Décret n° 2-64-025 du 15 ramadan 1383 (30 janvier 1964) fixant le taux de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale par les marins-pêcheurs à la part
颁布于 1964-01-30 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Fisheries and aquaculture
- 关键词
- labour, social protection, special fund
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文本
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70 Décret n° 2-64-025 du 15 ramadan 1383 (30 janvier 1964) fixant le taux de la cotisation due à la Caisse nationale de sécurité sociale par les marins-pêcheurs à la part.26 Article Premier : Le taux de la cotisation des marins-pêcheurs à la part prévue par l’article 19 du dahir susvisé du 30 joumada II 1379 31 décembre 1959 est ainsi fixé : 4,65 % du montant du produit brut de la vente du poisson péché sur les chalutiers ; 6 % du montant du produit brut de la vente du poisson péché sur les sardiniers et les palangriers. Article 2 : Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre des affaires économiques, des finances et de l’agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. 26 Bulletin Officiel n° 2679 du 28 février 1964.