Décret nº 2-69-37 relatif aux conditions de distribution et d'utilisation de l'eau dans les périmètres d'irrigation

12 - DECRE;T N° ~~ - r;9 - · 3 7 (~ll 1(1 JOut-ihDl\ I 13ti9 C~S .T~ELLL:."l' 19(9) aELI:rIF nux CONDIT:r:ONS Dr:: L':· S'L'!t[BU'f.lOH E'?' D'{)'CILlSlITlotl DE L'El\U Dl\NS LES PER::-!"lE'fRI':S I)' U :HIGI'..TIOrJ LOUANG C: A DI~U SEUr. ll{ ~us, i\mir Al !'Iollmininc, RQi eu flc1':OC Vu Le rlecret r oya I n t3 6· ·()'S <.'1\1 ~ S"~:lt:,: 138!> (7 ,Tnin 19(,5) procLamant; l' etat d'excention Vu Lc doh I.r n " I-G9-2!i '.lu 10 ;r•.>U111i'dc I 1389 (25 .J u i lle t 19G9) formant code de s Lnves t.Lssemerrt s clryricole:o, nouemment; son ar t LcLe 28 . ; Vu Le Gahir du 7 Chaabane D3 ~ (l nr .1uille:t. i 9H) sur Le dome Lne puhlic 1 t el ClU' il a tite moditie) ou c(An~l-:te Vu Le d<thir 01.1 11 r'~ohnrl'mil 13·J·} ( l o.r i\ottt 1925) 'Jut:" Lc l:egime des eaux, t.o l qu I il a cte moe'if .i. '; all cr.~mpll~t(: Vu l'i1rretu viziriel du 11 t1oh,-1l:no;1'!l 1311 ·1. (Lei, l\oGt lC)2Si relntif .a l'ap ;-> li c C1 t i n n du dnhLz' sur Lc T.f.<Jirl"~ tles QilU:C, · tcl qu ' 1.1 a Gte modifie ou cOi.lpltt": ; Sur proro::i.~ t i()ll (11.: Hin':'stre de J.' ngd.cult:ure et; de la Rl"forme 1\IJrClirc et, apres avLa d u [,U n I s t rx, Ile!> rinanCHS et du [·a n i s t r e uGS Travaux Publics et; den CommunLco t Lon s . n 1-: C 1{ g T 0 U ~ l\HTICLE PRmUF:R lIHTICLE DEUX ' nens J es P~.i:' ':"IiH~ t ;:{,!G :1' i:r.rigat Lon vi~e3 fl I' article 5 du Cklh; ~: !. ;)::;··visc n " 1··69..15 du 10 J()um~du I 1)09 (LS Juillf:t 19i.::·9) Le s condLt.Lons d,:! distribution et d'util~sa~ion de l'cnu d'irriqatiori Dont fix~es ainsi qu'i1 suit : La renevnncl1 pour uaano du If~nll ,d ' i r r i ga t i o n 'inst'ituee r. 'Cl r Le dnhi:r sus-vise n° 1-69-25 .d u 10 Joumada I 1389 (25 u\\illct 19f;9) s'npnliquG. aux prqpriftes agricoles miS3f1 en 11,)11. . qq/ ... ARTICLE ;rnOIS Le prix dU: metre cube d' eau J.ivreeen t~te de pro~ri·:-t6 est fix~ par arr~t~ conjoint du Mi!listre de I' l\griculture et de la Rt'5forme Agraire, du ~Unistre des finances at du Ministre des Travaux Publics et des Communic~tions. Ce prix constntue un prix limite cit "t.aux d 'c1ouilihre' 1\Tn'ICLE QUl\TPE ~ Ln progression a suivrc »our at.t.e i.ndxe Le t.aux d' (quilibre est fixe ainsi qu'i1 suit: Campagnes.agricoles suocessives a partir de celIe au cours de laquelle s'effectue la'mise en eau ••..••....•.•.•............• Pourcentage du taux d'6quilibre le 20 2e 3c 60 ! 08 5e 100 Toutefois, pour les plnntations I',' z.rbrcs f::uitiers ccttc progression s' ~tendra sur une periol'e de 10 anrnias ;;, pa=tir de 1a Premiere annee de plantation ainsi que prl~vu ci-cessol1s : 1 I ! ' I '1 10 1IA-ge de la, plantation ; lan 2 3 :} r: G 7 8 9-' 1 I ! du taux 1 IPourcentage I I 1 Id'equilibre i10 20 30 ·10 50 60 70 80 90 i100 ! ! I ! La campagne agricole au sens du pre:sent decrc:t collimence Ie ler Octobreet se termine Ie 30 Septembre. ARTICLE 5 Pour les proprietes deja mises en eau ~ Ia date ce 1a pUblication au.nulletin Officiel du prdsent decret et sauf pour Iesplantations d'arbres fruitiers, Ie tarif .. ~1icable au titre de la premiere campagne sera cclui des tarifs corres pendant aux bar.emes du premier tableau de l'article 4, ~li se trouve egal ou immediatement superieur au tatif precedem ment applique. ./ ... l\J;TICLE G ARTICLE 7 Sont consideres, en ce qui concerne la date de In mise en eau, cOlTU1le conservant leur anciennete, los fonLls fi'1!f:s~nt l'objet de morcellement ou de mutations, quels que soient In nature et le nombre de ces operations. Les prix du metre cube d'ean d'irrigation seront multiplies par les coefficients suivants : 1°) Si la propriete est alimentee par une prise realisee par I'usage lui-meme, directement dans l'oued, a l'aval du barrage: trois dixiemes(0,3) ; 2°) Dans les secteurs ou le reseau en terre des canaux secondaires et tertiaires a ete realise par les soins et aux frais de l'Etat, et tant que Ie dtt reseau n'aura pas ete remplace, aux frais de l'Etat, par un reseau de canaux b~tonn6s : hult dixiemes (0,8) )0) Dans les secteurs ou l'entretien courant du reseau de canaux secondaires et tertialres n'est pas effectue par l'Etat : huit d LxLemes (0,8) ; 4°) Dans les s€cteurs ou il est constate par arrete du Ministre de l'Agriculture et de In Reforrne Agraire que Ie taux do salure des eaux employees pour l'irrig~tioh est de nature a gener des cultures prescrites par Ie plan d'assolement : huit dixiemes (0,0) ; Ces coefficients sont cumulatifs. ARTICLE 8 Sont assujettis au paiement ~'une redevance supplcmentaire destinee a couvrir les frais de pompage : 1°) Les us~gers desservis par pompage a'partir du canal principal a l'aide de stations de refoulement et d'un reseau de distribution haut service construits et equipcs par l'Etat ; 2°) Les usagers desservis par aspersion a partir du canal principal a l'~ide de stations de rompage et d'un reseau de distribution construits et~quipes ~~r l'Etat. La redevaoce supplementaire sera fixee par 'un arr~te conjoint du Ministre,de l'Agriculture et de. la Reforme.Agraire, du Ministre des Finances et du IUnistre des Travnux Publics et des Cott:r.l.unications • ./ ... ·ARTICLE 9 Le prix de I' eau sera revise en fonction, not.arranont; . de l'evolution du nivoau des prix et d0s snl:}ires suiv;,nt une formule d'indexation qui sera pr~cisec par nrrDt( cnnjojnt du ministre de l'l\griculture et de In Hf::forme 1\qr;,jr.e, c1U Ministre des Finances, du Ministre de l'Interieur et du Ministre des Trcwaux Publics at des Communt.cat.Lons , Le prix du metre cube d'oau ne ser~ toutefois modifie que lorsque l'application de In formule d'indexation entrainera p~r rarror.t au tarif precedemment applique une augmentation superieure A cinq pour cent (5 %). ARTICLE 10 : La redevance pour usage de l'eau d'irrigation ne scurait etre infl~rieure a ceLle correspondant a un minimum de consorronation fixe n trois mille (3.000) metres cubes pnr. hectare irrigable et p':lr curnpagne agricole. Ce minimuM de consommation represente par Ie nombre 100 est atteint suivant la progression ci-apres : Pourcentnge du minimum de consom rnation final .•...••.•••••.•..... I 1 Campagne agricoles successives ~ I partir de la premiere campagne 1 agricole qui suit la date de la I .mise en eau •.•••••••••••••••••.• 1 I I 1 ler 20 40 3e 60 80 5e 100 Les propriet~s d~ja mises on enu a la date dE' la rUblicntion au Bulletin Officiel du present decrat seront, au regnrd de In progressi vite du minimum de consommation imposable, r(-put6es nvoir une nncicnnete egalo au nombre de campagnes ngrLeoLas durant lesquelles I' eau n l,t6 tenue a 1a disposition de leurs proprictaires, que ceux-ci en aient ou non fait usage. 1\RTICLEll ~ Les redevances pour usage do l'p-au d'irrigation sont perr:;ue~ par Ie percepteur dans Ie ressort duque1 se trouve Ie perimetre, en vertu de roles dresses par Ie Chef d'cxploi tation dudit pcrimetre, verifies et aI~rouvcs par Ie Directeur de l'Office Regional de Mise en valeur Agriccle interesse ou Ie Chef des services provinciaux compctents du Ministere de l'l\qricu1ture et·de In Reforme l\graire et rondus exccutoires pflr 10 Hinistre d~s Finances . . / ... II sera 6t,,\bli un role annueL pour IF\. r edevnnce corr e spondant; a 1.1 campagne agricole (coulee. Toutefois, Lo l-1inistre de I' f''Jriculture at de la Rr.forme ngraire pourra prescrire, par arrete, l'etablissement de rRles semestriels. Les roles scrdnt mis en r ecouvrnment; ccmme en ffiiltiere d I in~ots directs. 1\HTICLE 12 ARTICLE 13 Avant Ie ler il.oiit de chaque nnnce, les usngers Indiqueront au Chef de l'cxploitation du r6seau de In nature, la superficie et l'epoque des diverses cultures auxquelles est destince l'eau. Les utilisateurs sont tenus de so conformer li tous les r~glemcnts cxistants ou a venir sur la police et sur Ie mode de distribution ou de partage des eaux. 115 devront conduire les irrigations de maniere li ne pns occasion ncr, par infiltration, de dommages aux voies publiqucs, nux fonds avoisi nants, aux canaux d' irrigati('ln et de drainage, et plus gcncralement, a tous les ouvrages publics, ils dcvront ~galement eviter In formation de gites d'anopheles. 115 devront executer, sans delai, les instructions qu'ils recevront a ce sujet du Chef de l'exploitation du r~seau d'irrigation. ARTIC-LE 14 1\RTICLE 15 La redevance pour usage de l'eau d'irrigation visee a l'articl.e 2 s'npplif!uera a compter du debut de la campagne agricole qui suivra In date de In pUblication au Bulletin Officiel du present d6cret. Cesscnt d'etre applicables aux propriet6s assujetties a la redevance pour usage de l'eau visce a l'nrticle 2 Les dispositions de l'nrticle 2 de l'arrete viziriel du 1344 (30 Janvier 1926) rclatif nux redevances A verser au Trcsor attributaires de prises d'enu ; 15 Rejeb 1?ur les Les arret(s relatifs n la distribution de l'enu dans Ie n{~rimetre d'irrigiltion de Sidi Slimane en date du 14 Janvier 1952, dans Le pcrlmetre d'irrigation du NFis, des Beni-1\mir - Beni ~t('lussa en date du 13 DCCQmbre 1952, dans Ie pGrimetre d'irrigation des 1\bda-Doukkala en date du 11 Mars 1954 : ./ ... La d6cision du Conseil d'Administr~tionde l'Office national des Irrigations prise Ie 19 Fevrier 1964 instituant dans l~ pcrimetre d'irrigation de la Bnsse-Moulouyn une reuevance pour usage de l'eau d'irrigation similaire a celIe fix8e d~ns le perim~tre d'irrigation de Sidi Slimane. ARTICLE 16 Le Ministre del I'Agriculture et de la Heforme Agraire,. Le Ministre' de l'Intorieur, le Ministre des Finances et le Ministre des Travaux Publics et des Communications sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'ex€cution du presen~ decret qui sera publie au Bulletin Official. F:AIT A Rl\Bi\.T, Ie 10 JOUMP.DA I 1389 (25 ~uILLET 1969) EL I11\SSl'.N BEll f.10HAMED