Décret n° 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif à l’exonération des terres collectives situées dans les périmètres d'irrigation des droits relatifs à l’immatriculation

712 BULLETIN OFFICIEL N" 6462 - 27 rejeb 1437 (5-5-2016) TEXTES GENERAUX Decret nO 2-16-212 du 4 rejeb 1437 (12 avril 2016) approuvant l'Accord conclu Ie 4 novembre 2015 entre Ie Royaume du Maroc et la Banque europeenne pour la reconstruction et Ie Mveloppement (BERD), pour la garantie du pret de 35 millions d'euros, consenti par ladite Banque II l'Office national de I'electricite et de I'eau potable (ONEE/Branche Electricite), pour Ie financement du projet de rehabilitation des centrales hydroelectriques. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu Ie paragraphe I de I'article 41 de la loi de finances pour I'annee 1982 n° 26-81, promulguee par Ie dahir nO 1-81-425 du 5 rabii I 1402 (l"janvier 1982); Sur proposition du ministre de I'economie et des finances, DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est approuve, tel qu'il est annexe it ('original du present decret, I'accordconclu Ie 4 novembre 2015 entre Ie Royaume du Maroc et la Banque europeenne pour la reconstruction et Ie developpement (BERD), pour la garantie du pre:t d'un montant de 35 millions d'euros consenti par ladite Banque it I'Office national de I'electricite et de ('eau potable (ON EElBranche Electricite), pour Ie financement du projet de rehabilitation des centrales hydroetectriques. ART. 2. - Le miniStre de ('economie et des finances est charge de I'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie 4 rejeb 1437 (12 avril 2016). Pour contreseing : Le ministre de f' economie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. ABDEL-ILAH BENKIRAN. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du « Bulletin officiel » n° 6460 du 20 rejeb 1437 (28 avril 2016). Decret nO 2-16-135 du 12 rejeb 1437 (20 avril 2016) relatif II I'exoneration des terres collectives situees dans les peri metres d'irrigation des droits relatifs II I'immatriculation. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu Ie dahir du 9 ramadan 1331 (12 aout 19\3) sur I'immatriculation fonciere, tel qu'il a ete modifie et complete par la loi nO 14-07, promulguee par Ie dahir nO 1-11-177 du 25 hija 1432 (22 novembre 2011), notamment son article 108 ; Vu ledahir n° 1-69-30du 10 joumada I 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situees dans les peri metres d'irrigation : Vu Ie decret n° 2-97-358 du 24 safar 1418 (30 juin 1997) fixant Ie tarif des droits de conservation fonciere, tel qu'il a ete complete: Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni Ie 21 joumada II 1437 (31 mars 2016), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Sont exonerees des droits de conservation fonciere, toutes les formalites relatives it I'immatriculation des terres collectives situees en totalite ou en partie dans les peri metres d'irrigation, soumises aux dispositions du dahir susvise n° 1-69-30 du 10 joumada [ 1389 (25 juillet 1969) relatif aux terres collectives situees dans les perimeres d'irrigation et ce, jusqu'it I'inscription sur les titres fonciers des lots attribues aux ayants droits dans Ie cadre dudit dahir. ART. 2. - Le ministre de I'interieur, Ie ministre de I'economie et des finances et Ie ministre de I'agriculture et de la peche maritime sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I'execution du present decret qui prend effet it compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Fait a Rabat, Ie 12 rejeb 1437 (20 avril2016). Pour contreseing : Le ministre de l'interieur, MOHAMED HASSAD. Le ministre de f' economie et des finances, MOHAMMED BOUSSAID. Le ministre de l'agriculture et de la peche maritime, AZIZ AKHANNOlJCH. ABDEL-ILAH BENKIRAN.