跳到主要内容
Nelum
摩洛哥的法律

Décret nº 2-78-128 fixant les modalités d'indemnisation applicables aux procédures d'expropriation des propriétés appartenant aux personnes physiques étrangères et aux personnes physiques marocaines et prononcées conformément au Dahir nº 1-69-27 déclarant d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et instituant une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet

颁布于 1978-10-10 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
European Union
国家
摩洛哥
主题
Land and soil
关键词
land reform, agricultural development, expropriation, land tenure

在哪里阅读

    该法律没有记录来源链接。

文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. 8 0 n' 3.1/17 ou 21 nua 1398 22 ~'lovf'mb:r: 19781 page 1231 Devret n? ~- '78-128 du 7 kaada 139800 octobre 1978) fixant les modalites d'Indcmnisation applicables uux procedures dexpropriation des proprietes appartenant aux personnes physiques etrangeres et aux perxonnes physiques marocaines et prononcees conrormement au dahir n" 1-69-27 du to joumada I 1389 (25 juillet 1969) declarant d'utilite publique I'amenagernent des structures Ioncieres et la creation de lorissements agril'Oles dans les perirnetres d'irrigation et instituant une procedure speciale dexpropriatiou pour les terrains necessaires a cet effet Vu le dahir n' 1-69-27 du 10 journada ! 1389 (25 juillet 1(69) declarant dutilite publiquc l'amenagement des structures Ioncieres ct la creation de lotissemcrus agricoles dans les peri metres J':r'lgation er inst itu.mt unc procedure speciale dcxpropriauon pour Ies terrains neccssaires a cet dfc't, nor amrncnr son article 10 ; Vu le dalur por rant loi n'I-74-103 du 18 rebia II 1394 (II mai 1974) Iixant les rnodalites dindcmnisarion applicables aux procedures u'exproprtanon prononcees conforrnement au dahir n'I·69-27 du \0 journada r 1389 (25 juillet 1969) susvise , norarnmcnt son article 4,2' alinea ; ~pres examen p.u le conscil des ministres. reuni le 17 chaoual 1393 (20 septernbre 1978), DU.RF \'1' ,\RTICIE l'RE:'vllL:I~ - l.es indemnires dcxpropriation . prevue, par lart icle to au dahir n ! ·119-27 du I() joumada I 13~9 (25 juiller 1':169) sus vise en ce qui concerne res personnes physiques \'rranger;;s et les personnes morales dont tous lex mernbres ne sont pas des personnes physiques marocaiucv, sour Iixecs ct payees conforrnemern aux reglcs prevucs par les articles I, 2. 3 et 4 (1'-', .I', ·1" er 5' allneas! d u dahir portant 101 n"1·74-103 du 18 rebia II 1J94 (11 mai 1(74) susvise. ArL 2,- Lc nunisrrc des finances est charge de l'cxecurion du present decret qui sera public au Bulletiu o ticic! fait a Rabat le 7 kaada 1398 (10 octobre I'n~) '\HMED OSMAN Pour conrreseing ; l.e minixrre des finances, ABDELLAT!r GHISSASSI 42

Décret nº 2-78-128 fixant les modalités d'indemnisation applicables aux procédures d'expropriation des propriétés appartenant aux personnes physiques étrangères et aux personnes physiques marocaines et prononcées conformément au Dahir nº 1-69-27 déclarant d'utilité publique l'aménagement des structures foncières et la création de lotissements agricoles dans les périmètres d'irrigation et instituant une procédure spéciale d'expropriation pour les terrains nécessaires à cet effet · Nelum