Décret nº 2-98-1037 modifiant et complétant le décret nº 2-97-93 réglementant la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive

Decret n? 2-98-1037 du 5 hija 1419 (23 mars 1999) moditiant et completant Ie decret n° 2-97-93 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) reglementant la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive. LE PREMIER MINISTRE. Vu la loi n° 13-83 relative a la repression des fraudes sur les marchandises prornulguee par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrern 1405 (5 octobre 1984) ; Vu Ie decret n° 2-62-217 du 3 hija 1381 (8 mai 1962) portant rcglementation de la fabrication des huiles alimentaires ; Vu Ie decret n" 2-97-93 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) reglementant la commercialisation des huiles d'olive et des huiles de grignons d'olive ; Apres avis de la commission interministerielle permanente pour Ie controle alimentaire et la repression des fraudes ; Apresexamen en conseil des ministres reuni Ie 23 kaada 1419 (12 mars 1999), DECRETE : ARTICLE PREMIER. L'article 3 du decret n° 2-97-93 du 13 moharrem 1418 (20 mai 1997) susvise est modifie et complete ainsi qu'il sui! : « Article 3. - Sont interdites ,. . «. d'autres provenances que I'olive. 180 BULLETIN OFFICIEL W 4678 - 14 hija 1419 (l"r-4-99) « Toutefois, sont autorises les melanges d'huiles d'olive « raffinees ou d'huiles de grignons d'olive raffinees avec des huiles o; d'autres provenances que l'olive, acondition d'etre commercialises « selon les denominations « huile de table » ou « huile comestible» «et d'etre accompagnes de l' indication relative al'existence dans Ie « melange de l ' huile d'olive raffinee ou de l'huile de grignons « d'olive raffinee, en precisant leurs proportions dans Ie melange. » ART . 2. - Le ministre de l'agriculture, du developpement rural cl des peches maritimes et Ie ministre de l'industrie, du commerce el de I' artisanat sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I' execution du present decret qui sera public au Bulletin officiel et prendra effet acompter de sa date de publication. Fait aRabat, Ie 5 hija 14J9 (23 mars 1999). ABDERRAHMAN YO USSOUFl. Pour contreseing : Le ministre de l 'agriculture, du developpement rural et des peches maritimes, HABIB EL MALKI. Le ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat, ALAMI TAZI.