Décret n° 2-25-432 du 10 rabii II 1447 (3 octobre 2025) modifiant et complétant le décret n° 2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l’environnement

162 BULLETIN OFFICIEL Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026) Lesdits seuils entrent en vigueur, progressivement, tel qu’indiqué dans l’annexe jointe au présent arrêté conjoint. ART. 6. – Le présent arrêté conjoint est publié au Bulletin officiel. Rabat, le 23 moharrem 1446 (29 juin 2024). La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI. Le ministre de l’industrie et du commerce, RYAD MEZZOUR. * * * ANNEXE Les seuils de performances énergétiques minimales Les appareils de réfrigération ménagers visés dans le deuxième article du présent arrêté conjoint de la ministre de la transition énergétique et du développement durable et du ministre de l’industrie et du commerce n° 2040-24 fixant la performance énergétique minimale et l’étiquetage énergétique obligatoires des appareils de réfrigération doivent être conformes aux seuils de performance énergétique figurant dans les tableaux 1 et 2. Tableau 1 : Seuils de performance énergétique minimale des appareils de réfrigération à compression Date d’entrée en vigueur Indice d’efficacité énergétique 1 an à partir de la date de publication de cet arrêté conjoint au Bulletin officiel IEE < 55 3 ans à partir de la date de publication de cet arrêté conjoint au Bulletin officiel IEE < 42 Tableau 2 : Seuils de performance énergétique minimale des appareils de réfrigération à absorption et de type autre, relevant des catégories 1, 2, 3 et 10 définies dans la norme NM 14.2.301 Date d’entrée en vigueur Indice d’efficacité énergétique 1 an à partir de la date de publication de cet arrêté conjoint au Bulletin officiel IEE < 110 Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7334 du 8 rabii I 1446 (12 septembre 2024). Décret n° 2-25-432 du 10 rabii II 1447 (3 octobre 2025) modifiant et complétant le décret n° 2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l’environnement. le CheF DU GOUVeRNeMeNt, Vu la loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de l’environnement et du développement durable, promulguée par le dahir n°1-14-09 du 4 joumada I 1435 (6 mars 2014), notamment son article 35 ; Vu la loi n° 81-12 relative au littoral, promulguée par le dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015), notamment ses articles 46, 47, 48 et 49 ; Vu le décret n° 2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) relatif à l’organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l’environnement ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 18 rabii I 1447 (11 septembre 2025). DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Sont modifiées comme suit les dispositions des articles 1, 3, 4, 5, 7 et 9 du décret n° 2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) susvisé : « Article premier. – La police de l’environnement « instituée ....................... l’autorité gouvernementale chargée « de l’environnement. « Elle est chargée de procéder : « – au contrôle, à l’inspection ................ par les dispositions « de la loi n° 11-03, de la loi n° 12-03, de la loi n° 13-03, « de la loi n° 28-00 et de la loi n° 81-12 susvisées ; « – d’apporter l’appui nécessaire ........... dans toute autre « législation particulière.» « Article 3. – L’autorité gouvernementale chargée de « l’environnement désigne, par arrêté, les agents affectés à la « police de l’environnement .............. Ces agents sont appelés « « Inspecteurs de la Police de l’Environnement ». Nº 7480 – 16 chaabane 1447 (5-2-2026) BULLETIN OFFICIEL 163 « Pour pouvoir être affectés ............ remplir les conditions « suivantes : « 1) justifier d’une ancienneté de service d’une année « au moins en qualité d’administrateur ou d’ingénieur ou de « technicien ; « 2) avoir suivi une formation continue portant sur la « prévention et la protection de l’environnement, les techniques « de contrôle, d’inspection environnementale ainsi que les « procédures de constatation et de verbalisation des infractions « à la législation et à la réglementation relatives à la protection « de l’environnement ; « 3) avoir prêté serment ........... des agents verbalisateurs.» « Article 4. – Les inspecteurs de la police de l’environnement « portent ................................................ annexé au présent décret. « Les inspecteurs de la police de l’environnement exercent « leurs fonctions en portant un uniforme réglementaire dont la « forme et les caractéristiques sont fixées par arrêté de l’autorité « gouvernementale chargée de l’environnement.» « Article 5. – Les inspecteurs de la police de « l’environnement exercent leurs fonctions ...................... ou « à la demande de l’autorité gouvernementale chargée de « l’environnement ou dans le cadre du plan national ou du « plan régional de contrôle de l’environnement.» « Article 7. – Lorsque les inspecteurs de la police de « l’environnement interviennent dans le cadre de la mise « en œuvre du plan national ou du plan régional de contrôle « de l’environnement, prévu à l’article 5 ci-dessus, ils « accomplissent leurs missions au sein d’une commission de « contrôle créée à cet effet. (La suite sans modification.) « Article 9. – L’autorité gouvernementale chargée de « l’environnement dresse un bilan annuel des activités de la « police de l’environnement. « Ledit bilan est adressé .......................... l’autorité « gouvernementale chargée de l’environnement. » ART. 2. – Les dispositions de l’article 6 du décret n° 2-14-782 précité sont abrogées et remplacées comme suit : « Article 6. – Les services déconcentrés de l’autorité « gouvernementale chargée de l’environnement établissent les « plans régionaux de contrôle de l’environnement visés à l’article 5 « ci-dessus, après consultation des services déconcentrés des « autorités gouvernementales concernées. « Sur la base des plans régionaux de contrôle de « l’environnement, l’autorité gouvernementale chargée de « l’environnement élabore le plan national de surveillance de « l’environnement visé à l’article 5 ci-dessus. « Ces plans déterminent les secteurs et les branches « d’activités pr ior itaires à soumettre au contrôle « environnemental, compte tenu des objectifs de protection de « l’environnement et de préservation des ressources naturelles. « Les zones de contrôle et le choix des installations ou des « activités à inspecter sont déterminés en fonction des enjeux « environnementaux et de l’évaluation des risques.» ART. 3. – La ministre de la transition énergétique et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 10 rabii II 1447 (3 octobre 2025). aZIZ aKhaNNOUCh. Pour contreseing : La ministre de la transition énergétique et du développement durable, leIla beNalI. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7447 du 20 rabii I 1447 (13 octobre 2025). Décret n° 2-22-1020 du 6 joumada II 1447 (27 novembre 2025) fixant la liste et les modalités de communication de la documentation des prix de transfert à l’administration fiscale. le CheF DU GOUVeRNeMeNt, Vu le code général des impôts institué par l’article 5 de la loi de finances n° 43-06 pour l’année budgétaire 2007, promulguée par le dahir n° 1-06-232 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006), tel qu’il a été modifié et complété, notamment son article 214-III-A ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 21 joumada I 1447 (13 novembre 2025), DÉCRÈTE : Chapitre premier Dispositions générales ARTICLE PREMIER. – En application des dispositions de l’article 214-III-A du code général des impôts susvisé, le présent décret a pour objet de fixer la liste des documents et informations du fichier principal et du fichier local, permettant de justifier les prix de transfert pratiqués par l’entreprise ayant réalisé des transactions avec les entreprises du groupe multinational situées hors du Maroc et avec lesquelles elle tient des liens de dépendance directe ou indirecte, ainsi que les modalités de leur communication à l’administration fiscale.