Décret n°2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d’officier de pont et d’officier mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche

22 Décret n°2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 février 1961) fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d’officier de pont et d’officier mécanicien à bord des navires de commerce et de pêche (BO n°2529 du 14 avril 1961, page 511) (En ce qui concerne les navires de pêche, les dispositions du décret n°2-60-389 sont remplacées par les dispositions du décret n°2-17-556 du 19 rabii I 1439 (8 décembre 2017) fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d’officier à bord des navires de pêche maritime, après publication des arrêtés prévus par ce décret n°2-17-556) Vu l’article 54 de l’annexe I du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) formant code de commerce maritime tel qu’il a été modifié ou complété, notamment par le dahir n°1-58-106 du 29 chaabane 1380 (15 février 1961) ; Sur la proposition du ministre du commerce, de l’industrie, des mines, de l’artisanat et de la marine marchande, Article premier : Pour exercer à bord d’un navire de commerce ou de pêche battant pavillon marocain les fonctions : a) Sur le pont : de capitaine ou de patron, de second capitaine, de lieutenant ou d’élève officier ; b) Dans la machine : de chef mécanicien, de second mécanicien, de mécanicien-chef de quart ou d’élève officier, Il faut être de nationalité marocaine et remplir les conditions fixées dans le tableau annexé au présent décret. Des dispositions spéciales détermineront, s’il y a lieu, par arrêté du ministre chargé de la marine marchande, les conditions qui seront exigées des officiers de pont et de la machine embarqués sur les navires armés à la pêche au large ou à la petite pêche. Article 2 : A titre transitoire, et par dérogation aux règles établis à l’article premier ci-dessus, les fonctions énumérées à cet article peuvent être exercer en cas de nécessité reconnue par des marocains titulaires de brevets immédiatement inférieurs à ceux exigés ou, à défaut par des étrangers titulaires de brevets, diplômés, attestations de succès d’examen aux certificats qui auront été reconnus équivalents à ce titre. Un arrêté du ministre chargé de la marine marchande fixera les conditions dans lesquelles, suivant les cas, le chef des services de la marine marchande et des pêches maritimes ou les chefs de quartiers maritimes auront compétence pour statuer sur les demandes de dérogations prévues à l’alinéa ci- dessus. Article 3 : Pour l’application du présent décret, les navigations spéciales (pilotage, remorquage, etc.) sont assimilées, suivant le cas, à la navigation au bornage, au cabotage, au grand cabotage ou au long cours Article 4 : Le ministre du commerce, de l’industrie, des mines, de l’artisanat et de la marine marchande est chargé de l’exécution du présent décret. 23 Tableau fixant les titres et les conditions exigés pour l’exercice du commandement et des fonctions d’officier de pont et de la machine à bord des navires de commerce ou de pêche FONCTIONS TITRES ET CONDITIONS EXIGEES A – FONCTION DE CAPITAINE OU DE PATRON Navigation au commerce Navires armés : a) Au long cours……………………………… Brevet de capitaine au long cours Avoir accompli un stage de vingt quatre mois de navigation comme second ou lieutenant à bord de navires armés au long cours ou au grand cabotage. b) Au grand cabotage……………………… Brevet de capitaine de 2° classe de la marine marchande. Avoir accompli un stage de trente six mois de navigation au moins comme second ou lieutenant à bord de navires armés au long cours ou au cabotage Navires d’une jauge brute égale ou supérieure à 5.500 tonneaux…………………… Brevet de capitaine au long cours Avoir accompli le stage prévu ci-dessus, paragraphe a), pour le long cours. c) Au cabotage Navires de plus de 250 tonneaux de jauge brute et faisant des traversées habituelles de plus de 100 milles ………………………………… Brevet de capitaine de 2° classe de la marine marchande Avoir accompli vingt quatre mois de navigation au moins en qualité d’officier. Navire d’une jauge brute inférieure ou égale à 250 tonneaux……………………………………………. Brevet de capitaine de 3° classe de la marine marchande Justifier de vingt quatre mois de navigation dans la spécialité du pont et dans les parages où le commandement doit être exercé d) Au bornage : Navires de plus de 25 tonneaux de jauge brute……………………………………………………………… Brevet de capitaine de 3° classe de la marine marchande Justifier de douze mois de navigation dans la spécialité du pont dans les parages où le commandement doit être exercé Navires d’une jauge brute compris entre 25 et 6 tonneaux …………………………………………………… Brevet de patron de la marine marchande Justifier de vingt quatre mois de navigation Embarcation de jauge brute inférieure ou égale à 6 tonneaux………………………………………. Etre âgé de vingt quatre ans au moins et justifier de vingt quatre mois de navigation effective comme marin professionnel. Si l’embarcation est affectée au transport des passagers, le patron doit, en outre, être titulaire d’un permis spécial délivré à cet effet par le service de la marine marchande Navigation à la pêche Navires armés : a) A la grande pêche : Navires d’une jauge brute supérieure à 150 tonneaux…………………………………………………….. Brevet de capitaine de pêche ou brevet de capitaine de 2° classe de la marine marchande Justifier de vingt quatre mois de navigation comme second à la grande pêche ou à la pêche au large Navires d’une jauge brute inférieure ou égale à 150 tonneaux …………………………………………… Brevet de patron de pêche ou brevet de capitaine de 2° Justifier de douze mois de navigation à la pêche 24 classe de la marine marchande b) A la pêche au large Navires d’une jauge brute supérieure à 75 tonneaux ……………………………………………….. Brevet de patron de pêche ou brevet de capitaine de 3° classe de la marine marchande Justifier de douze mois de navigation en qualité de second à la pêche au large Navires d’une jauge brute inférieure ou égale à 75 tonneaux …………………….………………………… Brevet de patron de pêche côtière c) A la petite pêche Navires d’une jauge brute supérieure à 25 tonneaux……………………………………………………. Brevet de patron de pêche côtière ou brevet de patron de la marine marchande Justifier de douze mois de navigation en qualité de second à la pêche. Navires d’une jauge brute inférieure ou égale à 25 tonneaux……………………………………………. Licence de patron de pêche B – FONCTION DE SECOND CAPITAINE, DE LIEUTENANT OU D’ELEVE OFFICIER Navigation au commerce Navires armés : 1° Au long cours : a) Navires à passagers : Second capitaine ……………………………………… Brevet de capitaine au long cours Premier et deuxième lieutenant …………………… Brevet de capitaine au long cours Autres officiers ………………………………………….. Brevet de lieutenant de 2° classe de la marine marchande b) Navires de charge : Second capitaine …………………………………………. Brevet de capitaine au long cours Premier lieutenant ………………………………………. Brevet de lieutenant au long cours Autres officiers ……………………………………………. Brevet de lieutenant de 2° classe de la marine marchande 2° Au grand cabotage : a) Navires à passagers : Second capitaine …………………………………………. Brevet de lieutenant au long cours Premier lieutenant ……………………………………. Brevet de lieutenant au long cours Autres officiers …………………………………………… Brevet de lieutenant de 2° classe de la marine marchande b) Navires de charge : Second capitaine ………………………………………… Brevet de lieutenant au long cours Autres officiers …………………………………………….. Brevet de lieutenant de 2° classe de la marine marchande 3° Au cabotage : Second capitaine ou autre emploi d’officier du pont ……………………………………………………… Brevet de capitaine de 3° classe de la marine marchande 25 4° Au bornage Toutes fonctions d’officier de pont ………………. Etre âgé de vingt quatre ans au moins, présenter des garanties professionnelles suffisantes et justifier de quatre années de navigation dont douze mois au moins dans les parages que le navire doit fréquenter. 5° Sur tous navires : Fonction d’élève officier de pont …………………. Brevet d’élève officier au long cours ou de 2° classe de la marine marchande Navigation à la pêche. Navire armé à la grande pêche : Second capitaine ……………………………………….. Brevet de patron de pêche ou brevet de lieutenant de 2° classe de la marine marchande Justifier de douze mois de navigation à la pêche Lieutenant ……………………………………………….. Brevet de patron de pêche ou brevet de lieutenant de 2° classe de la marine marchande Fonction d’élève officier de pont………………… Brevet d’élève officier au long cours ou de 2° classe de la marine marchande C- FONCTION DE LA MACHINE Navires dont l’appareil propulseur développe une puissance totale maximum : a) Egale ou supérieure à 4.000 CV : Chef mécanicien et second mécanicien………. Brevet d’officier mécanicien de 1ère classe de la marine marchande Autres officiers mécaniciens chefs de quart … Brevet d’officier mécanicien de 2° classe de la marine marchande ou lieutenant mécanicien de 1ére classe de la marine marchande b) Inférieure à 4.000 CV mais égale ou supérieure à 2.000 CV Chef mécanicien………………………………………….. Brevet d’officier mécanicien de 1ére classe de la marine marchande Second mécanicien…………………………………….. Brevet d’officier mécanicien de 2° classe de la marine marchande ou brevet de lieutenant mécanicien de 1ére classe la marine marchande Justifier de vingt quatre mois de navigation en qualité de chef de quart sur les navires dont la puissance est égale ou supérieure à 1.000 CV Autres officiers mécaniciens chefs de quart Brevet de lieutenant mécanicien de 1ére clase de la marine marchande c) Inférieure à 2.000 CV mais égale ou supérieure à 1.000 CV : Chef mécanicien …………………………………………. Brevet d’officier mécanicien de 2° classe de la marine marchande Second mécanicien ………………………………………. Brevet de lieutenant mécanicien de 1ére clase de la marine marchande Justifier de dix huit mois de navigation en qualité de chef de quart 26 Autres officiers mécaniciens chefs de quart Brevet d’officier mécanicien de 3° classe de la marine marchande ou brevet de lieutenant mécanicien de 2° classe de la marine marchande d) Inférieure à 1.000 CV mais égale ou supérieure à 300 CV Chef mécanicien ………………………………………… Brevet d’officier mécanicien de 3° classe de la marine marchande Justifier de vingt quatre mois de navigation en qualité de second mécanicien Second mécanicien ……………………………………… Brevet d’officier mécanicien de 3° classe de la marine marchande ou brevet de lieutenant mécanicien de 2° classe la marine marchande Autres officiers mécaniciens chefs de quart …. Brevet de mécanicien pratique e) Inférieure à 300 CV mais égale ou supérieure à 100 CV : Chef mécanicien …………………………………………… Brevet de mécanicien pratique Second mécanicien …………………………………….. Permis de conduire f) Inférieure à 100 CV …………………… Permis de conduire g) Sur tous navires : Fonctions d’élève officier mécanicien ………… Brevet d’élève officier mécanicien de 1ére ou 2° classe Sans conditions.