Décret nº 2-98-974 portant institution du conseil et du comité interministériels permanents chargés du développement rural

Decret n° 2-98-974 du 17 ramadan 1419 (5 janvier 1999) portant institution du conseil et du comite interministerielspermanents charges du developpement rural. LE PREMIER MINISTRE , Vula Constitution, notamment sonarticle 63 ; Vu Ie dahir n? 1-98-38 du 17 kaada 1418 (16 mars 1998) portant nomination des membres du gouvemement ; Apres examen par le conseil des ministres reuni Ie 5 rarnadan 1419 (24decembre 1998), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - IIest institue un conseil interministeriel permanent du developpernent rural, charge de la conception, de l'orientation et de la coordination de l'action gouvernementale en matiere de developpernent rural. A ce titre, il a pourmissions de : proposer au gouvernement la strategic de developpement rural integre ; definir les orientations necessaires al'elaboration parIecomite interministeriel vise al'article 4 ci-apres, des propositions de programmes de developpement rural, en conformite avec Ie plan dedeveloppement economique et social; assurer la coordination des programmes des departements concernes en vue d'un developpement harmonieux en milieu rural ; assurer, en liaison avec les departernents ministeriels concernes, le suivi de la realisation des programmes de developpernent rural. ART. 2. - Ce conseil est compose des membres suivants : Ie Premier ministre, president; Ie ministre d'Etat, ministre de l'interieur; Ie ministre charge de l'amenagement du terntoire, de I'environnement, de l'urbanisme et de I'habitat; Ieministre de l'economic et desfinances; Ie ministre de l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes; Ie ministre de l'industrie, du commerce et de I'artisanat; Ie ministre du developpement social, de la solidarite, de l'emploi, et de la formation professionnelle, porte-parole du gouvernement ; Ie ministre de l'equipement ; Ie ministre de l'energieet des mines; Ieministre de l'education nationale ; Ieministre du transport et de la marine marchande ; Ieministre de la sante; Ieministre des habous et des affaires islamiques ; Ie ministre delegue aupres du Premier ministre charge de la prevision economique et du plan; Ie ministre delegue aupres du ministre de I'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes charge des peches maritimes ; Ie ministre delegue aupres du ministre de I'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, charge des eauxet forets ; Ie secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres et de la cooperation, charge de la cooperation; Ie secretaire d'Etat aupres du ministre de I'enseignement superieur, de la formation des cadres et de la recherche scientifique, charge de la recherche scientifique ; Ie secretaire d'Etat aupres du ministre du developpement social, de la solidarite, de I'emploi et de la formation professionnelle, charge de la solidarite et de l'action humanitaire. Le secretariat permanent du comite est assure par Ie ministere de l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes. ART. 3. - Le conseil se reunit, autant que de besoins, sur convocation de son president. \I tient une session annuelle, au mois d'octobre, pour l'approbation des programmes retenus conformement it I'article 5et ladefinition deleurs modes definancement. ART. 4. - Uncomite interministeriel ad hocest constitue des representants des departements membres du conseil vise it I'article premier ci-dessus, Le secretariat permanent de ce comite est assure par Ie ministere de I'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes. ART. 5. - Le comite interministeriel a pour mission de proposer conformement aux orientations du conseil, les programmes de developpement rural integre en s'appuyant en priorite sur les programmes sectoriels des differents departements concemes. II doit dresser annuellement un rapport d'evaluation sur l'etat d'avancement desprogrammes qu'il soumettra au conseil. ART. 6. - Le ministre de l'agriculture, du developpernent ruralet des peches maritimes est charge de l'execution du present decretqui serapublie au Bulletin officiel. FaitaRabat, le 17 ramadan 1419 (5 janvier1999). ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pourcontreseing : Leministre de l'agriculture, du developpement rural et despeches maritimes, HABIB EL MALKI.