Décret n° 2-21-965 du 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) approuvant le Plan national du littoral

Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022) BULLETIN OFFICIEL 719 TEXTES GENERAUX Décret n° 2-21-165 du 5 chaoual 1443 (6 mai 2022) complétant le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité. le CheF DU GOUVeRNeMeNt, Vu le décret n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le Conseil national de la comptabilité, tel qu'il a été complété ; Sur proposition de la ministre de l'économie et des finances ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 19 ramadan 1443 (21 avril 2022), DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Les dispositions de l'article 5 du décret susvisé n° 2-88-19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) sont complétées comme suit : « Article 5. – Le Conseil national de la comptabilité tient « ..................................................... par an. « En cas d'urgence, ou si le Conseil national de la « comptabilité ne peut se réunir, le Président du Conseil « national de la comptabilité peut, sur proposition du comité « permanent prévu à l'article 6 ci-après, émettre des avis et des « recommandations relatifs aux normes comptables générales « ou sectorielles. Le Conseil national de la comptabilité est « informé desdits avis et recommandations lors de la première « réunion de l'assemblée plénière suivant leur émission. ART. 2. – La ministre de l'économie et des finances est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 5 chaoual 1443 (6 mai 2022). aZIZ aKhaNNOUCh. Pour contreseing : La ministre de l’économie et des finances, NaDIa Fettah. Le texte en langue arabe a été publié dans l’édition générale du « Bulletin officiel » n° 7092 du 18 chaoual 1443 (19 mai 2022). Décret n° 2-21-965 du 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) approuvant le Plan national du littoral le CheF DU GOUVeRNeMeNt, Vu la loi n° 81-12 relative au littoral promulguée par le dahir n° 1-15-87 du 29 ramadan 1436 (16 juillet 2015), notamment ses articles 3,10 et 11 ; Vu le décret n° 2-15-769 du 3 rabii I 1437 (15 décembre 2015) fixant la composition, le nombre des membres, les attributions et les modalités de fonctionnement de la commission nationale de la gestion intégrée du littoral et des commissions régionales ainsi que les modalités d'élaboration du Plan national et des schémas régionaux du littoral ; Après l’avis de la commission nationale de gestion intégrée du littoral sur le projet du Plan national du littoral donné lors de sa réunion du 19 joumada II 1441 (14 février 2020) ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 4 chaoual 1443 (5 mai 2022), DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Est approuvé le Plan national du littoral, tel qu’annexé au présent décret. ART. 2. – Les objectifs généraux du Plan national du littoral qui se fondent, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi susvisée n° 81-12, sur les données scientifiques, socio-économiques et environnementales disponibles et sur une approche écosystémique de gestion intégrée du littoral, sont les suivants : – établir une bonne gouvernance du littoral par le renforcement de la concertation et de la coordination institutionnelle ainsi que par la mise en place de mécanismes de financement ; – mettre en cohérence les instruments de planification et d’aménagement des territoires qui comprennent des espaces du littoral ainsi que des programmes d’investissements ; – protéger, préserver et prévenir la dégradation des espaces du littoral par des mesures spécifiques adaptées aux problématiques posées ; – valoriser le patrimoine littoral en tenant compte des équilibres à respecter aux fins de sa conservation ; – améliorer la connaissance pour assurer une gestion intégrée du littoral notamment par la promotion de la recherche et de l’innovation ; – renforcer les capacités et la mobilisation de tous les acteurs socio-économiques pour la protection et la valorisation du littoral. 720 BULLETIN OFFICIEL Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022) ART. 3. – Aux fins de l’évaluation des mesures prises en vue d’atteindre les objectifs sus-indiqués, les indicateurs suivants peuvent notamment être utilisés : – niveau de mise en place des instruments de planification, d’aménagement et de gestion, y compris sectoriel, portant sur les espaces du littoral et évaluation de leur cohérence et de la coordination institutionnelle ; – consistance et nature des mesures de protection et de conservation des écosystèmes littoraux ; – taux de réalisation des projets de développement intégré du littoral ainsi que des programmes et des investissements y afférents conformément aux objectifs du Plan ; – niveau de pollution des espaces littoraux quelle qu’en soit l’origine et évaluation des mesures de prévention ; – étendue du littoral (côté terre et côté mer), couvert par des projets et des programmes de préservation, de conservation et de réhabilitation et niveau des budgets qui leur sont alloués ; – consistance et importance des projets et programmes de sensibilisation d’implication des partenaires socio économiques et de la société civile ; – taux de réalisation des schémas régionaux du littoral ; – niveau de participation des acteurs socio-économiques à la protection du littoral. ART. 4. – Le Plan national du littoral est élaboré pour une période de dix (10) ans et prend effet à compter de la date de publication au « Bulletin officiel » du présent décret. Il peut être révisé conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi précitée n° 81-12. ART. 5. – La ministre de la transition énergétique et du développement durable est chargée de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 chaoual 1443 (17 mai 2022). aZIZ aKhaNNOUCh. Pour contreseing : La ministre de la transition énergétique et du développement durable, LEILA BENALI. * * * Annexe au décret n° 2-21-965 16 chaoual 1443 (17 mai 2022) approuvant le Plan national du littoral Plan National du Littoral (PNL) I. Fondement Le plan national de gestion intégrée du littoral appelé, Plan National du Littoral (PNL) prévu à l’article 3 de la loi n° 81-12 relative au littoral vise à : 1. déterminer les orientations et les objectifs généraux à atteindre en matière de protection, de mise en valeur et de conservation du littoral dans le cadre de la politique nationale d’aménagement du territoire et compte tenu des objectifs de développement économique et social ; 2. intégrer la dimension de protection du littoral dans les politiques sectorielles ; 3. fixer les indicateurs à prendre en compte pour assurer la cohérence entre les programmes d‘investissement et définir les moyens permettant l’harmonisation entre les projets de développement à réaliser sur le littoral ; 4. prévoir les mesures à prendre pour prévenir, lutter et réduire la pollution du littoral ; 5. assurer la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux du littoral. II. Vision pour le littoral : vecteur de développement durable et de prospérité Le PNL vise à garantir un équilibre entre le développement et la préservation du littoral, à travers l’instauration d’une approche holistique et intégrée de développement et d’un modèle de gestion des espaces et des ressources prenant en considération les aspects environnementaux, institutionnels, socio-économiques et culturels et permettant de garantir la pérennité des multiples fonctions du littoral et d’améliorer sa résilience et ses capacités d’adaptation aux aléas climatiques et aux risques naturels et anthropiques. III. Axes et objectifs stratégiques du PNL Le PNL est décliné en 6 axes et 20 objectifs stratégiques : Axe stratégique 1 : asseoir une gouvernance du littoral Le premier axe stratégique du PNL a pour but d’instaurer une bonne gouvernance du littoral permettant de garantir l’efficacité des mesures prises pour son développement, tout en assurant la préservation et la conservation de ses écosystèmes. Cet axe est décliné en cinq objectifs stratégiques : • Objectif stratégique 1 : mettre la concertation et la coordination institutionnelles au cœur du processus de prise de décision et promouvoir la convergence des politiques sectorielles touchant le littoral ; Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022) BULLETIN OFFICIEL 721 • Objectif stratégique 2 : consolider et rendre effectives les mesures prises pour mettre en œuvre la gestion intégrée du littoral ; • Objectif stratégique 3 : mettre en place des mécanismes de financement de l’économie bleue et verte au niveau du littoral ; • Objectif stratégique 4 : consolider la coopération régionale et internationale pour une meilleure gestion du littoral ; • Objectif stratégique 5 : renforcer le processus participatif autour de la gestion intégrée du littoral. Axe stratégique 2 : élaborer des instruments de planification territoriale compatibles avec les politiques nationales d’aménagement du territoire et avec les objectifs et orientations du PNL. Cet axe a pour objet de coordonner les instruments de planification territoriale avec les principes de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC). A cet effet, il est nécessaire de prendre en compte les risques climatiques et tous les autres risques naturels et anthropiques dans les projets d’aménagement du territoire et les vulnérabilités spécifiques des zones côtières dans les schémas d’aménagement du territoire et dans les documents d’urbanisme. Cet axe est décliné en trois objectifs stratégiques : • Objectif stratégique 1 : intégrer les impératifs de conservation, de préservation et de valorisation dans les planifications territoriales et dans les programmes d’investissement au niveau du littoral ; • Objectif stratégique 2 : mettre en cohérence les instruments d’aménagement du territoire avec les impératifs de la gestion intégrée du littoral ; • Objectif stratégique 3 : assurer la cohérence entre les programmes d’investissement au niveau du littoral en fixant des indicateurs idoines de cohérence. Axe stratégique 3 : protéger et préserver l’écosystème littoral contre la dégradation. Cet axe vise l’optimisation de l’utilisation des espaces littoraux en atténuant les impacts négatifs potentiels et cumulatifs des activités socio-économiques, en tenant compte de la capacité de charge de ces espaces, et en évitant les modifications irréversibles physiques, physico-chimiques et biologiques des écosystèmes littoraux. A cet effet, des actions doivent être prises pour la réduction de la pollution et des déséquilibres sédimentaires et des phénomènes d’érosion, l’amélioration de la qualité des eaux, la protection de la flore et la faune et leurs habitats ainsi que la préservation des ressources halieutiques. Cet axe est décliné en 3 objectifs stratégiques : • Objectif stratégique 1 : prévenir et atténuer les impacts négatifs et cumulatifs des activités socio économiques ; • Objectif stratégique 2 : protéger durablement les écosystèmes marins et les zones côtières ; • Objectif stratégique 3 : renforcer la résilience du littoral aux changements climatiques. Axe stratégique 4 : assurer une meilleure valorisation du littoral Cet axe stratégique du PNL vise le développement socio-économique du littoral à travers la valorisation de ses potentialités économiques tout en préservant son potentiel écologique et culturel. Il vise, également, la promotion de l’économie bleue et verte tout en renforçant la cohésion sociale. Cet axe est décliné en 4 objectifs stratégiques : • Objectif stratégique 1 : valoriser le patrimoine culturel aux fins de sa conservation et promouvoir l’économie bleue et verte comme levier de développement durable du littoral ; • Objectif stratégique 2 : promouvoir les zones côtières, en cohérence avec les exigences du développement durable ; • Objectif stratégique 3 : faire du littoral un espace partagé et protégé ; • Objectif stratégique 4 : promouvoir les nouveaux métiers maritimes pour soutenir l’économie bleue et verte. Axe stratégique 5 : améliorer la connaissance pour orienter la prise de décision vers un développement durable du littoral. Cet axe stratégique met l’accent sur l’importance du partage de données relatives au littoral, en tant que levier important pour renforcer l’adhésion et la participation des citoyens et des élus aux politiques environnementales. Cet axe vise également la promotion et la coordination de la recherche-développement et de l’innovation pour le développement durable. Il est décliné en deux objectifs stratégiques : • Objectif stratégique 1 : promouvoir la recherche et l’innovation pour le développement durable du littoral. • Objectif stratégique 2 : mutualiser les systèmes d’observation, de surveillance et de contrôle du littoral. Axe stratégique 6 : mobiliser et renforcer les capacités des acteurs pour réussir la protection et la valorisation du littoral. Cet axe vise à impliquer tous les acteurs dans le processus de la protection et de la valorisation du littoral. Il est décliné en 3 objectifs stratégiques : • Objectif stratégique 1 : renforcer les capacités de tous les acteurs concernés en vue d’accomplir leurs rôles en matière de protection et de valorisation du littoral ; • Objectif stratégique 2 : renforcer le rôle de la société civile, en tant que partenaire de développement dans la protection et la valorisation du littoral ; • Objectif stratégique 3 : sensibiliser et informer les citoyens sur les valeurs environnementales et culturelles du littoral et sur les impératifs de leur sauvegarde. 722 BULLETIN OFFICIEL Nº 7096 – 2 kaada 1443 (2-6-2022) IV. Mesures pour la mise en œuvre du PNL Les mesures préconisées pour prévenir, lutter et réduire la pollution du littoral tout en assurant la cohérence et la complémentarité entre les schémas régionaux du littoral concernent notamment : 1. la réduction de la pollution du littoral et la lutte contre la perturbation de ses écosystèmes ; 2. le renforcement du dispositif d’intervention en cas de pollution marine accidentelle ; 3. l’harmonisation et le renforcement des mesures d’observation, de surveillance et de contrôle ; 4. la mutualisation et le renforcement du contrôle de la pollution du littoral ; 5. le renforcement et la coordination des programmes de sensibilisation et d’éducation à la préservation du littoral ; 6. l’élaboration d’un système d’information et de bases de données : climatiques, météorologiques, hydrographiques, océanographiques, physico ch i m ique s , b iogéo ch i m ique s , b iolog ique s , géomorphologiques, géologiques, géochimiques, environnementales et socio-économiques ; 7. la réhabilitation des zones dégradées. V. Indicateurs pour assurer le suivi de la mise en œuvre du PNL et la cohérence des programmes d’investissement Les indicateurs ci-après peuvent être utilisés aux fins de l’évaluation des mesures prises : Indicateurs de gouvernance : 1. nombre, nature et consistance des textes juridiques relatifs à la protection du littoral ; 2. fonctionnement des mécanismes de coordination intersectorielle pour la gestion durable du littoral ; 3. nombre des schémas régionaux du littoral publiés au Bulletin officiel ; 4. nombre de cartes, d’instruments d’aménagement et de planification territorial en accord avec les principes de la gestion intégrée des zones côtières (GIZC) élaborées et adoptées ; 5. étendue des zones du littoral couvertes par les systèmes d’information géographique ; 6. étendue des zones du littoral aménagées et gérées en utilisant une approche écosystémique ; 7. nombre, type et consistance des infractions constatées à la loi n° 81-12 relative au littoral et autres législations en lien avec le littoral ; 8. mise en place d’un système mutualisé d’observation, de surveillance et de contrôle du littoral. Indicateurs environnementaux : 9. nombre et étendue des zones du littoral couvertes par des aires protégées ; 10. mesures prises dans le cadre des schémas régionaux du littoral et en l’absence de tels schémas, mesures de protection et de conservation des écosystèmes, de préservation des espaces naturels, des zones fragiles et de réhabilitation du littoral notamment les plages et les cordons dunaires ; 11. nombre de programmes de suivi et de surveillance de l’environnement (PSSE) ou de Plans de gestion environnementale et sociale (PGES) des projets et programmes mis en œuvre ; 12. impacts environnementaux et économiques de la pollution sur le littoral ; 13. nombre et étendue des zones réhabilitées ; 14. nombre, étendue et consistance des zones vulnérables et des zones à risques. Indicateurs économiques : 15. types et consistance des projets mis en œuvre dans le cadre de l’économie bleue et verte ; 16. nombre de plans et/ou de programmes sectoriels ayant affecté un budget à la protection et à la valorisation du littoral ; 17. nombre, consistance et impact des programmes du tourisme durable mis en œuvre ; 18. nombre et lieux d’implantation des projets aquacoles sur le littoral ; 19. nombre et types de projets mis en œuvre dans le cadre de l’écotourisme et du tourisme de nature ; 20. enveloppe budgétaire allouée à la recherche scientifique concernant le littoral ; 21. nombre de projets de recherche-innovation mis en œuvre pour la protection, la connaissance et le développement du littoral. Indicateurs sociaux : 22. nombre d’emplois bleus et verts y compris les nouveaux métiers créés au niveau du littoral ; 23. nombre d’ateliers de renforcement des capacités des acteurs territoriaux (élus, ONG, secteur privé) organisés au niveau des 9 régions littorales ; 24. nombre de forums impliquant des ONG actives au niveau des régions littorales ; 25. nombre de campagnes d’information et de sensibilisation sur la préservation et la conservation du littoral.