Décret n° 2-19-721 du 3 ramadan 1441 (27 avril 2020) portant création de la commission nationale des changements climatiques et de la diversité biologique

848 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) Décret n° 2-19-721 du 3 ramadan 1441 (27 avril 2020) portant création de la commission nationale des changements climatiques et de la diversité biologique. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la Constitution, notamment, ses articles 90 et 92 ; Vu le décret n° 2-14-758 du 30 safar 1436 (23 décembre 2014) fixant les attributions et l’organisation du ministère chargé de l’environnement ; Vu le décret n°2-17-203 du 1er chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l’énergie, des mines et du développement durable ; Considérant la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, faite à New York le 9 mai 1992 publiée par le dahir n°1-96-93 du 19 chaabane 1422 (5 novembre 2001) ; Considérant l’Accord de Paris sur les changements climatiques adopté à Paris le 12 décembre 2015 et publié par le dahir n° 1-16 -157 du 8 safar 1438 (8 novembre 2016) ; Considérant la Convention sur la diversité biologique faite à Rio de Janeiro le 5 juin 1992 publiée par le dahir n°1-95-229 du 22 safar 1430 (18 février 2009) et ses Protocoles ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 11 joumada II 1441 (6 février 2020), DÉCRÈTE : ARTICLE PREMIER. – Il est créé, auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement, une commission nationale des changements climatiques et de la diversité biologique, dénommée ci-après « Commission climat et diversité biologique ». ART. 2. – La Commission climat et diversité biologique est un organe de concertation et de coordination pour la mise en œuvre de la politique nationale relative à la lutte contre le changement climatique et la préservation de la diversité biologique. Elle a pour mission de : 1. contribuer à l’élaboration et au suivi de la mise en œuvre des politiques nationales et régionales relatives aux changements climatiques et à la diversité biologique ; 2. assurer la coordination entre les différents départements pour la mise en œuvre des engagements du Royaume du Maroc vis-à-vis de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements cl imatiques, la Convention sur la diversité biologique et leurs Protocoles ainsi que l’Accord de Paris, notamment la contribution déterminée au niveau national (CDN) ; 3. assurer la cohérence entre les politiques nationales visant la mise en œuvre de l’Agenda des Nations Unies relatif au développement durable et les politiques nationales relatives à la mise en œuvre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, de l’Accord de Paris ainsi que de la Convention sur la diversité biologique ; 4. assurer une veille scientifique et technique sur l’évolution des changements climatiques au Maroc et leurs impacts et identifier les moyens pour y faire face ; 5. proposer et examiner les projets de plans et les programmes concernant les questions relatives au changement climatique et la diversité biologique et en suivre la mise en œuvre ; 6. c ontr ibuer à la re cherche de s moyens d’accompagnement technique pour l’appui à la mise en œuvre des projets d’atténuation des émissions de gaz à effet de serre, d’adaptation au changement climatique et les programmes de conservation, de protection et de mise en valeur de la diversité biologique ; 7. proposer des programmes de sensibilisation, d’information, de formation et de transfert des technologies propres et en assurer la mise en œuvre ; 8. promouvoir la recherche dans les domaines relatifs aux changements climatiques et l’atténuation de leurs effets socio-économiques ainsi que les programmes de conservation, de protection et de mise en valeur de la diversité biologique ; 9. rechercher les mécanismes de financement pour l’exécution des plans nationaux et régionaux et des projets et programmes relatifs aux changements climatiques et à la diversité biologique ; 10. donner son avis sur les projets de textes législatifs et réglementaires visant à mettre en œuvre les dispositions de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, l’Accord de Paris et de la convention sur la diversité biologique ; 11. approuver les rapports nationaux relatifs aux activités de la Commission climat et diversité biologique et des sous-commissions prévues à l’article 4 ci-dessous. ART. 3. – La Commission climat et diversité biologique est présidée par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement ou la personne déléguée par elle à cet effet. Elle est composée : a) Des autorités gouvernementales ou leurs représentants, chargées de : – l’intérieur ; – les affaires étrangères et de la coopération africaine et des Marocains résidant à l’étranger ; – le secrétariat général du gouvernement ; – l’économie et les f inances et de la réforme de l’administration ; – l’agriculture et de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts ; – l’éducation nationale, de la formation professionnelle, de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ; – la santé ; – l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique ; Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) BULLETIN OFFICIEL 849 – l’équipement, du transport, de la logistique et de l’eau ; – l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville ; – le tourisme, de l’artisanat, du transport aérien et de l’économie sociale ; – l’énergie, des mines et de l’environnement ; – le travail et de l’insertion professionnelle ; – l’administration de la défense nationale. b) Un représentant de : – Haut-commissariat au Plan ; – la direction générale de la météorologie ; – l’Office national de sécurité sanitaire des produits alimentaires ; – l’Office national de l’électricité et de l’eau potable ; – l’Agence marocaine pour l’efficacité énergétique ; – l’Agence nationale du développement de l’aquaculture marine ; – Moroccan Agency for Sustainable Energy (MASEN); – la Société d’investissements énergétiques ; – l’Agence pour le développement agricole ; – l’Agence nationale pour le développement des zones oasiennes et de l’arganier ; – l’Agence nationale des plantes médicinales et aromatiques ; – l’Institut scientifique ; – l’Institut national de recherche agronomique ; – l’Institut national de recherche halieutique ; – le Centre national de recherche scientifique et technique ; – le Conseil supérieur de l’eau et du climat ; – le Centre de compétences changement climatique du Maroc ; – l’Association des régions du Maroc. c) Trois (3) représentants des associations les plus représentatives œuvrant dans le domaine des changements climatiques et/ou de la diversité biologique, désignés par le président de ladite commission, sur une liste présentée par lesdites associations, pour une durée de trois ans, renouvelable. Le niveau de représentativité est déterminé par le nombre des membres de l’association, son ancienneté, ses domaines d’intervention, son rayonnement territorial ainsi que ses programmes d’action réalisés dans le domaine du climat et/ou de la diversité biologique. Le président de la commission climat et diversité biologique peut, lorsque la nature des questions inscrites à l’ordre du jour le nécessite, inviter aux réunions de la commission climat diversité biologique, toute personne physique ou morale reconnue pour sa compétence et/ou son expérience dans le domaine scientifique, juridique, économique ou environnemental en lien avec le changement climatique ou la diversité biologique. ART. 4. – La commission climat et diversité biologique comprend deux sous-commissions : la sous- commission des changements climatiques et la sous-commission de la diversité biologique, présidées par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement, ou la personne déléguée par elle à cet effet. Les membres des sous-commissions et des groupes de travail prévus à l’article 7 ci-dessous sont désignés, par le président de la commission climat et diversité biologique, parmi les membres de ladite commission. Il peut, inviter aux réunions des sous-commissions et groupes de travail, toute personne physique ou morale connue pour sa compétence et/ou son expérience dans le domaine scientifique, juridique, économique ou environnemental en lien avec le changement climatique ou la diversité biologique. ART. 5. – La commission climat et diversité biologique et les sous-commissions se réunissent, sur convocation du président, autant de fois que nécessaire et au moins deux (2) fois par an, selon les modalités fixées par le règlement intérieur de la commission climat et diversité biologique. Ce règlement est approuvé par la commission climat et diversité biologique lors de sa première réunion. Le règlement intérieur fixe notamment : – les conditions et modalités de convocation et de tenue des réunions de la commission, des sous-commissions et des groupes de travail ; – les conditions et modalités de déroulement des travaux de la commission, des sous-commissions et des groupes de travail ; – les missions, le nombre des membres, le mandat, le fonctionnement et l’organisation interne des sous commissions et des groupes de travail ; – les modalités de l’appui fourni à la commission climat et diversité biologique par ses membres pour mener ses missions ; – les conditions et les formes selon lesquelles les avis de la commission climat et diversité biologique sont donnés ; – toutes autres modal ités nécessaires au bon fonctionnement de la commission climat et diversité biologique, des sous-commissions et des groupes de travail. 850 BULLETIN OFFICIEL Nº 6880 – 13 ramadan 1441 (7-5-2020) ART. 6. – La commission climat et diversité biologique dispose d’un secrétariat permanent assuré par l’autorité gouvernementale chargée de l’environnement, qui a pour mission de : – préparer l’ordre du jour des réunions qu’il soumet au président ; – préparer les convocations, qui doivent être accompagnées, de la documentation y afférente, le cas échéant, et les transmettre aux membres de la commission climat et diversité biologique ; – établir les procès-verbaux des réunions et veiller à leur signature par les membres présents ; – suivre la mise en œuvre des recommandations émises par la commission, les sous-commissions et les groupes de travail ; – élaborer un rapport annuel des travaux effectués ; – constituer et veiller à la conservation des archives. ART. 7. – La sous-commission climat comprend les groupes de travail suivants : – le groupe de travail « négociation sur le climat » ; – le groupe de travail « vulnérabilité et adaptation aux changements climatiques » ; – le groupe de travail « atténuation des gaz à effet de serre » ; – le groupe de travail « finance- climat ». La sous- commission diversité biologique comprend les groupes de travail suivants : – le groupe de travail « suivi des Protocoles de la Convention sur la diversité biologique » ; – le groupe de travail « affaires scientif iques et techniques ». ART. 8. – Le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 3 ramadan 1441 (27 avril 2020). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de l’énergie, des mines et de l’environnement, AZIZ RABBAH. Arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°854-20 du 7 rejeb 1441 (2 mars 2020) fixant la liste des zones maritimes de production conchylicole LE MINISTRE DE L’AGRICULTURE, DE LA PÊCHE MARITIME, DU DÉVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORÊTS, Vu l’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n° 1950-17 du 14 kaada 1438 (7 août 2017) relatif au classement sanitaire des zones maritimes de production conchylicole, notamment son article 8 ; Après avis du comité technique prévu à l’article 11 de l’arrêté susvisé n° 1950-17 du 14 kaada 1438 (7 août 2017), ARRÊTE : ARTICLE PREMIER. – La liste des zones maritimes de production conchylicole prévue à l’article 8 de l’arrêté susvisé n° 1950-17 avec l’indication de leur emplacement, de leurs limites géographiques et de leur code d’identification attribué conformément aux dispositions de l’article 4 dudit arrêté et leur classement sanitaire est fixée au tableau annexé au présent arrêté. ART. 2. – L’arrêté du ministre de l’agriculture, de la pêche maritime, du développement rural et des eaux et forêts n°3859-18 du 17 rabii II 1440 (25 décembre 2018) fixant la liste des zones maritimes de production conchylicole est abrogé. ART. 3. – Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel. Rabat, le 7 rejeb 1441 (2 mars 2020). AZIZ AKHANNOUCH. * * *