Décret n° 2-13-374 du 23 chaabane 1434 (2 juin 2013) pris pour l'application de la loi N° 58-12 portant création de l'Office national du Conseil agricole

2152 BULLETIN OFFICIEL TEXTES GENERAUX W 6170- 9 ramadan 1434 (18-7-2013) Decret nO 2-13-374 du 23 chaabane 1434 (2 juin 2013) pris pour l'application de 10loi n? 58-12 portant creation de l'Office national du Conseil agricole. LECHEF DU GOUVERNEMENT, Vu la loi n? 58-12 portant creation de l'Office national du consell agricole, promulguee par Iedahir nO 1-12-67 du 4 rabii 11434 (16 janvier 2013), notamment ses articles 4, 12 et 16 ; Vu Ie dahir portant loi n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif it la presidence des conseils d'administration des etablissements publics nationaux et regionaux ; Apres deliberation en conseil de gouvemement reuni, Ie 26 rejeb 1434 (6 juin 2013), DECIlliTE: ARTICLE PREMIER. - Le conseil d'administration de l'Office national du consell agricole comprend, outre son president et les membres prevus it I'article 5 de la loi nO 58-12 precitee, les membres suivants : Ie ministre de I'agriculture et de la peche maritime ou son representant; Ie ministre de l'econornie et des fmances ou son representant; deux (2) representants du ministere de I'agriculture designes it cet effet par I'autorite gouvemementale chargee de I'agriculture. ART. 2. - En application de l'article 5 de la loi n? 58-12 precitee, sont designes pour une duree de 3 ans renouvelable une fois: deux (02) representants de deux chambres d'agriculture ; trois (03) professionnels representant trois filieres agricoles. Les modalites de designation de ces membres sont fixees par arrete du ministre charge de I'agriculture. ART. 3. - En application de I'article 12 de la loi nO 58-12 susvisee, les lisies du personnel titulaire et stagiaire charges des operations et de travaux relatifs au conseil agricole, en fonction dans les Offices regionaux de mise en valeur agricole et Ie personnel titulaire et stagiaire des centres de travaux sont fixees par arrete conjoint du ministre charge de I'agriculture et du ministre charge des fmances. ART. 4. - La Iiste des biens meubles et immeubles vises it I'article 16 de la loi precitee n° 58-12 it transferer it l'Office ou it meltre it sa disposition est fixee par arrete conjoint du ministre charge de I'agriculture et du ministre charge des finances. ART. 5. - Le ministre de I'agriculture et de la peche maritime et le ministre de I'economie et des fmances sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de l'execution du present decretqui sera publie au Bulletin ofliciel. Fait Ii Rabat, Ie23 chaabane 1434(2juin 2013). ABDEL-ILAH BENKlRAN. Pour contreseing : Le ministrede I'agriculture et de lapachemaritime, AzIZ AKHANNOUCH. Le ministre del'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Deeret nO 2-13-324 du 15 cbaabane 1434 (24 juin 2013) portant aide de l'Etat a la creation de nouvelles plantations de canne asucre et modifiant et completant Iedecret nO 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985) fixant la procedure de distribution de I'aide financiere aeeordee par l'Etat pour l'intensificatioD de 18 production agricole. LECHEF DU GOUVERNEMENT, Vu Ie dahir n° 1-69-25 du 10joumada 1 1389(25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, tel qu'i1 a ete modifie et complete, notamment ses articles 2 et 3 ; Vu la loi de fmances pour l'annee 1986 n° 33-85, promulguee par Ie dahir n? 1-85-353 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985),notamment son article 33 ; Vu Iedecret n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985) fixant la procedure de distribution de I'aide flnanclere accordee par I'Etat pour I'intensification de la production agricole, tel qu'il a ete modifie et complete; Apres deliberation en conseil du gouvemement reuni Ie 26 rejeb 1434 (6 juin 2013), DECRETE : ARTICLE PREMIER. - Une aide financiere de l'Etat sous forme de subvention peut etre accordee it la creation de nouvelles plantations de canne it sucre. ART. 2. - Le montant et les modalites d'octroi de la subvention ont fixes par arrete conjoint des ministres charges de I'agriculture, de l'Interieur et des fmances. ART. 3. - La subvention est versee directement aux agriculteurs apres installation de leurs plantations. ART. 4. - L'article premier du decret susvise n° 2-85-891 du 18 rabii II 1406 (31 decembre 1985), tel que modifie et complete ainsi qu'i1 suit: