fixees par arrete du ministre charge de l'agriculture et du developpement rural. ART. 7. - Le ministre de l'agriculture, du developpernent rural et des peches maritimes est charge de I'execution du present decret qui sera public au Bulletin officiel . Fait aRabat, le /8 moharrem 1420 (5 mai 1999). ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, HABIU EL MALKI.