Décret n° 2-13-665 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013) prorogeant le délai de déclaration relative aux travaux de prélèvement d’eau existants, prévu à l’article 20 du décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d’octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique

2390 BULLETIN OFFICIEL N° 6192 — 26 kaada 1434 (3-10-2013) TEXTES GENERAUX Décret n° 2-13-323 du 23 ramadan 1434 (1" août 2013) modifi ant le décret n° 2-69-313 du 10 joumada l 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l’Etat en vue de Pacquisition du matériel agricole. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le décret n° 2-69-313 du iojoumada I 1389 (25 juillet 1969) réglementant les encouragements de l’Etat en vue de l’acquisition du matériel agricole, tel qu’i1 a été modifi é et complété ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 26 rcjeb 1434 (ôjuin 2013), DÈCRÈTE: ARTICLE PREMIER.— Uarticle 2 du décret susvisé n° 2-69-313 du I0 joumada I 1389 (25 juillet 1969), tel qu’il a été modifi éet complété, est modifi écomme suit : «Article .2. — La liste du matériel agricole .............. .. comme « suit : « 1) Gros matériel : « ............................................................................................ .. « 2) Petit matériel et hamachements. « 3) Construction et équipement des unités de valorisation « des produits agricoles frais d’origine végétale et animale et de « leur sous produits. Ces unités concernent : « — le stockage ; « — le conditionnement ; « — Pemballage ; << — Pentrcposage frigorifique ; << — la surgélation ; « — la congélation ; « — la conservation ; « — la transformation ; « — la découpe des viandes ; << — le séchage ; « — le concassage ; « — l’extraction. «Sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de « Pagriculture, des finances et de Pintérieur, les produits «agricoles frais d'origine végétale et animale et de leurs sous «produits concernés par les unités susmentionnées, les types « desdites unités, les montants de la subvention et les plafonds << correspondants ainsi que les conditions et modalités d’octroi de « ladite subvention. >> ART. 2. — Le ministre de Pagriculture et de la pêche maritime, le ministre de 1’intérieur et le ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent décret qui sera publié au Bulletin ofiîciel. Fait a‘ Rabat, le 23 ramadan 1434 ( °' août 2013). ABDEL-[LAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de 1 agriculture et de la péche maritime; AZIZ AKHANNOUCH. Le ministre de l ’inténeur, MOHAND LAENSER. Le ministre de I léconomie et des finances, NIZAR BARAKA. Décret n° 2-13-665 du 30 ramadan 1434 (8 août 2013) prorogeant le délai de déclaration relative aux travaux de prélèvement d’eau existants, prévu à Particle 20 du décret n° 2-07-96 du 19 moharrem 1430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d’octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique. LE CHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n° 10-95 relative à l’eau promulguée par le dahir n° l-95-154 du 18 rabii i 1416 (16 août 1995); Vu le décret n° 2-07-96 du I9 moharrem I430 (16 janvier 2009) fixant la procédure d'octroi des autorisations et des concessions relatives au domaine public hydraulique ; Après délibération en Conseil du gouvernement, réuni le 9 ramadan 1434 (18juillet 2013), DÉCRÈTE: ARTICLE PREMIER-Est prorogé le délai de déclaration relative aux travaux de prélèvement d’eau existants, prévu à Particle 20 du décret n° 2-07-96 susvisé, en y ajoutant deux (2)Lans à compter de la publication du présent décret au Bulletin officie]. ART. 2.- Le ministre de Pintérieur, le ministre de Pénergie, des mines, de l’eau et de Penvironnement et le ministre de Pagriculture et de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent décret. Fait ä Rabat, le 30 ramadan 1434 (8 août 2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de I ’intér7'eur, MOHAND LAENSER. Le ministre‘ de l ’énergie, des mines, de I ‘eau et de l ’en Vironnement, FOUAD DOUIRI. Le ministre de 1 ’agricu1ture et de 1a pêche maritime, AZlZ AKHANNOUCH.