Décret n° 2-17-556 du 19 rabii I 1439 (8 decembre 2017) fixant la liste des brevets et les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier à bord des navires de pêche maritime

1412 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 - 2 rabii II 1439 (21-12-2017) Decret nO 2-17-620 du 19rabii I 1439 (8 decembre 2017) modifiant Ie decret nO 2-05-84 du 29 chaoual1426 (2 decembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent repondre les laits d'allaitement importes destines a I'alimentation des animaux. LE CillOI' DU GOUVERNEMENT, Vu Ie decret n° 2-05-84 du 29 chaoual1426 (2 decembre 2005) fixant les conditions auxquelles doivent repondre les laits d'allaitement importes destines a I'alimentation des animaux ; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni Ie II rabii I 1439 (30 novembre 2017), DECRETE: ARTICLE PREM IER. - Les articles premier et 2 du decret susvise n° 2-05-84 du 29 chaoual 1426 (2 decembre 2005) sont abroges. ART. 2. - Les articles 3 et 4 du decret precite n° 2-05-84 sont modifies comme suit: « Article 3. - Le lait d'allaitement importe doit etre « accompagne ................................ pays d'origine. (Le reste sans changement.) « Article 4. - Les laits ................................... visiblement : « 1. la marque ou raison sociale ; « 2. la mention « lait destinee a I'alimentation anima Ie » ; « 3. la date limite de validite. » ART. 3. - Le ministre de I'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie 19 rabii 11439 (8 decembre 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de I 'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets, A7I7 AKHANNOI!CH. Decret nO 2-17-556 du 19 rabii I 1439 (8 decembre 2017) fixant la Iiste des brevets et les conditions necessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier a bord des navires de peche maritime. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu Ie dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919)formant code de commerce maritime, tel que modifie et complete notamment ses articles 54 et 55 ; Vu ledecretn02-15-890du 14joumada II 1437 (24 mars 2016) fixant les attributions et I'organisation du ministere de J'agriculture et de la peche maritime - Departement de la peche maritime - ; Vu Ie decret nO 2-17-197 du ler chaabane 1438 (28 avril 2017) relatif aux attributions du ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets ; Considerant les dispositions de la Convention internationale de 1995 sur les normes de formation du personnel des navires de peche, de delivrance des brevets et de veille (STCW-F) faite a Londres Ie 7 juillet 1995, publiee par Ie dahir nO 1-98-143 du ler ramadan 1432 (2 aout 2011); Apres avis des chambres de peches maritime; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni Ie 4 rabii I 1439 (23 novembre 2017), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - En application des dispositions de I'article 54 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) susvise, Ie present decret fixe la liste des brevets necessaires ainsi que les conditions requises pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier a bord des navires de peche maritime. ART. 2. - L'autorite gouvernementale competente pour fixer les conditions et les modalites de delivrance et d'utilisation des brevets et diplomes necessaires a I'exercice des fonctions de commandement et des fonctions d'officier a bord des navires de peche maritime, vi see a I'article 55 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) precite, est I'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime. ART. 3. - Au sens du present decret, on en tend par: 1) Capitaine / Patron (Raiss) : la personne chargee de la conduite d'un navire de peche et de sa direction; 2) Second capitaine / Second patron: I'officier de pont dont Ie rang vient immediatement apres celui de capitaine ou de patron et qui supplee ce dernier dans l'exercice de ses fonctions; 3) Lieutenant chefde quart: l'officier charge du quart a la passerelle ou dans la machine; 4) Chef mecanicien : l'officier mecanicien principal, responsable de la propulsion mecanique ainsi que du fonctionnement et de I'entretien des installations mecaniques et electriques du navire ; N° 6632 - 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1413 5) Second mecanicien : l'officier mecanicien dont Ie rang vient immediatement apres celui de chef mecanicien et auquel incombe, en cas d'indisponibilite du chef mecanicien, la responsabilite de la propulsion mecanique ainsi que du fonctionnement et de I'entretien des installations mecaniques et electriques du navire ; 6) Puissance propulsive: la puissance de sortie nominale, continue et totale de tout I'appareil propulsif principal du navire, exprimee en kilowatts et qui figure sur les documents de bord du navire ; 7) Longueur (Lr) dite egalement longueur de reji:rence : la longueur egale a 96'Yc, de la longueur totale a la flottaison situee a une distance de la ligne de quille egale a 85 % du creux minimal sur quille ou a la distance entre la face avant de l'etrave et I'axe de la meche du gouvernail a cette flottaison, si cette valeur est superieure. Dans Ie cas des navires con~us pour naviguer avec une quille inclinee, la flottaison a laquelle la longueur est mesuree doit etre parallele a la flottaison en charge prevue; 8) Navire ponte: tout navire possedant un pont fixe etanche a I'eau et couvrant la totalite de la coque au-des sus de la ligne de charge la plus elevee ; 9) Navire semi ponte: tout navire dont Ie pont ne couvre que partiellement la coque au-dessus de la ligne de charge la plus elevee ; 10) Navire non ponte: tout navire autre que ceux vises aux 8) et 9) ci-dessus. ART. 4. - Les fonctions de commandement et les fonctions d'officier a bord des navires de peche sont reparties com me suit: a) les fonctions de commandement du navire sont exercees par Ie capitaine ou Ie patron du navire de peche (Rai'ss) ; b) les fonctions d'officier sont exercees par Ie second capitaine, Ie second patron, Ie lieutenant chef de quart peche, Ie chef mecanicien, Ie second mecanicien et Ie lieutenant chef de quart machine. ART. 5. - La liste des brevets necessaires pour exercer les fonctions de commandement ou les fonctions d'officier a bord des navires de peche, vi see a I'article 54 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) precite, est la suivante : I. - Pour les navires de peche pontes: a) Brevets de pont: brevet de capitaine de peche ; brevet de patron de peche ; brevet de patron de peche (A) ; brevet de patron de peche (B) ; brevet de second capitaine de peche ; brevet de second patron de peche ; brevet de second patron de peche (A) ; brevet de second patron de peche (B) ; brevet de lieutenant chef de quart peche. b) Brevets de la machine: brevet de chef mecanicien (A) ; brevet de chef mecanicien (B) ; brevet de chef mecanicien (C) ; brevet de second mecanicien (A) ; brevet de second mecanicien (B) ; brevet de second mecanicien (C) ; brevet de lieutenant chef de quart machine; brevet de conduite des moteurs marins. II. - Pour les navires de peche non pontes et les navires de peche semi pontes: Brevet de patron canotier (Rai'ss flouka). Le modele des brevets prevus au present article est fixe par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime. ART. 6. - Les brevets figurant sur la liste vises a I'article 5 ci-dessus sont delivres par I'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime ou la personne deleguee par elle a cet effet, lorsque Ie demandeur repond aux exigences d'aptitude physique reglementaires et aux conditions requises en matiere d'age, de duree du service effectue en mer et/ou de formation maritime, selon Ie brevet concerne. L'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime fixe par arrete: Ia liste des diplomes requis pour I'obtention des brevets sus mentionnes, prevue a l'artic\e 54 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) precite ; les conditions exigees en matiere d'age, de duree du service effectue en mer et/ou de formation maritime; les modalites de delivrance desdits brevets et, Ie cas echeant, de leur duplicata, en cas de perte ou de vetuste. ART. 7. - Les brevets figurant sur la liste visee a l'article 5 ci-dessus exiges pour l'exercice des fonctions de commandement ou des fonctions d'officier a bord des navires de peche pontes, non pontes ou semi pontes sont fixes dans les tableaux figurant a I'annexe I au present dec ret. ART. 8. - Pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier a bord des navires de peche maritime, Ie postulant doit remplir simultanement les conditions suivantes : a) etre de nationalite marocaine; b) etre reconnu physiquement apte a I'exercice de la profession de marin conformement aux dispositions de l'article 167 bis du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) precite; c) etre titulaire du brevet correspondant mentionne a l'annexe I au present decret pour exercer la fonction a bord ou d'un brevet, titre ou document maritime marocain ou etranger reconnu equivalent audit brevet conformement aux dispositions de l'article 11 ci-dessous. 1414 BULLETIN OFFICIEL W 6632 - 2 rabii II 1439 (21-12-2017) ART. 9. - Par derogation aux dispositions de l'artic1e 8 ci-dessus, en cas de necessite dfiment constatee par Ie delegue des peches maritimes lors de la composition de I'equipage et sur demande motivee de I'armateur ou de son representant, une ou plusieurs des fonctions de commandement ou des fonctions d'officier a bord des navires de peche peuvent etre assurees: par des marocains reconnus physiquement aptes a I'exercice de la profession de marin et titulaires du brevet mentionne a l'artic1e 5 ci-dessus immediatement inferieur a celui exige pour I'exercice de ladite fonction ou titulaire d'un brevet, titre ou document maritime reconnu equivalent audit brevet, conformement aux dispositions de l'artic1e 11 ci-dessous ; par des etrangers reconnus physiquement aptes a I'exercice de la profession de marin et titulaires du brevet vise a l'artic1e 5 ci-dessus exige pour I'exercice de la fonction ou titulaires d'un brevet, ou d'un titre ou d'un document maritime etranger reconnu equivalent au brevet requis vise a l'artic1e 5 ci-dessus. A cet effet, il est delivre a l'armateur ou son representant une « Autorisation d'embarquement derogatoire », etablie selon les formes et les modalites fixees par arrete de l'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime. Pour beneficier de cette autorisation, il est tenu compte notamment des caracteristiques techniques du navire concerne telles que sa longueur ou sa puissance motrice ainsi que du temps de service en mer effectue par I'interesse et des fonctions qu'il a exercees a bord des navires. L'autorisation d'embarquement derogatoire est accordee pour une duree n'excedant pas six (6) mois a compter de la date d'inscription de son beneficiaire sur Ie registre d'equipage. En cas d'evenement de mer, el1e est retiree lorsque I'enquete nautique, visee a l'artic1e 56-1 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) precite, etablit que des manquements de la part de son beneficiaire aux regles de navigation et/ou aux regles de securite maritimes sont a I'origine ou ont contribue a la realisation dudit evenement de mer. ART. 10. - Le delegue des peches maritimes du port du premier embarquement du marin etranger beneficiant de I'autorisation d'embarquement derogatoire prevue a l'artic1e 9 ci-dessus, delivre a celui-ci un « carnet d'embarquement » destine a retracer sa carriere a bord des navires de peche batt ant pavilion marocain. Ce carnet d'embarquement, dont Ie modele est fixe par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime, mentionne, outre la date et Ie lieu de son etablissement : l'identite et la nationalite du beneficia ire ; Ie brevet marocain exige ou Ie brevet, titre ou document maritime reconnu equivalent dont il est beneficiaire ainsi que son aptitude physique; les dates d'embarquement et de debarquement du titulaire avec I'indication des navires concernes et des fonctions occupees a bord ; toute autre mention utile. A chaque debarquement et a chaque reembarquement du titulaire, mention doit en etre portee sur Ie carnet susmentionne par Ie delegue des peches maritimes du port concerne ou la personne deleguee par lui a cet effet. Sur Ie carnet d'embarquement, il ne peut etre mention nee aucune appreciation quant a la qualite des services effectues par Ie titulaire dudit carnet a bord des navires de peche sur lesquels il exerce ses activites. ART. 11. - La reconnaissance de l'equivalence d'un brevet, titre ou document maritime marocain ou etranger a I'un des brevets mentionnes a l'artic1e 5 ci-dessus est accordee, a la demande de son titulaire, par I'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime ou la personne deIeguee par e1le a cet effet, lorsque ledit brevet, titre ou document maritime est en cours de validite. En outre, la reconnaissance de I'equivalence ne peut etre accordee que et si, suite a I'etude du dossier depose par I'interesse, a I'appui de sa demande, il est constate que: 1) pour les brevets, titres ou documents maritimes marocains, Ie cursus de formation et la duree de service effectue en mer sont con formes aux exigences fixees par I'arrete prevu a l'artic1e 6 ci-dessus ; 2) pour les brevets, titres ou documents maritimes etrangers: a) I'Etat de delivrance du brevet, titre ou document maritime etranger est Partie a la Convention STCW-F susvisee dans Ie cas des navires de peche dont la longueur de reference (Lr) est egale ou superieure a 24 metres ou dont la puissance motrice est egale ou superieure a 750 kilowatts et que Ie brevet, titre ou document maritime concerne a ete delivre conformement aux dispositions de ladite Convention ou ; b) Ie cursus de formation et la duree de servIce effectue en mer sont conformes aux exigences fixees par I'arrete prevu a I'article 6 ci-dessus, dans Ie cas des navires de peche autres que ceux vises au a) ci-dessus, ou lorsque Ie brevet, titre ou document maritime etranger est deIivre par un Etat non encore Partie a ladite Convention. Toute reconnaissance de I'equivalence est constatee par la delivrance d'un document appele « Visa de reconnaissance» dont la duree de validite ne peut etre superieure a celie du brevet, titre ou document maritime auquel il est rattache. L'original du Visa de reconnaissance et une copie certifiee con forme de celui-ci sont remis a I'interesse. La copie du Visa de reconnaissance certifiee con forme a I'original doit etre conservee a bord du navire sur lequel son beneficiaire exerce ses fonctions. Les modalites d'instruction des demandes d'equivalence des brevets, titres ou documents maritimes marocains ou etrangers ainsi que la forme et les modalites de delivrance du Visa de reconnaissance susmentionne sont fixees par arrete de I'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime. W 6632 - 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL 1415 ART. 12. - Un arrete de I'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime fixe les conditions techniques et les modalites selon lesquelles les titulaires des brevets necessaires it I'exercice des fonctions de commandement et des fonctions d'officier it bord des navires de peche doivent maintenir leur niveau de connaissance et de qualification pour leur permettre de continuer it exercer lesdites fonctions conformement aux dispositions du present dec ret. ART. 13. - II est cree, y compris sous forme electronique, conformement it la legislation et la reglementation en vigueur en la matiere, un « Registre central des brevets et des Visas de reconnaissance des equivalences ». Ce registre, dont Ie modele est fixe par arrete de l'autorite gouvernementale chargee de la peche maritime, est tenu et m is it jour par Ie service competent du Departement de la peche maritime et contient : la liste des brevets et des Visas de reconnaissance d'equivalence delivres avec la mention du nom du titulaire de chaque brevet ou visa; la date et Ie lieu de delivrance des brevets et des visas de reconnaissance d'equivalence ; l'indication de la prorogation des brevets, Ie cas echeant : toute autre mention utile. Lorsqu'une interdiction temporaire ou definitive d'exercer des fonctions de commandement ou des fonctions d'officier it bord d'un navire de peche est prononcee conformement aux dispositions de l'article 56-3 du dahir du 28 joumada II 1337 (31 mars 1919) precite, mention doit en etre faite sur Ie registre prevu ci-dessus. * * * ART. 14. - A compter de la date de publication au « Bulletin officiel » des arretes prevus ci-dessus, les dispositions du present decret remplacent, en ce qui concerne les navires de peche, les dispositions correspondantes contenues dans Ie dec ret n° 2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 fevrier 1961) fixant les conditions requises pour commander et exercer les fonctions d'officier de pont et d'officier mecanicien it bord des navires de commerce et de peche. Toutefois, les brevets delivres dans Ie cadre du decret n02-60-389 precite demeurent valables jusqu'it leur remplacement par les brevets correspondants vises it l'article 5 ci-dessus, conformement aux prescriptions figurant it l'annexe II au present dec ret. ART. 15. - Le ministre de l'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin ojjiciel. Fait II Rabat, Ie 19 rabii / 1439 (8 decembre 2017). SAAD DINE EL OTMANI. Pour contreseing : Le ministre de I'agriculture, de la peche maritime, du developpement rural et des eaux et forets, AZIZ AKHANNOUCH. 1416 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 - 2 rabii II 1439 (21-12-2017) ANNEXEI au decret nO 2-17-556 du19 rabii 11439 (8 decembre 2017)fixant la Iiste des brevets et les conditions necessaires pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier it bord des navires de peche maritime ***** Tableau 1 : Brevets exiges pour exercer les fonctions de commandement et les fonctions d'officier de pont it bord des navires de peche pontes Caracteristiques des Fonction Brevet exige Autres brevets permettant navires I'exercice de la fonction 1- Navires dont la Capitaine Brevet de capitaine de peche longueur de Second Brevet de second capitaine Brevet de capitaine de peche reference (Lr) est capitaine de peche superieure ou Lieutenant chef Brevet de lieutenant chef de Brevet de capitaine de peche egale it 36 m de quart peche quart peche Brevet de second capitaine de peche Brevet de patron de peche Brevet de second patron de peche 2- Navires dont la Patron Brevet de patron de peche Brevet de capitaine de peche longueur de Second patron Brevet de second patron de Brevet de capitaine de peche reference (Lr) est peche Brevet de patron de peche inferieure a 36 m Brevet de second capitaine de 2 eche et superieure ou Lieutenant chef Brevet de I ieutenant chef de Brevet de capitaine de peche egaJe it 24 m de quart peche quart peche Brevet de patron de peche Brevet de second capitaine de peche Brevet de second patron de peche 3- Navires dont la Patron Brevet de patron de peche Brevet de capitaine de peche longueur de (A) Brevet de patron de peche reference (Lr) est Brevet de second capitaine de peche inferieure a 24 m et superieure ou Second patron Brevet de capitaine de peche egale a 15 m Brevet de second patron de Brevet de patron de peche peche (A) Brevet de patron de peche (A) Brevet de second capitaine de peche Brevet de second patron de peche 4- N avires dont la Patron Brevet de patron de peche Brevet de capitaine de peche longueur de (B) Brevet de patron de peche reference (Lr) est Brevet de patron de peche (A) inferieure a 15 m Brevet de second capitaine de peche Brevet de second patron de peche Brevet de second patron de peche (A) Second patron Brevet de second patron de Brevet de capitaine de peche peche (B) Brevet de patron de peche Brevet de patron de peche (A) I Brevet de patron de peche (B) Brevet de second capitaine de peche Brevet de second patron de peche Brevet de second patron de pechetA) I ! Brevet de lieutenant chef de quart ~ peche ----- W 6632 - 2 rabii II 1439 (21-12-2017) BULLETIN OFFICIEL Tableau 2 : Brevets exiges pour exercer les fonctions de commandement it bord des navires de pcche non pontes ou semi pontes 1417 Caracteristiques des Fonction Brevet exige Autres brevets permettant l'exercice navires fonction Tout navire non ponte ou Patron Brevet de patron canotier (Raiss Tout titulaire de J'un des brevets ponte Flouka) mentionncs au tableau 1 ci-dessus Tableau 3 : Brevets exiges pour exercer les fonctions d' officier mecanicien it bord des navires de peche Caracteristiques des navires 1- Navires dont la Puissance propulsive est superieure ou egale a 900KW Fonction Brevet exige Chef mecanicien Brevet de Chef mecanicien (A) Second Brevet de second Autres brevets permettant I' exercice de la fonction Brevet de Chef mecanicien (A) mecanicien mecanicien (A) ~~L- ~ ~ ~~ ~ ~ Lieutenant chef Brevet de Chef mecanicien (A) de quart machine Brevet de lieutenant Brevet de second mecanicien (A) : chef de quart machine Brevet de Chef mecanicien (B) Brevet de second mecanicien (B) r------------------+------------- ---------------~----------------------~~--~ 2- Navires dont la puissance propulsive est inferieure a 900 KW et superieure ou egale a 750 KW 3- Navires dont la puissance propulsive est inferieure a 750 KW et superieure ou egale a 250 KW .. 4- Navires dont la Puissance propUlsive est inferieure it 250 KW Chefmecanicien Brevet de Chef Brevet de Chefmecanicien (A) mecanicien (B) Second Brevet de second mecanicien mecanicien (B) Lieutenant chef de quart machine Brevet de lieutenant chef de quart machine Chef mecanicien Second mecanicien Brevet de Chef mecanicien (C) Brevet de second mecanicien (C) Che(;~1e~al~i~Te;}~~~-et de conduite I des moteurs marins i Brevet de Chef mecanicien (A) Brevet de second mecanicien (A) Brevet de Chef mecanicien B Brevet de Chef mecanicien (A) Brevet de second mecanicien (A) Brevet de Chef mecanicien (B) Brevet de second mecanicien (B) Brevet de Chef mecanicien (A) Brevet de Chef mecanicien (B) Brevet de second mecanicien (A) Brevet de second mecanicien (B) Brevet de Chef mecanicien (A) Brevet de Chef mecanicien (B) Brevet de Chefmecanicien (C) Brevet de second mecanicien (A) Brevet de second mecanicien (8) Brevet de lieutenant chef de quart , I machine ~ Brevet de Chef mecaOlClen (A) I I Brevet de Chef mecanicien (B) I Brevet de Chef mecanicien (C) Brevet de second mecanicien (A) Brevet de second mecanicien (B) Brevet de second mecanicien (C) 1 - ~ .. -- --~- ---'---~ J . . . . 1418 BULLETIN OFFICIEL N° 6632 - 2 rabii II 1439 (21-12-2017) .----. ------- ~--- - -----~- - - ~- ~-----~---------, Brevet de Chef mecanicien (A) Brevet de conduite des moteurs marins Second mecanicien Brevet de Chef mecanicien (B) Brevet de Chef mecanic ien (C) Brevet de second mecanicien (A) Brevet de second mecanicien (B) Brevet de second mecanicien (C) Brevet de lieutenant chef de quart machine ANNEXE II au deeret nO 2-17-556 du19 rabii 11439 (8 decembre 2017» fixant la Iiste des brevets et les conditions neeessaires pour exereer les fonctions de eommandement et les fonetions d'officier it bord des navires de peebe maritime Tableau de eorrespondanee entre les brevets delivres dans Ie cadre du deeret nO 2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 fevrier 1961) et les brevets prevus it I' article 5 du deeret nO 2-17-556 du 19 rabii 11439 (8 decembre 2017) Brevets delivres dans Ie cadre du deeret nO Brevets eorrespondants prevus it I'article 5 2-60-389 du 9 ramadan 1380 (25 fevrier du deeret nO 2-17-556 du19 rabii 11439, 1961) (8 decembre 2017) Brevet de capitaine de peche Brevet de capitaine de peche Brevet de patron de peche Brevet de patron de peche Brevet de patron de peche cotiere Brevet de Patron de peche (A) Licence de patron de peche Brevet de Patron de peche (B) Brevet d'officier mecanicien de 2eme classe Brevet de Chef mecanicien (A) Brevet d'officier mecanicien de 3eme classe Brevet de Chef mecanicien (B) Brevet de lieutenant mecanicien de 2eme classe Brevet de lieutenant Chef de quart machine Brevet de mecanicien pratique Brevet de Chef mecanicien (C) Permis de conduire Brevet de conduite des moteurs marins I