Décret nº 2-97-223 relatif à la procédure d'élaboration et de révision des plans directeurs d'aménagement intégré des ressources en eaux et du plan national de l'eau

Deeret nO 2-97-223 du 21 joumaoa U 1418 (24 oetobre 1997) relatif ala procedure d'elaboratton et de revision des plans directeurs d'amenagement integre des ressources en eaux et du plan national de l'eau, LE PREMIER MINISTRE, Vu Ia Ioi n° 10-95 sur I'eau prornulguee par Ie dahir n° 1-95-154 du 18 rabii 11416 (16 aoiit 1995), notamment les articles 15, 16, 17 et 18 de Iadite loi ; 972 BULLETIN OFFICIEL N° 4532 - 5 rejeb 1418 (6-11· Apres examen par Ie conseil des ministres reuni le 13 joumada II 1418 (l6 octobre 1997), DECRETE: Chapitre premier Delimitation des bassins hydrsuliques. ARTICLE PREMIER. - Les limites des bassins hydrauliques vises al'article IS de la loi n° 10-95 susvisee sont fixes par arrete du ministre de l'equipernent. Cet arrete est publie au « Bulletin officieI >i. Chapitre II Plan ditecteur d'emenegement integre des tessources en eau ART. 2. - Le projet du plan directeur d'amenagement integre est prepare par l'agence de bassin hydraulique concernee qui Ie transmet au ministre de l'equipernent. Celui-ci soumet Ie projet du plan directeur d'amenagernent integre a l'avis du rninisterede l'interieur, du ministere des finances, du ministere de I'agriculture, du ministere de la sante publique, du ministere de l'energie et des mines, du ministere du commerce, de l'industrie et de I'artisanat, du ministere de I'environnement et du ministere charge de la population. Ces forrnalites etant accomplies, Ie projet du plan est soumis a I'examen du ConseiI superieur de I'eau et du climat par Ie ministre de l'equipement, Le plan directeur d'arnenagement integre est approuve par decret pris sur proposition du ministre de l'equipement, Ce dec ret est public au « Bulletin officiel ». En application de l'article 99 de la loi n" 10-95 precitee et dans l'attente de la creation des agences de bassins, Ies attributions reconnues par Ie present chapitre auxdites agences sont exercees par Ie ministere de l'equipernent. Chapitre III Du plan national de l'esu ART. 3. - Le projet du plan national de I'eau est etabli par Ie ministere de l'equipernent qui Ie soumet a I'avis du rninistere de l'interieur , du rninistere des finances, du rninistere de l'agriculture, du ministere de la sante publiquc, du ministere de l'energie et des mines, du rninistere du commerce, de l'industrie et de l'artisanat, du rninistere de l'environnernent et du rninistere charge de la population. Ces forrnalites erant accornplies, Ie projet du plan est soumis a l'examen du Conseil superieur de l'eau et du climat par le ministre de l'equipernent. ART 4. - Le plan national de I'eau est approuve par decret pris sur proposition du rninistre de l'equipement et contresigne par Ics ministres qui am donne leur avis sur son contenu. Ce decret est publie au « Bulletin officiel », Chapitre IV Dispositions communes ART. 5. -- Le plan national de l'eau et Ie plan directeur d'amenagernent integre sont revises dans lcs formes prevues pour leur etablissemcnt et approbation. ~Ii ART. 6. Le ministre de I'agriculture, de I'equipemer et de l'environnement est charge de l'execution du preser; dec ret qui sera publie au Bulletin offidel. Fait aRabat, le 21 joumada II 1418 (24 octobre 1997) ABDELLATIF FILALl. Pour contreseing : Le ministre de l'egriculture, de l'equipetnent et de l'environnement, ABDELAZIZ MEZIANE BELFKIH.