Décret nº 2-95-837 modifiant et complétant le décret nº 2-94-931 du 20 janvier 1985 instituant, au profit de l'Office national des pêches, une taxe parafiscale dite taxe d'affrètement pour la pêche des espèces pélagiques

° 4428 - 25 journada II 1417 (7~lJ-96) BULLETIN OFFICIEL 733 Decret n° 2·95·337 du l er joumada II 1417 (14 octobre 1996) modifiant et completant Ie decret nO 2-94-931 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) instituant, au profit de l'Offlce national des peches, une taxe parafiscale dite « taxe d'affretement pour ]8 peche des especes pelagiques ». Vu la loi n° 48-95 portant creation de l'Institut national de recherche halieutique promulguee par Ie dahir n° 1-96-98 du 12 rabii I 1417 (29 juillet 1996) ; Vuledecret n° 2-94-931 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) instituant, au profit de l'Office national des peches, une taxe parafiscale dire « taxe d'affreiernent pour Ia peche des especes pe1agiques » ; Sur proposition du ministre des finances et des investlssements exterieurs er du ministre des peches maritimes et de la marine marchande ; Apres examen par Ie conseil des ministrcs reuni le 15 hija 1416 (4 mai 1996), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - L'intitule du decret n° 2-94-931 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) susvise est modifie ainsi qu'Il suit; « Decret n" 2-94-931 du 18 chaabane 1415 (20janvier 1995) « instituant, au profit de l'Office national des peches er « de l'Institut national de recherche halieutique, une taxe « parafiscale dite « taxe d'affreternent pour la peche des « especes pelagiques ». » ART. 2. - Les articles premier (alinea 1) et 3 du decret precite n° 2-94-931 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) sont abroges et remplaces par les dispositions suivantes : «Article premier (a1inc~a 1). - nest institue au profit des « organismes vises al'article 3 ci-dessous, une taxe parafiscale « dite « taxe d'affretement pour la peche des especes « pelagiques » dont le produit est destine au financement de « la promotion et la modernisation de la peche cotiere, des « programmes et travaux de la recherche scientifique « halieutique et de surveillance de la salubrite du milieu marin, « ainsi qu'a 1a couverture des frais des observareurs « scientifiques designes par le ministre des peches maritimes « et de la marine marchande pour servir abord des bateaux « etrangers affretes par des personnes physiques ou morales « marocaines. » « Article 3. - La taxe est recouvree par Ia recette des « douanes sur presentation d'un titre de perception etabli par « Ie ministre des peches maritimes et de fa marine marchande « au 1a per sonne de1egue par lui a cet effet. Elk est versee, « dans le mois qui suit la date de sa perception, a l'agent « comptable de chaeun des organismes indiques ci-apres, a « concurrence de : « - 300/0 al'Institut national de recherche halieutique. » ART. 3. - Le ministre des finances et des investissements exterieurs et le ministre des peches maritimes et de la marine LE PREMIER MINISTRE, VU le dahir n" 1-69-45 du 4 hija 1388 (21 fevrier 1969) relattf Ii l'Office national des peches, tel qu'il a ete modi fie et complete par la loi n" 49-95 promulguee par le dahir n" 1-96-99 du 12 rabii I 1417 (29 juil1et 1996) ; « 700/0 a l'Office national des peches ; marchande sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait aRabat, Ie t« joutneda II 1417 (14 octobte 1996). ABDELLATIF FILALI. Pour contreseing : Le ministre des finances et desinvestissements exterieurs, MOHAMMED KABBAJ. Leministre des peches maritimes et de la marine msrcluuuie, EL MOSTAFA SAHEL.