Décret nº 2-98-590 modifiant et complétant le décret nº 2-86-551 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale

DeCfet 11° 2-98-590 du 18 ramadan 1419 (6 janvier J999) modiflant et completant Ie deeI'd 11° 2-86-551 du 20 moharrem 140R(15 septemhre 1987) reglementant les encouragements de l'Etat-~n vue de I'intensification de la production auimnle, LE I'REf\lIER Mfl'jfSTRE. VII Ie de~t:ICl n° 2-86-551 till 20 muharrcm 1408 (15 scptembre 19 ) reglementant lcs encouragements de l' Etat en vue de l'intcn ficatiun de Ia production animale ; i\prcs eX~IJ1cn par le conseil des ministres reuni le 'i rumadan J4 ~) (24 d0ccmbrc I!J1}8), i\1{T!lll ,I'.PREMIIJ{, Lcs dispositions de l' ,IItide (, du decret nn 2-!{(/-55I du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1(87) susvise sont uuulifiees et cOlllplclccs cOlIIlIIC sui: : :« Article 6. - . «.3°) SGumettre les animaux composant Ie troupeau exploite «'W o¢rations de controle de performance et a l'identification «des naissances pour l'etablissement des filiations. effcctuees Oll «~par les services techniques competenrs du departement «de l'agriculture ; . ,« 4°) Inscrire les animaux composant Ie troupeau et «';,leurs .descendances sur les livres genealogiques des races «'considerees. tenues dans les conditions definies par arrete du «ininistre de l'agriculture, du developpement rural et des peches «~times ; «5°)· . «6°) Eliminer . « maladie incurable ou contagieuse ; «7°) S'engager dans un programme de selection des races «des' 'especes bovines et ovines, realise par les associations «dt6Ieveurs reconnues et agree par les services techniques «com¢tents' du ministre de l'agriculture, du developpement « rUral et des peebes maritimes. » ART. 2. - Le ministre de I'agriculture, du developpernent rural et des peches maritimes, Ie ministre de I'economic et des fm8nceS et le ministre d'Etat, ministre de I'rnterieur sont charges, cbaCtm en ce qui leconceme, de I'execution du present decret qui.;sera publie au Bulletinofficiel. FaitaRabat. Ie 18 ramadan /419 (6 janvier /999). ABDERRAHMAN YOUSSOUFL Pour contreseing : ~ministre de l'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, HABm ELMALKI. .Lt ministred'Etat, ministre de l'interieur, DRISSBASRI. 'f.,.e ministre de l'economie et desfinances. FATHALLAH OUALALOU.