Décret n°2-13-358 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique

Décret n°2-13-358 du 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) fixant la composition et le mode de fonctionnement de la Commission nationale de la production biologique. (B.O. n°6240 du 20 mars 2014, page 2585). Le Chef du Gouvernement, Vu la loi n°39-12 relative à la production biologique des produits agricoles et aquatiques promulguée par le dahir n°1-12-66 du 4 rabii I 1434 (16 janvier 2013), notamment ses articles 19 et 21 ; Après délibération en Conseil du gouvernement réuni le 7 rabii I 1435 (9 janvier 2014), Article premier : La commission nationale de la production biologique prévue à l'article 19 de la loi n°39-12 susvisée, est instituée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Article 2 : La commission nationale de la production biologique est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Elle est composée, outre les membres désignés à l'article 19 de la loi précitée n°39-12, des membres représentant : 1 - Les autorités gouvernementales suivantes : * Pour le département chargé de l'agriculture : le directeur de développement des filières de production ou son représentant ; le directeur des affaires administratives et juridiques ou son représentant ; le directeur de l'enseignement, de la formation et de la recherche ou son représentant ; le directeur de la stratégie et des statistiques ou son représentant. * Pour le département chargé de la pêche maritime : le directeur des industries de la pêche maritime ou son représentant ; le directeur de la pêche maritime et de l'aquaculture ou son représentant. * Pour le département chargé de l'industrie, du commerce, de l'investissement et de l'économie numérique : le directeur de la qualité et de la surveillance du marché ou son représentant. le directeur du commerce intérieur ou son représentant. * Pour le département chargé de la santé : le directeur de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies ou son représentant. * Le département chargé de l'eau. * Le département chargé de l'environnement. 2 - Le haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ou son représentant. Les représentants des organisations professionnelles et organismes interprofessionnels qui sont au nombre de quatre (4) sont désignés par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, pour une durée de trois ans, sur proposition de leurs organisations. Le secrétariat de la Commission nationale de la production biologique est assuré par la direction de développement des filières de production. Le président de la Commission nationale de la production biologique peut inviter, à titre consultatif, toute personne physique ou morale connue pour son expérience el sa compétence dans le domaine de la production biologique pour participer aux travaux de la commission. Article 3 : La Commission nationale de la production biologique élabore et adopte un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne : le mandat de son secrétariat ; les conditions et modalités de déroulement de ses travaux ; la périodicité de ses réunions ; les conditions de création et de dissolution des comités techniques spécialisés et les modalités de leur fonctionnement ; les formes selon lesquelles les avis sont donnés. Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Article 4 : Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à compter de la date de sa publication au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 8 joumada I 1435 (10 mars 2014) Le Chef du Gouvernement, Abdelilah Benkiran Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, Aziz Akhannouch