Décret nº 2-69-313 réglementant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition de matériel agricole.(comme modifié par le décret nº 2-86-766 du 15 septembre 1987)

BOn° 2960 bis. du 129 juillet 1969), page 808 Decret n Q 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) reglementant les encouragements de I'Etat en vue de I'acquisition de materiel agricote LOLf..\NGE ADIEU SEUl ' NOt]'), Arnir Al Mourninine, Roi du Maroc Vu le dec ret royal n" 136-65 du 7 safar 1385 (7 juin 1965) proclamant l'etat d'exeeption ; VU le dahir n" 1..69-25 du 10 joumada [ 1389 (25 juillet 1(69) formant code des investissernents agr icolcs. notamrnent son article 3, DECRETONS . ARTICLE PREMIER. - Une aide financiere. sous forme de subvention, peut etre accordee pour lacquisu ion de materiel agricole neuf ; Aux proprietaires fonciers exploitant en faire valoir direct; Aux cxploitants agricoles ayant la qualite de locataires lorsque le bail est etabli par ecrit ; Aux groupements dotes de la personnalite morale et constitues en vue de I'utilisation en commun Ju materiel agricole. Art. 2,. La liste du materiel agricole neuf pouvant etre acquis avec l'aide de l'Etat est fixee con..... I Q Gras materiel Tractcurs , Materiel d'accompagnement, Sernoirs et epandeurs. Pick-up baller , Materiel de recolre, Materiel de traitement. 2° / Petit materiel et harnachemcnts. An. 3 - Le materiel agricole acquis avec l'aide de l'Etat doit etre utilise dans les conditions assurant SOil plein emploi. sa plus grande efficacite et son bon entretien, Art. 4 - Pendant une duree de cinq ans, le materiel acquis avec I'aide de l'Etat ne peut etre cede cutrc vifs qu'apres automation du ministre de l'agriculture et de la reforrne agraire. Cene autorisation ne pourra et.re accordee qu'a titre exceptionnel et sur demande rnotivee du proprietaire du materiel agncole. Art. 5 Le ministre de l'agriculture et de la reforrne agraire, Ie rninistre de l'interieur et Ie rninistre des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin Officiel. Fait a Rabat, Ie 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) EL HASSAN BEN MOHAMMED. 162 BO n C 3907 21 rnoharrem 1403 \16/9/871, page 284 Decret n? 2-86-766 du 20 moharrem 1408 (15 septembre 1987) modifiant Ie decret n? 2-6,9-3J3 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) reglementant les encouragements de PEtal en vue de I'aeqnisltion de materiel agrieole LE PREMIER MINISTRE, Vu le dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet f969) formant eode des invesrissemenis agricoles, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu Ie decret n" 2-69-3 I3 du 10 joumada 1 1389 (25 juillet 1969) reglernentant les encouragements de l'Etat en vue de l'acquisition du materiel agricole. Aprcs examen par Ie conseil des Ministres reuni le 2 kaada 1407 (29 juin 1987) ; DECRETE ARTICLE PREMIER. - L'article premier du deere! n° 2-69-313 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) susvise est modi fie comme suit : «Article premier. . une aide financiere, sous forme de subvention er/ou de prers, peut eire accordee pour I'acquisition de materiel agricole neuf. (le reste sans changement) Art. 2 - Le ministre de l'agriculture et de la reforrne agraire, le ministre de l'interieur et le rninistre des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne. de l'execution du present decret qui sera public au Bulletin Officiel. Rabat, le 20 moharrem 1408 (15 septernbre 1987) DOCTEUR AZZEDDINE LARAKI Pour contreseing : Le Ministre de I' Agriculture et de la Reforrne Agraire OTHMANE DEMNATI Le Ministre de l'Interieur DRISS BASRI Le Ministre des Finances MOHAMED BERRADA 163