Décret n° 2-17-786 du29 rabiiII 1439 (17 janvier 2018) modifiant et complétant le décret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 décembre 1985) fixant la procédure de distribution de l'aide financière accordée par l’Etat pour l'intensification de la production agricole

N° 6644 - 14 joumada I 1439 (ler-2-2018) BULLETIN OFFICIEL 401 Decret nO 2-17-776 du 29 rabii II 1439 (17 janvier 2018) approuvant Ie contrat conelu Ie 21 novembre 2017 entre Ie Royaume du Maroc et I'Agence japonaise de cooperation internationale (JICA), pour la garantie du pret de cinq milliards trois cent soixante et onze millions de yens japonais (5.371.000.000 yen japonais), consenti par ladite Agence a I'Institut national de recherche halieutique (INRH), pour Ie financement du projet « Construction d'un navire oceanographique et de recherche haUeutique ». LE CHEF DU GOUVERNEMENT, VU l'article 41 de la 10i de finances pour l'annee budgetaire 1982, n° 26-81 promulguee par Ie dahir n° 1-81-425 du 5 rabii I 1402 Wr janvier 1982) ; Sur proposition du ministre de l'economie et des finances, DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est approuve, tel qu'il est annexe a l'original du present decret, Ie contrat conclu Ie 21 novembre 2017 entre Ie Royaume du Maroc et l'Agence japonaise de cooperation internationale (JICA) , pour la garantie du pret de cinq milliards trois cent soixante et onze millions de yens japonais (5.371.000.000 yenjaponais), consenti par ladite Agence a l'Institut national de recherche halieutique (INRH), pour Ie fin an cement du projet « Construction d'un navire oceanographique et de recherche halieutique ». ART. 2. - Le ministre de l'economie et des finances est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie 29 rabii II 1439 (17 janvier 2018). Pour contreseing : Le ministre de l' economie et des finances, MOHAMED BOUSSAID. SAAD DINE EL OTMANI. Decret nO 2-17-786 du 29 rabii II 1439 (17 janvier 2018) modifiant et completant Ie decret nO 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985) fixant la procedure de distribution de I'aide financiere accordee par I'Etat pour l'intensification de la production agricole. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, VU Ie decret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985) fixant la procedure de distribution de l'aide financiere accordee par l'Etat pour l'intensification de la production agricole, tel qu'il a ete modifie et complete; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni Ie 16 rabii II 1439 (4 janvier 2018), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Les dispositions des articles premier, 3, 4et 6 dudecretn° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985) susvise, sont abrogees et remplacees comme suit: « Article premier. - L'aide financiere de l'Etat prevue par: «-Ie dahir n° 1-69-25 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) « formant code des investissements agricoles, tel qu'il « a ete modifie et complete; «-ledahirno 1-69-169 du lOjoumadaI 1389 (25 juillet 1969) « reglementant la production et la commercialisation de « semences et de plants, tel qu'il a ete modifie ; «-Ie dahirn° 1-69-170 du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) « sur la defense et la restauration des sols; « -les textes pris pour l'application des dahirs susindiques, « tels qu'ils ont ete modifies et completes, accordee « a travers Ie Fonds de developpement agricole, cree « par l'article 33 de la loi de finances pour l'annee 1986 « n° 33-85, tel qu'il a ete modifie et complete et versee « au Credit agricole du Maroc conformement aux « dispositions de l'article 4 de la loi n° 15- 99 portant « reforme du credit agricole, telle qu'elle a ete « modifiee, est distribuee dans les conditions fixees « par la convention con clue a cet effet entre l'Etat, « represente par l'autorite gouvernementale chargee « de l'agriculture et l'autorite gouvernementale chargee « des finances et Ie Credit agricole du Maroc, et selon « les programmes financiers fixes annuellement par « l'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture « et vises par l'autorite gouvernementale chargee des « finances. » «Article 3. - Le Credit agricole du Maroc doit : « - ouvrir, aupres du Tresor, un compte particulier en vue « d'y retracer les operations relatives aux programmes « financiers vises a l'article premier ci-dessus ; «- etablir, mensuellement, un rapport relatif a l'execution « de la distribution de l'aide financiere accordee par « l'Etat prevue par lesdits programmes financiers. » « Article 4. - Sous reserve des dispositions de l'article 5 « ci-dessous, les demandes de l'aide financiere accordee par « l'Etat sont deposees par Ie postulant ou son representant, « contre recepisse, aupres du service competent du departement « de l'agriculture ou de l'Office regional de mise en valeur « agricole dans Ie ressort duquel est situee l'exploitation « agricole ou l'unite de valorisation concernee. « Toute demande doit etre accompagnee d'un dossier « constitue des pieces et documents necessaires a son « instruction, compte tenu de la nature et du type de l'aide « financiere demandee. Ces pieces et documents doivent « permettre notamment d'identifier Ie postulant, l'objet de la « demande, Ie type et la nature de l'aide financiere demandee « et la situation geographique de l'exploitation agricole ou de « l'unite de valorisation. « Le modele de la demande et la liste des pieces et « documents devant l'accompagner sont fixes dans l'arrete « conjoint relatif aux modalites d'octroi de l'aide financiere « concernee. « Le beneficiaire de l'aide financiere de l'Etat doit « conserver et/ou exploiter et/ou valoriser l'investissement pour « lequel cette aide financiere lui a ete accordee pendant une « duree fixee, selon la nature ou Ie type d'investissement, dans « l'arrete conjoint susindique. » 402 BULLETIN OFFICIEL N° 6644 - 14 joumada I 1439 (1"'-2-2018) « Article 6. - Le Credit agrico1e du Maroc assure Ie « versement aux heneficiaires de l'aide financiere de l'Etat « accordee au titre des programmes financiers vises a l'article « premier ci-dessus. » ART. 2. -les articles 2 et 8 du decret nO 2-85-891 precite sont modifies et completes ainsi qu'il suit: « Article 2. - II est institue un comite technique du Fonds « de deve10ppement agricole charge de : « - examiner et proposer a l'approbation de l'autorite « gouvernementale chargee de l'agricu1ture les « programmes financiers, vises a l'article premier « ci-dessus, etablis par 1es services competents du « departement de l'agriculture ; « - examiner et valider 1es rapports de gestion des « programmes financiers susindiques ; « - emettre des recommandations sur la gestion des aides « financieres accordees par l'Etat a travers Ie Fonds de « developpement agricole ; « - se prononcer sur toute question en relation avec « l'aide financiere de l'Etat accordee a travers Ie Fonds « de developpement agricole, qui lui est soumise par « son president, a son initiative ou a la demande de l'un « de ses membres. « Ce comite, preside par l'autorite gouvernementale « chargee de l'agriculture ou son representant, comprend en « outre: « - un representant ............................................ .. « ............................................................... tresor; « - un representant du Credit agrico1e du Maroc; « - un representant pour chaque direction centrale « concernee du departement de l'agriculture. « Le president du Comite peut inviter a participer aux « reunions de celui-ci toute personne physique ou morale « dont la presence lui parait utile en raison de ses competences, « compte tenu des questions a traiter. « Le secretariat du comite est assure par Ie departement « de l'agriculture. » « Article 8. - En cas ............. des sommes versees. « Un ordre de recette ordonnant Ie remboursement desdites « sommes est emis par l'autorite gouvernementale chargee de « l'agriculture ou la personne deleguee par elle a cet effet. Cet « ordre est transmis au Tresor pour recouvrement conformement « a la legislation en vigueur. » ART. 3. - Jusqu'a la publication des arretes prevus a l'article 4 du dec ret n° 2-85-891 precite, les demandes de l'aide financiere de l'Etat prevue a l'article premier dudit decret continueront d'etre soumises aux moda1ites relatives a leur instruction prevues par les arretes conjoints les concernant. ART. 4. - Le ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets et Ie ministre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait it Rabat, Ie 29 rabii II 1439 (17 janvier 2018). Pour contreseing : Le ministre de ['agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets, AZIZ AKHANNoucH. Le ministre de l' economie et des finances, MOHAMED BOUSSAlD. SA AD DINE EL OTMANI. Arrete conjoint du ministre de I'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets, du ministre de l'economie et des finances et du ministre de l'interieur nO 3282-17 du 16 rabii 11439 (5 decembre 2017) modifiant I'arrete conjoint nO 3380-15 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015) fixant les modalites de I'aide de l'Etat en vue de I'intensification de la production animale. LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE LA PECHE MARITIME, DU DEVELOPPEMENT RURAL ET DES EAUX ET FORETS, LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DE L'INTERIEUR, Vu l'arrete conjoint du ministre de l'agriculture et de la peche maritime, du ministre de l'economie et des finances et du ministre de l'interieur n° 3380-15 du 8 moharrem 1437 (22 octobre 2015) fixant les modalites de l'aide de l'Etat en vue de l'intensification de la production animale, ARRETENT: ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'artic1e 6 de l'arreteconjointn° 3380-15 du 8 moharrem 1437 (220ctobre2015) susvise, sont modifiees comme suit: « Article 6. - Le montant de la subvention .................... .. « est fixe comme suit: « 1) Pour les bovins : quatre mille (4.000) dirhams ............ . « ....................................................... au 31 decembre 2018 dans « la limite de quarante cinq mille (45.000) tetes ;