Décret nº 2-96-158 relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil supérieur de l'eau et du climat

Deeret nO 2·96·158 du 8 rejeb 1417 (20 novembre 1996) relatif a la composition et au fonctionnement du Conseil superieur de I'eau et du climat. LE PREMIER MINISTRE. VU la loi n° 10-95 sur I'eau promulguee par le dahir n° 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 aoflt 1995), notamment Ies articles 13 et 14 de ladite Ioi ; Considerant Que Sa Majeste le Roi a bien voulu accepter la presidence d'honneur du Conseil superieur de l'eau et du clirnat ; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 16 joumada II 1417 (29 octobre 1996), OECR~TE : ARTICLE PREMIER. Le Conseil superieur de I'eau et du climat, cree par l'article 13 de la loi susvisee n° 10-95, comprend, sous la presidence du Premier ministre, les membres suivants : le ministre charge de l'interieur ; le ministre charge des finances ; le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole ; Ie rninistre des peches maritimes et de la marine marchande ; le ministre des travaux publics; le ministre du commerce, de I'industrie et de I' artisanat ; le ministre de I'energie et des mines; le ministre de la sante publique ; le ministre de I'habitat ; Ie rninistre de l'environnement ; le ministre charge de l'incitation de I'economie ; N° 4436 e 23 rejeb 1417 (5-12-96) BULLETIN OFFICIEL 789 le ministre charge de la population ; le secretaire general du ministere de l'interieur ; le secretaire general du ministere de I'agriculture et de la mise en valeur agricole ; le secretaire general du ministere des travaux publics; Ie secretaire general du ministere de l'environnement ; les secretaires generaux des assetnblees regionales instituees par le dahir n" 1-71-77 du 22 rabii II 1391 (16 juin 1971) portant creation des regions; le directeur general de l'hydraulique au ministere des travaux publics ; le directeur de la recherche et de la planification de l'eau au ministere des travaux publics; Ie directeur des amenagernents hYdrauliques au rninistere des travaux publics ; le directeur des programmes et des etudes au rninistere des travaux publics ; le directeur de la meteorologie nationale au ministere des travaux publics ; le directeur de l'admlnistration du genie rural au rninistere de I'agriculture et de la mise en valeur agricole ; le directeur du developpement et de la gestion de l'irrigation au ministere de I'agriculture et de la mise en valeur agricole ; le directeur des amenagements fonciers au ministere de I'agriculture et de la mise en valeur agricole ; le direeteur des amenagements hydro-agricoles au ministere de l'agriculture er de la mise en valeur agricole ; le directeur de la production vegetale au ministere de l'agriculture et de la mise en valeur agricole ; Ie directeur de I'administration des eaux et forets et de Ia conservation des sols au ministere de l'agriculture et de la mise en valeur agricole ; le directeurgeneral des collectivites locales au rninistere de l'Interieur ; Ie directeur des regies et des services concedes au ministere de l'interieur ; le directeur des affaires rurales au ministere de l'interieur ; Ie directeur de I'eau et de l'assainissement au ministere de l'interieur ; le direeteur de I'urbanisme et de l'amenagement du territoire au ministere de l'interieur ; Ie directeur du budget au ministere des finances et des investissements exterieurs ; Ie directeur de la peche maritime et de I'aquaculture au ministere des peehes maritimes et de la marine marehande; Ie directeur de la surveillance, des etudes et de la coordination au ministere de l'environnement ; Ie directeur de la sensibilisation et de la communication au minish~re de l'environnement ; le directeur de I'industrie au rninistere du commerce, de I'industrie et de l'artisanat ; Ie direeteur de I'epidemiologie et de la lutte contre les maladies au ministere de la sante publique ; le directeur de l'energie au ministere de l'energie et des mines; Ie directeur de la geologie au rninistere de l'energie et des mines; Ie directeur de la prcgrammation au ministere charge de la population ; les directeurs des agences de bassins ; le directeur de I'Offiee national de I'eau potable; le directeur de l'Office national de l'electricite ; les directeurs des offices regionaux de mise en valeur agricole ; deux representants, par region creee par le dahir n° 1-71-77 precite, des associations d'usagers des eaux agrieoles regies par la loi n Q 2-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles promulguee par le dahir n" 1-87-12 du 3 joumada II 1411 (21 decembre 1990), elus pour une duree de quatre ans, par et parmi les presidents de ces associations ; trois representants pour les assemblees prefectorales et provinciales, elus pour une duree de quatre ans, par et parmi les presidents de ces assembleesprefectorales et provinciales comprises dans le ressort de chacune des regions creees par Ie dahir n" 1-71-77 precite ; Ie directeur de I'Ecole Hassania des travaux publics ; le directeur de l'Institut agronornique et veterinaire Hassan II ; le directeur de I'Ecole Mohammadia d'ingenieurs ; Ie directeur de l'Ecole nationale de I'ind~strie minerale ; , le directeur de l'Institut national de la recherche agronomique ; cinq professeurs d'enseignement superieur representant les universitesdont les travaux de recherche interessent les ressources en eau, leur mobilisation, leur gestion ou leur protection, designes par Ie ministre charge de I'enseignernent superieur et de fa recherche scientifique ; neuf representants pour les associations scientifiques qui portent un interet au climat et aux ressources en eau, notamment aleur mobilisation, aleur utilisation et a leur protection, dont six sont designes par Ie ministre des travaux publics et trois par le ministre de I'agriculture et de la mise en valeur agricole ; Ie president de ['association marocaine pour Ie conseil et l'ingenierie ; Ie president de la federation nationale du bfitiment et des travaux publics; cinq presidents des associations professiQunelles agricoles designes par Ie ministre de I'agriculture et de la mise en valeur agricole ; Ie president de la confederation generale des entreprises du Maroc; BULLETIN OFFICIEL N° 4436 - 23 rejeb 1417 (5-12-96) Ie president de la federation des chambres d'agriculture ; Ie president de la federation des chambres de commerce, d'industrie et des services; Ie president de la federation des chambres d'artisanat ; Ie directeur du laboratoire public des essais et des etudes; quatre personnalites connues pour leurs competences dans Ie domaine du climat, des ressources en eau, de leur gestion et leur protection, designees par Ie president du conseil national de l'environnement. Le Conseil superieur de l'eau et du climat peut s'adjoindre, a titre consultatif, toute personne competente dans le domaine des ressources en eau et du climat. Le president du Conseil superieur de l'eau et du climat peut, en outre, inviter des walis ou gouverneurs ainsi que les presidents des assemblees prefectorales ou provinciales a participer, a titre consultatif, aux travaux du conseillorsque leurs zones d'action sont concernees par les travaux inscrits a l'ordre du jour du conseil. ART. 2. - Le Conseil superieur de J'eau et du climat se reunit au moins une fois par an sur convocation de son president. ART. 3. - II est cree, sous la presidenee du ministre des travaux publics, un comite permanent du Conseil superieur de I'eau et du climat charge: de preparer I'ordre du jour, les reunions et les travaux des sessions du conseil ; de suivre et veiller al'application des recommandations du conseil ; de l'etude des affaires soumises a l'avis du Conseil superieur de I'eau et du climat ; de faire, sur la base de l'etude rnentionnee ci-dessus, toute proposition susceptible d'aider le Conseil superieur de I'eau et du climat ala formulation de son avis; d'assurer les liaisons utiles al'execution de la mission du Conseil superieur de I'eau et du clirnat ; d'examiner toute affaire en rapport avec la politique de I'eau et du climat qui lui est sournise par le secretaire du cornite permanent. Le comns permanent se compose des membres suivants : les representants des autorites gouvernementales membres du Conseil superieur de l'eau et du climat ; un representant des agences de bassins, designe par le ministre des travaux publics; un representant de l'Office national de I'eau potable, designe par le ministre des travaux publics ; un representant de l'Office national d'electricite, Msigne par Ie ministre de I'energie et des mines; un representant des offices regionaux de mise en valeur agricole, designe par le ministre de l'agriculture et de la mise en valeur agricole. Le comite peut s'adjoindre, a titre consultatif, toute personne competente dans Ie domaine des ressources en eau et du climat. En cas d'absence ou d'empechement du ministre des travaux publics, la presidence du comite est as~uree par le secretaire general du ministere des travaux publics. ART. 4. Le cornite permanent se reunit, sur convocation de son president, aussi souvent qu'il est necessaire et au moins deux fois par an. ART. 5. - Toute etude asoumettre aI'examen du Conseil superieur de I'eau et du clirnat, par toute autorite gouvernementale membre du conseil, doit etre adressee au secretariat dudit conseil six mois au moins avant la reunion au cours de laquelle elle doit etre examinee. ART. 6. - Le secretariat du Conseil superieur de I'eau et du climat et du comite permanent est assure par le ministere des travaux publics. ART. 7. - Le ministre des travaux publics est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait aRabat, le 8 rejeb 1417(20 novembre 1996). ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing : Le ministre des travaux publics, ABDELAZIZ MEZIANE BELFKIH.