Décret n° 2-89-308 portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire
颁布于 1989-06-02 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Food and nutrition
- 关键词
- viticulture/oenological practices, institution, governance
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文本
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Décret n° 2-89-308 du 27 chaoual 1409 (2 juin 1989) portant délégation de pouvoir au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire. Le Premier Ministre, Vu l'article 63 de la Constitution, Décrète : Article Premier n° 2-75-321 : Délégation est donnée au ministre de l'agriculture et de la réforme agraire à l'effet de modifier ou compléter, en tant que de besoin, le décret du 25 chaabane 1397 (12 août 1977) portant réglementation de la vinification, de la détention, de la circulation et du commerce des vins. Article 2 : Le présent décret sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 27 chaoual 1409 (2 juin 1989). Dr Azzeddine Laraki. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, Othmane Demnati. Le ministre des finances, Mohamed Berrada.