Décret nº 2-93-213 modifiant et complétant l'arrêté du 21 mai 1951 réglementant le commerce du café, de la chicorée et du thé

DECRETE: ARTICLE PREMIER. - L'article 12 de l'arrete susvise du 14 chaabane 1370 (21 mai 1951) est abroge et rernplace ainsi qu'il suit: « Article 12. Sont interdits : Deeret n° 2.93-213 du' 8 rebi. I 1414 (27 loOt 1993) moclifiallt et completant !'arrete du 14 chaabane 1370 (21 mai 1951) n\glementant Ie commerce du cafe, de la cbicoree et du tbe. LE PREMIER MINISTRE, Vu la loi n° 13-83 relative a la repression des fraudes sur les marchandises promulguee par le dahir n° 1-83-108 du 9 moharrern 1405 (5 octobre 1984), notamrnent son article 16 ; Vu I'arrete du 14 chaabane 1370 (21 mai 1951) reglementant le commerce du cafe, de la chicoree et du the, tel qu'il a ete modifie par Ie decret du 28 safar 1376 (4 octobre 1956) ; Apres examen par le conseil des ministres reuni le 13safar 1414 (3 aoilt 1993), « - La vente de the en vrac ; « - La preparation de comprimes avec les residus de criblage ; « - En ce qui concerne les thes verts, la coloration a l'aide « d'indigo et de curcuma et le lustrage au moyen du gypse « au de talc. » ART. 2. - Le ministre du commerce, de l'industrie et de 1a privatisation et le ministre de l'agriculture et de la reforme agraire sont charges de l'execution du present decret qui sera publie au BUlletin officieJ. Fait a Rabat, Ie 8 rebie I 1414 (27 aoOt 1993). MOHAMMED KARIM-LAMRANI. Pour contreseing : Le ministte du commerce de l'industrie er de la privstisation, MOULAy ZINE ZAHlDI. Le ministre de l'egricultute et de le retorme sgrslte, ABDELAZIZ MEZIANE.