Décret n° 2-14-231 du 8 joumada lI 1435 (8 avril 2014) relatif à la suspension du droit d’importation applicable au lait écrémé en poudre

N° 6248 — l7joumada Il 1435 (17-4—20l4) BULLETIN OFFICIEL 2985 B— En ce qui concerne les établissements publics et les sociétés d’Etat : — l’Agence nationale de réglementation des télécommunications ; — la Société nationale de radiodiffusion et de télévision ; —la Société d’études et de réalisation audiovisuelle (SOREAD-2M); — la Société Médi- l-Sat. Le Comité national peut inviter à assister à ses réunions à titre consultatif, des personnalités reconnues pour leurs compétences dans les domaines dïntervention du Comité. ART. 4. —Le Comité national se réunit sur convocation de son président une fois par mois et chaque fois que nécessaire. ART. 5.—Sont institués auprès du Comité national, cinq groupes de travail comme suit : — le groupe de travail en charge des aspects juridiques ; — le groupe de travail en charge des aspects technologiques ; — le groupe de travail chargé des campagnes dïnfonnation et de communication ; —le groupe de travail chargé du suivi des modalités techniques pour la mise en œuvre du contenu ntunerique ; —le groupe de travail en charge du financement et de la planification. Le Comité national peut, le cas échéant, créer en son sein d'autres groupes de travail spécialisés. ART. 6.- La Direction des études et du développement des médias du ministère chargé de la communication assure le secrétariat du Comité national. Elle fait office de rapporteur du Comité national, prépare et organise ses travaux et conserve ses archives. ART. 7.- Le Comité national établit un règlement intérieur qui détennine l’organisation de ses travaux, ses structures et les modalités de son fonctionnement. ART. 8. — Les missions du Comité national prennent fin avec Paccomplissement de la transition défmitive à la diffusion numérique terrestre. ART. 9. w Le ministre de la communication porte-parole du gouvernement est chargé de 1’exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel. Fait a‘ Rabat, le 3joumada Il I435 (3 avril 2014). ABDEL-lLAl-l BENKlRAN. Pour contreseing : Le ministre de la communication porte-parole du gouvernement‘, MUSTAPHA KHALFl. Le texte en langue arabe a été publié dans Pédition générale du « Bulletin officiel » n° 6246 du l0joumada Il 1435 (10 avril 2014). »Décret n° 2-14-231 du 8 joumada lI 1435 (8 avril 2014) relatif à la suspension du droit «Pimportation applicable au lait écrémé en poudre. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu Particle 4 ÿ I de la loi de finances n° 25«00 pour la période du l" juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° l-00-24l du 25 rabii 1 1421 (28 juin 2000) portant fixation du tarif des droits dfimponation, tel qu’il a été modifi éet complété; Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de 1’administration des douanes et impôts indirects, approuvé par 1e dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu’il a été modifi éet complété, notamment son article 5 ; Vu la loi de finances n° 110-13 pour l’année budgétaire 2014, promulguée par le dahir n° l-13-llS du 26 safar 1435 (30 décembre 2013), notamment son article 2 paragraphe I ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 3joumada Il 1435 (3 avril 2014), DÉCRÈTE; ARTICLE PREMIER. — Est suspendu, du 15 avril au 3l juillet 2014, la perception du droit dïmportation applicable au lait écrémé en poudre relevant de la position tarifaire 0402.10. 12.00 et ce, pour un quota de 15.000 tonnes. ART. 2.- Le ministre de l’économie et des finances est chargé de 1’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait a‘ Rabat, le 8joumada I1 I435 (8 avril 2014). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de leconomie et des finances, MOHAMMED BOUSSAlD. Le ministre de Fagricultttre et de la pêche maritime, Azlz AKHANNOUCH. Le ministre de l ‘industrie, du commerce, de l’investrlssement et de l ’économre numérique, MOULAY HAFID ELALAMY. Le texte en langue arabe a été publié dans Pédition générale du « Bulletin officiel >> n“ 6246 du l0 joumada ll 1435 (10 avril 2014).