Décret n° 2-16-455 du 4 ramadan 1437 (10 juin 2016) portant modification de la quotité du droit d'importation applicable au blé tendre et dérivés

970 BULLETIN OFFICIEL N" 6474 - 10 ramadan 1437 (16-6-2016) Decret nO 2-16-268 du 19 chaabane 1437 (26 mai 2016) instituant une remuneration pour services rendus par Ie service de I'Etat gere de maniere auto nome intitule «Organisation de la vingt-deuxieme Conference des Nations Unies sur les changements climatiques». LE CHEF DU GOUVERNEMENT. VU la loi organique nO 130-13 relative ilIa loi de finances promulgueeparledahirno 1-IS-62du 14chaabane 1436(2juin201S), notamment son article 11 ; Vu Ie dec ret nO 2-16-114 du 8joumada I 1437 (17 fevrier 2016) port ant creation du service de l'Etat gere de maniere autonome intitule «Organisation de la vingt-deuxieme Conference des Nations Unies sur les changements climatiques» ; Sur proposition du ministre des affaires etrangeres et de la cooperation et du ministre de I'economie et des finances; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni Ie S chaabane 1437 (12 mai 2016), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est instituee, au profit du service de l'Etat gere de maniere auto nome intitule «Organisation de la vingt-deuxieme Conference des Nations Unies sur les changements climatiques», relevant du ministere des affaires etrangeres et de la cooperation, une remuneration au titre des services suivants : la location des pavilions; I'exploitation des espaces de restauration ; et toutes les prestations liees iI I'Organisation de la vingt-deuxieme Conference des Nations Unies sur les changements climatiques. ART. 2. - Les tarifs des services vises ill'article premier ci-dessus sont fixes par arrete conjoint de I'autorite gouvernementale chargee des finances et de I'autorite gouvernementale chargee des affaires etrangeres. ART. 3. - Le ministre des affaires etrangeres et de la cooperation et Ie ministre de I'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, fe 19 chaabane 1437 (26 mai 2016). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre des affaires errangeres et de fa cooperation, SALAHEDDINE MEZOUAR. Le ministre de l' economie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le texte en langue arabe a ete publie dans I'edition genera Ie du «Bulletin officieb> n° 6472 du 3 ramadan 1437 (9 juin 2016). Decret nO 2-16-455 du 4 ramadan 1437 (10 juin 2016) portant modification de la quotite du droit d'importation applicable au ble tendre et derives LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu I'article 4 paragraphe I de la loi de finances nO 2S-00 pour la periode du I" juillet au 31 decembre 2000, promulguee par Ie dahir nO 1-00-241 du 2S rabii I 1421 (28 juin 2000) port ant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a ete modifie et complete; Vu Ie code des douanes ainsi que des impets indirects relevant de I'administration des douanes et impets indirects, approuve par Ie dahir portant loi nO 1-77-339 du 2S chaoual1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a ete modi fie et complete, notamment son article S ; Vu la loi de finances n° 70-IS pour I'annee budgetaire 2016, promulguee par Ie dahir nO 1-15-1S0 du 7 rabii 1 1437 (\9 decembre 201S), notamment I'article 2 paragraphe I de ladite loi; Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni Ie 3 ramadan 1437 (9 juin 2016), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a ete fixe par I'article 4 paragraphe I de la loi de finances nO 2S-00 pour la periode allant du I" juillet au 31 decembre 2000, est modifie conformement aux indications du tableau figurant en annexe au present decret et ce, pour la periode du 15 juin au IS aout 2016. N" 6474 - 10 ramadan 1437 (16-6-2016) BULLETIN OFFICIEL 971 ART. 2. - La mesure prevue ill'article premier ci-dessus s'applique sans prejudice ilia clause transitoire prevue ill'article 13 du code des douanes et imp6ts indirects. ART. 3. - Le ministre de I'economie et des finances est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat. Ie 4 ramadan 1437 (10 juin 2016). Pour contreseing : Le ministre de l' economie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de l'agriculture et de la peche maritime, AZlZ AKHANNOUCH. Le ministre de l'industrie, du commerce. de l'investissement et de l' economie numerique, MOULAY HAFID ELALAMY. * * * Annexe au decret nO 2-16-455 du 4 ramadan 1437 (10 juin 2016) port ant modification de la quotite du droit d'importation applicable au ble tendre et derives Codification Designation des Produits 10.01 FrolDeat ( ble) et mftell. 1001.99 ()() - - autres - - fr'Oment (bll!) tendre : ............. " .......... " .... " ........................ .. 11 .......................................................................................... . 19 - - - - auttes ......................................................................... .. 90 - - - autres ........................................................................... . ABDEL-ILAH BENKIRAN. 6S(f) 6S(f) Kg kg (I) ce taux est applique i la tranche de valeur inferieur ou egale i 1000 dh/tonne, la tranche superieure i 1000 dh/tonne est soumise i un droit d'importation de 2.5% Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du «Bulletin officiel » n° 6473 du 7 ramadan 1437 (13 juin 2016).