Décret n° 2-12-624 du 27 rabii 1 1434 (8 février 2013) portant institution de la commission interministérielle permanente chargée du développement de l'espace rural et des zones montagneuses

N" 6136-9 joumada 11434 (21-3-2013) BULLETIN OFFICIEL 1605 ART. 2. - Le ministre de l'economie et des finances est charge de l'execution du present decret qui sera public au Bulletinoiticiel. Fsit s Rabat, le 23 rsbii / 1434 (4 fevrier2013) ABDEL-ILAH BENKlRAN. Pour contreseing : Le ministrede I'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a etc publie dans l'edition generate du « Bulletin officiel »n' 6135 du6joumada 11434 (18 mars 2013). Decret nO 2-13-26 du 23 rabii I 1434 (4 fevrier 2013) approuvant I'accord conelu Ie 19 deeembre 2012 entre Ie Royaume du Maroc et Ia Banque africaine de developpement, agissant en qualite d'agent d'execution du Fonds pour les tecbuologies propres, pour la garantie du pret de cent vi~gt elnq millions de dollars (125.000.000 $EU), consenti par ladile Banque a l'Office national de ('electricite et de I'eau potable, pour Ie finaneement du programme integre eolien, hydraulique et electrification rurale. LECHEF DU GOUVERNEMENT, Vu le paragraphe I de I'article 41 de Ia Ioi de finances n? 26-81 pour l'annee 1982, promulguee par Ie dahir n? 1-81-425 du 5 rabii I 1402 W' janvier (982) ; Sur propositiondu ministre de l'economie et des finances, DECRETE: ARTICLE PREMIER. - Est approuve, tel qu'il est annexe a l'original du present decret, I'accord conclu Ie 19 decernbre 2012 entre le Royaume du Maroc et Ia Banque africaine de developpement, agissant en qualite d'agent d'execution du Fonds pour les technologies propres, pour Ia garantie du pret de cent vingt cinq millions de dollars (125.000.000 $EU), consenti par ladite Banque a l'Office national de l'electricite et de l'eau potable, pour Ie financement du programme integre eolien, hydrauliqueet electrificationrurale. ART. 2. - Le ministre de I'economic et des finances est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletinofliciel. Fait;j Rabat, le 23 rsbii / 1434 (4 tevtier 20/3). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministrede I'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generate du « Bulletin officiel » n' 6135 du6 joumada 11434 (18 mars 2013). Decret nO 2-12-624 du 27 rabii 1 1434 (8 fevrier 2013) portant institution de la commission Interministerielle permanente chargee du developpement de I'espace rural et des zones montagneuses. LECHEF DU GOUVERNEMENT. Vu la Constitution, notamment son article 90 ; Yu Ie dahir nO 1-12-01 du 9 safar 1433 (3 janvier 20(2) portant nominationdes membres du gouvemement ; Vu Ie decret n? 2-12-33 du 14 rabii II 1433 (7 mars 20(2) relatif aux attributions du ministre de I'agriculture et de la peche maritime; Sur proposition du ministre de I'agriculture et de la peche tnaritime; Apres deliberation en Conseil du gouvemement reuni Ie 5 rabii I 1434 (17 janvier 2013), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - II est institue une commission interministerielle permanente de developpement de I'espace rural et des zones montagneuses, chargee de Ia conception, de l'orientation et de la coordination de l'action gouvernementale en matiere de developpement de I'espace rural et des zones montagneuses, A ce titre, elle a pour missions notamment de : definir les orientations generales en matiere de developpernent de I'espace rural et des zones montagneuses ; approuver la strategic de developpement de l'espace rural et des zones montagneuses proposee par l'autorite gouvernementale chargee du developpement rural, en coordination avec Ies departements gouvernementaux concernes ; approuver Ies programmes annuels relatifs au developpernent de I'espace rural et des zones montagneuses ; approuver Ie rapport annuel d'execution desdits programmes; examiner et statuer sur Ies problematiques resultantes de la mise en oeuvre de Ia strategie gouvemementale en matiere de developpement de l'espace rural et des zones montagneuses. ART. 2. - La commission susvisee est composee des membres suivants : Ie Chef du Gouvernement, president; Ie ministre de l'Interieur ; Ie ministre de I'agriculture et de Ia peche maritime; Ie ministrede I'economie et des finances; Ie ministre des habous et des affaires islamiques ; Ie ministre de l'habitat, de l'urbanisme et de Ia politique de Ia ville; Ie ministre de I'industrie, du commerceet des nouvelles technologies; Ie ministrede l'ernploi et de la formation profcssionnelle ; Ie ministre de l'equipement et du transport ; 1606 BULLETIN qFFICIEL W6136-9joumadaI1434(21.3.2013) Ia ministre de la solidarite, de la femme, de la famille et du developpement social; Ie ministre de I'enseignement superieur, de 1a recherche scientifiqueet de la formation des cadres ; Ie ministre de l'education nationale ; Ie ministre de l'energle, des mines, de I'eau et de l'envlronnement ; Ie ministre de la sante; Ie ministre delegue aupres du Chef du Gouvernement, charge des affairesgenerales et de la gouvemance ; Ie ministrede I'artisanat. Le secretariat permanent de ladite commission est assure par Ie ministerede I'agriculture et de la peche maritime. La commission peut inviter II ses reunions toute personne dont la presence est jugee utile. ART. 3. - La commission tient, chaque annee, deux sessions ordinaires pendant les mois d'avril et d'octobre, selon un ordre du jour propose par Ie ministre de I'agriculture et de la peche maritime apres consultation des departements ministeriels concemes et qu'elle transmet au Chef du gouvernement pour approbation. Elle peut se reunir autant que de besoin sur convocation de son president. La commission peut constituer autant que de besoin des comitesnationauxou regionauxspecialises. ART. 4. - Est abroge Iedecretn° 2-98-974 du 17ramadan 1419 (5 janvier 1999) portant institution du conseil et du comite interministeriels permanents charges du developpernent rural. ART. 5. - Le ministre de I'agriculture et de la peche maritime est charge de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletinofliciel. FaitaRabat, le 27 rabii11434 (8 tevrier 2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de l'egriculture, et de lapecb» maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a ere publie dans l'edition generale du « Bulletin officiel» n"6135 du 6joumada 11434 (18 mars 2013). Deeret nO 2-12-780 du 15 rabii II 1434 (26 fevrier 2013) cempletant Ie decret n? 2-84-22 du 7 rabii II 1404 (11 janvier 1984) portant institution de remunerations de services rendus par Ie ministere des affaires culturelles. LE CHI)F DU GOUVERNEMENT. Vu le decret n" 2-84-22 du 7 rabii II 1404(II janvier 1984) portant institution de remunerations de services rendus par Ie ministere des affaires culturelies, tel qu' il a ete modlfie et complete; Sur proposition du ministre de la culture et du ministre de I'economie et des finances ; Apres deliberation en Conseil du gouvernement reuni Ie 3 rabli II 1434(14 fevrier 2013), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - L'article premier du decret susvise n° 2-84-22 du 7 rabii II 1404 (II janvier 1984) est complete comme suit: « Article premier. - Est instituee une remuneration pour «services rendus par Ie ministere de fa culture au titre des «prestations suivantes : «- la ventede publications editees par ou pour . «- . «- , «-location d'espaces de monuments et sites .. «d'artisanat et de souvenirs; «-location d'espaces au sein des sites et monuments «historiques pour de la prestation de divers services au «profitdes visiteurs ; «- concession de sites et monuments historiques II des fins «culturelles. » ART. 2. - Le ministre de la culture et Ie ministre de l'economie et des finances sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin ol1iciel. FaitaRabat, le 15rabii II 1434 (26 Ievrier2013). ABDEL-ILAH BENKIRAN. Pour contreseing : Le ministre de Is culture, MOHAMMED AMINE SBIHI. Le ministrede l'economie et des finances, NIZAR BARAKA. Le texte en langue arabe a ete publie dans l'edition generate du « Bulletin officiel » n°6135 du6joumada I 1434 (18 mars 2013). Arr@te du ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies nO 1591-12 du 13 safar 1434 (27 deeembre 2012) relatif aux analyseurs de gaz. LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE, ou COMMERCE ET [lES NOUVELLES TECHNOLOGIES. Vu Iedecret n° 2-05·813 du 25 journada I 1430 (21 mai 2009) relatif au centrale des instruments de mesure, tel qu'Il a ete complete,notamment son article 3 ; Vu l'arrete du ministre de I'industrie, du commerce et des nouvelles technologies n0972-1 0 du 17kaada 1431 (26 octobre 2010) fixant les rnodalites d'application des articles 17,20,30,33 et 42 du decret n02-05-813 du 25joumada I 1430 (21 mai2009) relatif au centrale des instruments de mesure,