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摩洛哥的法律

Décret nº 2-62-234 fixant les modalités d'application du dahir relatif aux conditions d'octroi ou de maintien de la nationalité marocaine à certains navires de pêche

颁布于 1962-12-04 · 文本截至 2026-10-01

以研究形式发布的公开法律与官方指引,不构成法律、税务或金融建议。

研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译,调查结果和引文未翻译。

关于这部法律

语言
French
类型
条例
组织
European Union
国家
摩洛哥
主题
Fisheries and aquaculture
关键词
navigation, fishing vessel

在哪里阅读

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文本

所收录的法律原文,按条款排列。每个条款都有自己的链接。

  1. Décret nº 2-62-234 du 4 décembre 1962 fixant les modalités d'application du dahir relatif aux conditions d'octroi ou de maintien de la nationalité marocaine à certains navires de pêche.

Décret nº 2-62-234 fixant les modalités d'application du dahir relatif aux conditions d'octroi ou de maintien de la nationalité marocaine à certains navires de pêche · Nelum