Décret n°2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) relatif à l'organisation et aux modalités de fonctionnement de la police de l'environnement

N° 6366 - 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BU LLETIN OFFICIEL 3059 Decret n° 2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) relatif a - la mutualisation des moyens humains et techniques; !'organisation et aux modalites de fonctionnement de la - !' unification des outils de travail et l'echange police de l'environnement. d'information ; - la coordination des operations de cont role et d'inspection LE CHEF DU GOUVERNEMENT, envi ronnementale; Vu la loi-cadre n° 99-12 portant charte nationale de - !'amelioration des mesures de prevention, de prevision l'environnement et du developpement durable, promulguee par le des risques et de Jutte contre la pollution. dahir n°1-14-09 du 4 joumada 11435 (6 mars 2014), notamment son ART.3.-L'autorite gouvernementale chargee de article 35; l'environnement designe Jes agents affectes a la police de Yu la loin° 11-03 relative a la protection et a la mise en l'environnement parmi Jes agents habilites conformement aux lois valeur de l'environnement, promulguee par le dahir n° 1-03-59 du environnementales precitees. Ces agents sont appeles «Inspecteurs JO rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment ses articles 77, 78, et 79 ; de la Police de !' Environnement». Vu la loi n° 12-03 relative aux etudes d 'impact sur Pour pouvoir etre afTectes ala police de l'environnement, Jes l'environnement, promulguee par le dahir n° 1-03-60 du JO rabii I 1424 agents susmentionnes doivent remplir Jes conditions suivantes : (12 mai 2003~ notamment ses articles 14, 15 et 16; !)justifier d'une anciennete de service de cinq ans au Yu la loin° 13-03 relative ala lutte contre la pollution de l'air, moins en qualite d'administrateur d e 2, rn, grade ou promulguee par le dahir n° 1-03-61 du JO rabii I 1424 (12 mai 2003), d'ingenieur d'Etat de I" grade; notamment ses articles 9 a 12 ; 2) avoir suivi avec succes une formation continue portant Vu la Joi n° 28-00 relative a la gestion des dechets et a leur sur la prevention et la protection de l'environnement, Jes elimination, promulguee parledahirn° l-06-l53du 30chaoual 1427 techniques de cont role, d'inspection environnementale (22 novembre 2006), telle que modifiee et completee notamment ses ainsi que les procedures de constatation et de articles 62, 63, 64 , 68 et 69 ; verbalisatio n des infractions a la legislation et Yu le decret n° 2-14-758 du 30 safar 1436 (23 decembre 2014) a la reglementation relatives a la protection de fixant les attributions et !'organisation du ministere charge de l'environnement. Les modalites et programmes de l'environnement ; cette formation sont fixes par decision de l'autorite Vu le decret n° 2-13-837 du 8 safar 1435 (12 decembre 2013) gouverncmentale chargee de l'environnement ; relatif aux attributions du ministre de l'energie, des mines, de l'eau 3) avoir prete serment conformement a la legislation en et de l'environnement ; vigueur relative au serment des agents verbalisateurs. Apres deliberation en Conseil du gouvernement, reuni le ART. 4. - Les inspecteurs de la police de l'environnement 16 rabii I 1436 (8 janvier 2015), portent, de maniere apparente, lors de l'exercice de leurs fonctions, D.ECR.ETE : une carte professionnelle permettant leur identification, etablie a cet effet par l'autorite gouvernementale chargee de l'environnement ARTICLE PREMIER.- La police de l'environnement instituee selon le modele annexe au present decret. par !'article 35 de la loi cadre n° 99-12 portant charte nationale de l'environnement et du developpement durable susvisee, est placee A RT. 5. - Les inspecteurs de la police de l'environnement aupres de l'autorite gouvernementale chargee de l'environnement. exercent !curs fonctions de maniere inopinee ou a la demande de Elle est chargee de proceder : l'autorite gouvernementale chargee de l'environnement ou dans le - au controle, a !'inspection, ala recherche, a!'investigation, cadre du plan national de cont role de l'environnement. a la constatation des infractions et a la verbalisation A RT. 6. - Le plan national de controle de l'environnement prevus par Jes dispositions de la Joi n° 11-03, de la loi vise a !'article 5 ci-dessus est elabore pour une periode d'une annee n° 12-03, de la Joi n° 13-03 et de la Join° 28-00 susvisees ; par l'autorite gouvernementale chargee de l'environnement apres -d'apporter l'appui necessaire pour renforcer le pouvoir consultation des autorites gouvernementales concernees. des administrations concernees par !'application des Ce plan a pour objet de : dispositions de protection de l'environnement contenues dans toute autre legislation particuliere. I) identifier les secteur s et Jes branches d 'activites ART. 2. - La police de l'environnement apporte son appui a soumettre de maniere prioritaire au controle environnemental au regard des objectifs de protection aux autorites gouvernementales concernees dans Jes domaines suivants: de l'environnement et de preservation des ressources naturelles. La del imitation des zones de controle et la - le renforcement des capacites des agents relevant selection des insta llations ou activites a inspecter se desdites autorites gouvernementales habilites par des font sur la base des enjeux environnementaux et d'une legislations particulieres a la prevention, au controle, analyse de risques; a !' inspection, a la recherche, a !'investigation, a la constatation des infractions et a la verbalisation 2) definir un programme pluriannuel de renforcement en matiere d 'environnement, notamment en ce qui des capacites humaines et materielles en vue d 'assurer concerne Jes procedures a suivre et toute formation l'encadrement des operations de controle et d'inspection complementaire necessaire ; environnementales ;

3060 BULLETIN OFFICIEL N° 6366- 16 chaabane 1436 (4-6-2015) 3) elaborer, harmoniser et simplifier Jes outils ART. 9.-L'autorite gouvernementale chargee de et la documentation en matiere de recherches, l'environnement dresse un bi Ian annuel des activites de la police de d'investigations, de constatation et de verbalisation l'environnement en concertation avec Jes autorites gouvernementales des infractions a la legislation relative a la protection concernees et Jes services des collectivites territoriales qui, en vertu de l'environnement. de la legislation en vigueur, sont chargees des missions de controle, ART. 7.-1..orsque les inspecteursdela police de l'environnement d'inspection, de recherche, d 'investigation et de constatation des interviennent dans le cadre de la mise en a:uvre du plan national infractions ala legislation et reglementation relative a la protection de controle de l'environnement, prevu a )'article S ci-dessus, ils de l'environnement. Ledit bilan est adresseau Chefdu gouvernement accomplissent leurs missions au sein d'une commission de controle et public sur le site web de l'autorite gouvernementale chargee de creee acet efTet. l'environnement. La commission de controle est habilitee a effectuer des ART. 10. - Le ministre de l'energie, des mines, de l'eau et operations de controle, de recherches, d 'investigations, de de l'environnement et la ministre deleguee aupres du ministre constatation et de verbalisation des infractions y compris suite a de l'energie, des mines, de l'eau et de l'environnement chargee de tout incident de nature a porter atteinte al'environnement. l'environnement sont charges, chacun en ce qui le concerne, de A RT. 8.-L'autorite gouvernementale chargee de !'execution du present d ecret qui sera publie au Bulletin ojjicie/. l'environnement met en place et tient une base de donnees des Fait a Rabat, le 30 rejeb 1436 (19 mai 2015). operations de controle, d'inspection, de recherche, d'investigation et deconstatation des infractions ala legislation et la reglementation ABDEL-it.AH BENKIRAN. relative a la protection de l'environnement. Cette base de donnees Pour contreseing : est alimentee par: Le ministre de f'energie, - Jes informations et donnees contenues dans les proces- des mines, de f'eai, et de verbaux dresses par Jes inspecteurs de la police de f'environnement, l'environnement et par les agents de controle relevant ABDELKADER AMARA. des autorites gouvernementales concernees, dans le respect de la legislation en vigueur relative au secret La ministre deleguee aupres professionnel et a la protection des donnees a caractere du ministre de /' energie, personnel; des mines, de f'eau et de - les decisions des juridictions competentes sanctionnant /'environnement, chargee les infractions a la legislation et la reglementation en de l'environneme nt,

matiere d'environnement. HAKIMA ELHAITE. * * * N° 6366- 16 chaabane 1436 (4-6-2015) BULLETIN OFFICIEL 3061 Annexe au decret n° 2-14-782 du 30 rejeb 1436 (19 mai 2015) Modele de la carte des inspecteurs de la police de l'environnement (Article 4) Recto ...............................................................................• i--i.J ............................................................................: J.o~I r,-'JI . . .. .. . .. .. . . . . . . . . . . . . . . . .. .. .. .. . . . . . . . . .. .. . . . .. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . : ~ 4 ~ j ' J I u~J ~\J ....................................................................................................•..:...,..... i--i.J ............................................................................................... :4-:!~JJW4o Verso Serment Mr (Mme).......................................... a prete serment ~I. devant le Tribunal de 11" instance de ........................en 4\..1,;./il 4...s:..1.1 date du ....................... PV n°.................................................... ~ ............................. ...... ..................................................... , .)~ i ~I .:,1.,,J IJ.S'J ~ I J ~...LI ..:.lhLJI.:,.. rJ-.J/. les auto rites civiles et militaires ainsi que les agents de .i.L<-WI -¼ .J IJ~ .:,i ~_,.-11 ((J) la force publique sont pries de lui preter assistance :>1..1.> .wi. . .:,~ .:,l u~1 •..iA ...->l.o Js. ~ pour I' accomplissement de sa mission. ·'"~ ~Ji>-- .wi 1J Le titulaire sera lOujours, dans l'exercice de ses fonctions, porteur de la presente carte.