Décret n° 2-15-303 du 18 rabii l 1437 (30 décembre 2015) fixant la liste des activités industrielles, commerciales, artisanales et la liste des activités considérées comme des prestations de services, pouvant être exercées dans le cadre du statut de l'auto-entrepreneur

ART. 2. - Les listes precitees l'article premier du (( siege social de la societe et/ou sur son site, au plus tard a present decret, peuvent etre modifiees OU comp)etees par « la date de publication de l'avis de reunion de l'assemblee arrete du Chef du gouvernement sur proposition des autorites (( generale appelee a statuer sur )'augmentation de capital. » gouvernementales concernees.

ART. 3. - Le ministre de l'industrie, du commerce, de « Article 226 bis. - Lorsqu'une ou plusieurs societes l'investissement et de l'economie numerique, le ministre de la « participant a une operation de fusion ou de scission n'a pas culture et la ministre de l'artisanat et de l'economie sociale « ou n'ont pas la forme de societe anonyme, Jes dispositions et solidaire sont charges, chacun en ce qui le concerne, de « des articles 233, 234 et 235 ci-dessous sont applicables. l'execution du present decret qui sera public au Bulletin officiel. Fait a Rabat, le 18 rabii I 1437 (30 decembre 2015). « Toutefois, Jes societes qui ne sont pas tenues de designer ABDEL-ILAH BENKIRAN. « un commissaire aux comptes et qui n'ont pas procede ladite a Pour contreseing : « designation doivent designer un expert parmi Jes experts Le ministre « comptables inscrit au tableau de l'ordre des experts de l'industrie, du commerce, « comptables pour effectuer Jes verifications prevues par de l'investissement et de « l'article 233 ci-dessous. l' economie numerique, MOULAY HAFID ELALAMY. « Les dispositions des articles 161, 162, 164, 179 et 180 de « la presente Joi sont applicables aux experts precites. » Le ministre de la culture, MOHAMMED AMINE SBIHI.

Article 3 La ministre de 1'artisanat et de /' economie Les dispositions du deuxieme alinea de l'article 31 sociale et solidaire, ainsi que Jes articles 153 et 154 de la Join° 17-95 precitee sont FATIMA MARWAN. abrogees. Le texte en langue arabe a ete publie dans !'edition generate du * « Bulletin officiel » n° 6390 bis du 12 kaada 1436 (18 aout 2015). * * N° 6432 - 10 rabii II 1437 (21-1-2016) BULLETIN OFFICIEL 61 Annexe au decret n° 2-15-303 du 18 rabii I 1437 - Commerce de detail de boissons (30 decembre 2015) fixant la liste des activites industrielles, - Commerce de detail d'ordinateurs, d'unites peripheriques commerciales, artisanales et les prestations de services, pouvant etre exercees dans le cadre du statut de l'auto- et de logiciels ; entrepreneur - Commerce de detail de materiels de telecommunication ; - Commerce de detail de materiels audio/video; Liste n°1 - Commerce de detail de textiles ; La liste des activites industrielles, commerciales et artisanales - Commerce de detail de quincaillerie, peintures et verres ; - Transformation des viandes de boucherie et de volaille - Commerce de detail de tapis, moquettes et revetements conservees de maniere traditionnelle ; de murs et de sols ; - Activites de transformation et de conservation de - Commerce de detail d'appareils electromenagers ; poissons, de crustaces et de mollusques ; - Commerce de detail de meubles, appareils d'eclairage ; - Transformation et conservation de fruits et legumes ; et autres articles de menage ; - Fabrication d'huiles et de graisses ; - Commerce de detail de livres; - Exploitation de laiteries et fabrication de fromage ; - Commerce de detail de journaux et papeterie ; - Fabrication de glaces et sorbets ; - Commerce de detail d'enregistrements musicaux et - Travail des grains ; video; - Fabrication de pain et de patisserie; - Commerce de detail d'articles de sport ; - Fabrication de pates alimentaires et de couscous ; - Commerce de detail d'articles de jeux et jouets - Fabrication de chocolat et de produits de confiserie; - Commerce de detail d'habillement ; - Fabrication de condiments et assaisonnements ; - Commerce de detail de chaussures et d'articles en cuir; - Fabrication d'aliments et plats prepares ; - Commerce de detail de parfumerie et de produits de beaute ; - Tissage, ennoblissement et fabrication de textiles de maniere traditionnelle ; - Commerce de detail d'optique et de photographic ; - Fabrication d'habillements et de vetements ; - Commerce de detail de biens d'occasion ; - Preparation et fabrication d'articles en cuir ; - Commerce de detail alimentaire sur eventaires et - Fabrication d'objets divers en bois et en liege ; marches ; - Fabrication de colorants et de pigments ; - Commerce de detail de textiles, d'habillement et de chaussures sur eventaires et marches ; - Fabrication de peintures, vernis, encres et mastics ; - Autres commerces de detail sur eventaires et marches; - Fabrication des produits de nettoyage ; - Vente par correspondance - Fabrication de colles ; - Vente par Internet ; - Fa~onnage et transformation du verre ; - Autres commerces de detail hors magasin, eventaires - Fabrication et transformation d'elements pour la OU marches; construction ; - Fabrication manuelle de tapis ; - Fabrication d'objets en metal ; - Fabrication artisanale d'articles textiles et des vetements - Fabrication de meubles ; traditionnels ; - Fabrication d'articles de brosserie ; - Fabrication manuelle de chaussures ; - Autres activites manufacturieres ; - Sciage et rabotage du bois ; - Demantelement d'epaves et recuperation de dechets - Fabrication artisanale d'objets divers en bois, vannerie tries; et sparterie ; - Commerce d'alimentation generale ; - Fabrication de produits artisanaux a partir d'argile ; - Commerce de detail de fruits et legumes ; - Fabrication artisanale d'ouvrages traditionnels en - Commerce de detail de viandes et de produits a base metaux et marechalerie ; de viande; - Fabrication d'articles de bijouterie fantaisie et articles - Commerce de detail de poissons, crust aces et mollusques ; similaires ; - Commerce de detail de pain, patisserie et confiserie ; - Fabrication d'instruments de musique ; 62 BULLETIN OFFICIEL N° 6432- 10 rabii II 1437 (21-1-2016) - Fabrication d'articles en ceramique et en terre cuite. - Location-bail de propriete intellectuelle et de produits similaires, a!'exception des reuvres soumises a.copyright; Liste n°2 - Autre mise a disposition de ressources humaines ; La /iste des activites considerees comme pre stations de services -Activites liees a !'organisation de voyages et tourisme; -Activites de soutien a!'agriculture, sylviculture et peche; - Guide de tourisme ; - Reliure et activites connexes ; - Activites de securite privee - Reproduction d'enregistrements ; - Activites d'enquete ; - Collecte des dechets non dangereux ; - Activites de nettoyage y compris des batiments - Depollution et autres services de gestion des dechets ; industriels ; - Travaux de demolition ; - Photocopie, preparation de documents et autres - Travaux de preparation des sites ; activites de soutien de bureau ; - Forages et sondages ; - Activites de conditionnement ; - Transports urbains et suburbains ; - Autres activites de soutien aux entreprises - Transports par taxis ; - Activites de soutien a l'enseignement ; - Autres transports terrestres de voyageurs - Activites de consultation et/ou de soins reglementees ; - Transports routiers de fret ; - Autres activites pour la sante humaine ; - Services de demenagement; - Action sociale sans hebergement pour jeunes enfants, personnes agees et personnes handicapees - Transports fluviaux ; - Activites de soutien au spectacle vivant - Entreposage et stockage frigorifique ; - Activites liees au sport ; - Entreposage et stock age non frigorifique; - Reparation d'ouvrages en metaux ; - Services auxiliaires des transports ; - Reparation et maintenance d'equipements et materiels; - Manutention ; - Travaux d'installation ; - Hebergement touristique et autres hebergements ; - Travaux de platrerie ; - Terrains de camping et pares pour caravanes ou vehicules de loisirs ; - Travaux de menuiserie - Cafes, restaurants et autres services de restauration ; - Travaux de revetement des sols et des murs - Conseil, hebergement et developpement informatique ; - Miroiterie de batiment et vitrerie - Redaction de presse et services d'information ; - Travaux de peinture ; - Agences immobilieres et administration de biens - Entretien et reparation de vehicules automobiles immobiliers ; - Reparation de motocycles ; - Conseil en relations publiques et communication ; - Reparation de chaussures et d'articles en cuir - Conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ; - Reparation de meubles et d'equipements du foyer - Activites de controle et analyses techniques ; - Reparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie - Recherche-developpement en biotechnologie ; - Reparation d'autres biens personnels et domestiques - Recherche-developpement en autres sciences physiques - Blanchisserie-teinturerie ; et naturelles ; - Beaute, coiffure et autres soins corporels - Recherche-developpement en sciences humaines et - Artiste de la rue ; sociales; - Etudes de marche et sondages ; - Artiste peintre -Auteur ; - Activites specialisees de design - Producteur - Activites photographiques ; - Accessoiriste -Autres activites specialisees, scientifiques et techniques ; - Agent d'artiste - Location et location-bail de materiels de transport ; - Assistant technique artistique ; - Location et location-bail de biens, machines et equipements ; - Animateur artistique ; N° 6432 - 10 rabii II 1437 (21-1-2016) BULLETIN OFFICIEL 63 - Arrangeur musical ; - Ingenieur de lumiere ; - Assistant Metteur en scene ; - Ingenieur de son; - Assistant realisateur ; - Maquilleur artistique; - Bruiteur; - Mediateur artistique ; - Cameraman ; - Metteur en piste; - Caricaturiste ; - Metteur en scene ; - Chanteur/interprete ; - Charge de communication et des relations publiques -Mime; dans le domaine artistique ; - Mixeur; - Chef d'orchestre ; - Monteur; - Choregraphe ; - Musicien interprete ; - Choriste; -Clown; - Notateur; - Trapeziste ; - Photographe artistique ; - Equilibriste ; - Professeur d'art audiovisuel (hors etablissement - Jongleur; scolaire); -Comedien; - Professeur d'art dramatique (hors etablissement - marionnettiste ; scolaire); - imitateur ; - Professeur de la musique et chant (hors etablissement scolaire); - cascadeur ; - Commissaire d'expositions artistique ; - Professeur des arts choregraphiques (hors etablissement scolaire); - Compositeur ; - Conteur dans Jes espaces publics ou prives ; - Professeur des arts du cirque (hors etablissement scolaire); - Costumier ; - Styliste de mode ; - Professeur des arts visuels (hors etablissement scolaire) ; - Danseur; - Programmateur de spectacles artistiques - Decorateur ; - Organisateur de tournees artistiques ; - Designer de )'image et de l'animation ; - Realisateur ; - Designer des dessins animes ; - Regisseur plateau; - Designer des reuvres artistiques d'interactivite ; - Regisseur de la scene - Designer graphiste ; - Regisseur de studio ; - Designer infographiste ; - Designer d'images multidimensions ; - Regisseur du cirque ; - Directeur artistique ; - Scenariste ; - Directeur de la photographie ; - Scenographe ; - Directeur des artistes ; - Scripte; -DJ; - Sculpteur ; - Dramaturge ; - Technicien de lumiere ; - Assistant de decors ; - Technicien de son ; - Galeriste ; - Technicien des effets speciaux. - Serigraphiste ; - Habilleur des artistes ; Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generale du - Illusionniste ; « Bulletin officiel » n° 6431 du 7 rabii II 1437 (18janvier 2016).