Décret n° 2-10-578 pris pour l'application de la loi n° 13-09 relative aux énergies renouvelables

ART. 2. - Le ministre de l'econornie et des finances est e) les noms des dirigeants ayant la signature sociale pour charge de I'execution du present decret qui sera public au toutes les societes ; Bulletin officiel f) au cas au la demande est presentee au nom d'une societe Fait aRabat, le 25 rabii 111432 (30 msrs 2011). en constitution, elle doit (!1 faire mention en indiquant taus les ABBAS EL FASSJ. renseignements connus sur la condition du titulaire definitif ; g) Ie nom et I'adresse du mandataire au du representant all Pour contreseing : Maroc du demandeur ; Le ministre de I'economic h) au cas au la dernande d'autorisation est presentee par une et des finances, personne physique, Ie demandeur do it indiquer sa profession, sa SALAHEDDINE MEZOUAR. nationalite et son domicile et, s'i1 y a lieu, de son mandataire au representant au Maroc; i) les coordonnees precises de I'installation, reportees sur une carte topographique au 1/50000 au it toute autre echelle Decret n? 2-10-578 du 7 joumada 1 1432 (II avril 20Il) pris convenable indiquant les Iimites de I'installation par des lignes pour I'applicatiou de la loi u' 13-09 relative aux orientees du nord au sud et de I'est it I'ouest et derivant du energies renouvelables. systeme de coordonnees Lambert au geographique ; LEPREMIER MINISTRE, J) la source d'energie renouvelable utilisee, la puissance installee, la capacite de production, Ie mode d'exploitation de Vu la loi n' 13-09 relative aux energies renouvelables I'installation et la disponibilite en duree de fonctionnement prornulguee par Iedahir n? 1-10-16 du 26 safar 1431 (II fevrier 2010), annuelle et mensuelle estimee ; notamment les articles 8, 12, 16, 17, 18 et 29 ; k) les conditions de securite et de fiabilite des ouvrages de Apres examen par le conseil des ministres reuni Ie raccordement au reseau electrique national de transport et des 27 rabii lJ 1432 (Ier avril 201 I), equipements associes ainsi que toute autre caracteristique D1iCRETE: technique necessaire ; Chapitre premier 1)Ie programme general et l'echelonnement des travaux que De J'eutorisetion provisoire Ie demandeur projette d'executer pendant la duree de realisation d'une installation de production d'electricite au d'extension de I'installation ; apartirde sourcesd 'energies renouvelsblcs m) une note traitant les impacts environnementaux dans laquelle ARTICLE PREMIER. - La dernande d'autorisation provisoire Ie demandeur decrit les principaux enjeux environnementaux du de realisation d'une installation de production d'energie projet et les mesures envisagees pour supprimer, limiter et, si electriqoe it partir de sources d'energies renouvelables prevue it possible, compenser les inconvenients de l'installation vis-A-vis de I'article 8 de la loi n? 13-09 sus visee, ainsi que la demande l'environnement et dressant Ie bilan previsionnel des emissions de d'autorisation provisoire d'extension de la capacite de ladite gaz a effet de serre en distinguant les principaux pastes installation, prevue it l'article 16 de ladite loi, doivent etre notamment en ce qui concerne la construction, I'exploitation, au Ie accompagnees de taus documents justifiant la capacite technique demantelernent de l'installation, et financiere du demandeur. Toute modification de I'un des elements sur la base Elles doivent cornporter, outre les pieces et documents desquels I'autorisation provisoire a ete accordee doit etre vises aux articles 8 et 9 de la loi precltee, les documents comrnuniquee it l'autorite gouvernementale chargee de l'energie. precisant :

ART. 2. - La demande d'autorisation provisoire de a) la denomination de la personne ou des personnes morale (s) realisation d'une installation de production d'energie electrique a dernanderesse (s), ses au leurs statuts, son au leur siege social; partir de sources d'energies renouvelables ou d'extension de la b) les noms du president et des mernbres du conseil capacite de ladite installation est deposee, en trois exemplaires, d'administration, au les noms du president et des membres du aupres de l'autorite gouvemementale chargee de i'energie, centre conseil de surveillance pour les societes anonymes selon Ie cas; recepisse revetu du numero d'enregistrement. c) les noms des gerants et des rnembres du conseil de Les demandes envoyees par paste ne sont pas admises. surveillance pour les societes en commandite par actions et les ART, 3, - L'autorisation provisoire de realisation d'une societes it responsabilite Iimitee ; installation de production d'energie electrique it partir de sources d) les noms de taus les associes, pour les societes en nom d'energies renouvelables au d'extension de la capacite de ladite collectif et pour les'societes it responsabilite lirnitee n'ayant pas installation est accordee par decision de I'autorite de conseil de surveillance; gouvernementale chargee de l'energie et notifiee au demandeur. 1488 BULLETIN OFFICIEL NO 5936 - 17 joumada I 1432 (21-4-2011)

ART. 4. - Lorsque Ie dossier accompagnant la demande de Cette demande do it comporter, outre les documents prevus l'autorisation provisoire est incomplet ou si l'une des pieces le a Particle 17 de la loi n013-09 precitec, un dossier constitue de ce constituant n'est pas confonne aux dispositions de Particle qui suit: premier ci-dessus, Ie demandeur d'autorisation provisoire est - une partie administrative, permettant de s'assurer de invite, par lettre recommandee avec accuse de reception, dans un l'Idcntite du demandeur, de I'objet de la modification et delai maximum d'un (I) mois courant it compter de la date de des gains energetiques escomptes ; reception du dossier d'autorisation provisoire, a fournir les pieces exigees. - une partie technique, qui do it com porter tous les documents techniques necessaires a la description Chapitre 2 complete des modifications it apporter it I'installation. De l'autorisation definitive d'une installation de production ART. 9. - L'autorisation de modification est accordee par d'electricite apartir de sources d 'energies renouvelabJes decision de l'autorite gouvernementale chargee de lenergie et

ART. 5. - Les tituiaires d'une decision d'autorisation notifiee au demandeur. provisoire de realisation ou d'extension de la capacite d'une ART. 10. - Lorsque Ie dossier accompagnant la demande installation de production denergie clectrique it partir de sources d'autorisation de modification d'une installation de production d'energies renouvelabies, doivent deposer aupres de l'autorite d'energie electrique it partir de sources d'energies renouvelables gouvernementale chargee de l'energie une demande d'autorisation est incomplet ou si l'une des pieces Ie constituant n'est pas definitive, assortie d'un cahier des charges, prevu au troisieme conforme aux dispositions de I'article premier ci-dessus, Ie alinea de I'article i2 de la loi n° 13-09 precitee, confonne au demandeur de l'autorisation de modification est invite, par lettre modele etabli par arrete de l'autorite gouvernementale chargee de recomrnandee avec accuse de reception, dans un delai maximum l'energie et publie au « Bulletin officiel ». d'un (1) mois courant it compter de ia reception du dossier Cette demande est deposee, en trois exempiaires, aupres de d'autorisation de modification, it fournir les pieces exigees, l'autorite gouvernementale chargee de I'energie contre recepisse Chapitre 4 revetu du numero d'enregistrement. Dispositions communes et divcrses Les demandes envoyees par poste ne sont pasadmises.

ART. I I. - En application de I'article 13 de la ioi n° 13-09

ART. 6. - L'autorisation definitive est accordee par decision precitee, lorsque ie tituiaire d'une autorisation definitive n'entend de l'autorite gouvernementale chargee de l'energie et notifiec au pas demander la prorogation de ia duree de validite de demandeur. I'autorisation definitive conformement a l'article 13 de la loi La decision doit notamment indiquer Ie nom du demandeur, n? 13-09 precitee, il doit en aviser l'autorite gouvernementale Ie numero de la demande, la date de sa delivrance, la chargee de l'energie deux (2) ans au plus tard avant i'expiration denomination et I'adresse de la societe s'il s'agit d'une personne de Jadite duree. morale et la duree de I'autorisation. ART. i2. - En cas de refus d'octroi de i'autorisation pour la Le dossier est repute complet si, dans Ie delai de six (6) realisation d'une installation de production denergie electrique it mois, Ie demandeur n'a pas ete invite, par lettre recomrnandee partir de sources d'energies renouvelables Oll l'extension de sa avec accuse de reception, afournir des pieces cornplementaires. capacite ou sa modification, Ie demandeur do it etre avise, par l'autorite gouvemernentale chargee de I'energie, des motifs de ce

ART. 7. - Lorsque Ie dossier de la demande d'autorisation refus, par lettre recornmandee avec accuse de reception. definitive est incomplet au si I'une des pieces Ie constituant n'est pas conforme aux dispositions de l'article 12 de ia loi n° 13-09 ART. 13. - Le droit annuel d'exploitation de I'installation de precitee, Ie demandeur d'autorisation definitive est invite, par production d'energie electrique it partir de sources d'energies lettre recomrnandee avec accuse de reception, a fournir les pieces renouvelabies destinee it I'exportation tel que defini par necessaires dans un delai maximum d'un (I) mois. I'article 29 de ia ioi n° 13-09 precitee, est fixe par arrete conjoint de l'autorite gouvernementale chargee de l'energie et de Le delai de six (6) mois fixe it i'article 6 ci-dessus court it l'autorite gouvernementale chargee des finances. compter de la date de reception des pieces exigees pour completer Ie dossier. ART. 14. - Les zones d'accueil des sites de developpernent de projets de production d'encrgie electrique it partir d'une Chapitre 3 source denergie eolienne ou solaire sont fixces par arrete de De I'autorisation de modification l'autorite gouvemementale chargee de l'energie, sur proposition d 'une installation de production d 'cnergic clectriquc de I'agence nationale pour ie developpernent des energies apartir de sources d'cnergies rcnouvelebles renouvelables et de l'efficacite energetique, des collectivites

ART. 8. - La demande d'autorisation de modification d'une locales concernees et de l'office nationai de l'electricite. installation de production d'energie elcctrique it partir de sources Ces zones d'accueil des sites sont delimitees dans des cartes d'energies renouvelables, prevue it I'article 17 de la loi nO 13-09 topographiques au 1/100000 et qui sont actualisees precitee, est deposee en 3 exemplaires, aupres de l'autorite periodiquement en fonction de la confirmation du potentiel gouvernementale chargee de I'energie. eolien et/ou solaire. W 5936 - 17 joumada 1 1432 (21-4-20 Il) BULLETIN OFFICIEL 1489 Les modalites d'application du present article seront, Ie cas 2) Pour les uavires de peche autres que ceux vises au 1) du echeant, flxees par arrete de l'autorite gouvernementale chargee present article: de l'energie, -Ie systeme de communication par satellite appele

ART. 15. - La ministre de l'energie, des mines, de l'eau et {( International maritime satellite organisation» de I'environnement et Ie ministre de l'cconomie et des finances (INMARSA T). sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de l'execution du ART. 2. - La liste des appareils et equipements necessaires present decret qui sera publie au Bufletin otiicicl. constituant Ie dispositif de positionnement et de localisation vise Fait Ii Rabat, Ie 7joumada I 1432 (11 avri12011j. it I'article 4 du decret precite n° 2-09-674 du 30 rabii 1 1431 (17 mars 2010) eSI la suivante: ABBAS EL FASSI. I) Pour les navircs indiques au I) de I'article premier ci-dessus : Pour contreseing : ... line balise maritime de detresse dite « RLS » (Radiobalise La ministre de 1'energie, de localisation des sinistres) utilisee par Ie systeme desmines, de l'eau COSPAS SARSAT, et constituee d'un transmetteur qui et de I'cnvironnement, ernct un signal dans la bande de frequence 406 megahertz AMINA BENKHADRA. (MHZ) en numerique en cas de dctresse pour donner 1a Le ministre de l'economie position de l'unite sinistree, Le signal ainsi emis doit et des finances, pouvoir etre recu par un OU plusieurs satellites du reseau COSPAS SARSAT pour sa transmission a une station SALAHEDDINE MEZOUAR. terrestre aux fins d' alerte du service de recherche et de sauvetage (SAR) en charge de la zone ou se trouve la balise declcnchec. Cette balise doit permettre la localisation du navire de peche sur lequel elle a ete posee Arrete du ministre de I'agriculture,et de la peche maritime a avec tine precision de 1 3 milles. nO 3338-10 du 10 moharrem 1432 (16 decembre 2010) Les caracteristiques minimales de la balise doivent etre les relatif au dispositif de positionnement et de localisation suivantes : des navires de peche. • frequence d'emission situee entre 406 megahertz (MHZ) et 406, I megahertz (MHZ) ; LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ETDE LAPECHE MARITIME, • autonomie des batteries en mode d'activation de 100 VU Ie decret n° 2-09-674 du 30 rabii 1 1431 (17 mars 20 I0) heures a +20"C ; fixant les conditions et les modalites d'installation et d'utilisation • puissance demission de la balise doit etre comprise entre a bord des navires de peche d'un systeme de positionnement et 3W et 7W sur une frequence situee entre 406 megahertz de localisation continue utilisant les communications par satellite (MHZ) et 406, I megahertz (MHZ) en transmission digitale pour Ia transmission des donnees, notamment ses articles de l'identite du service mobile maritime (MMSI) d'une premier,4,7,lOet 13; duree de 440 millisecondes (ms) toutes les 50 secondes ; Vu Ie decret n? 2-07-1274 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) • mode de foncrionnement, so it manuel soit automatique en relatif aux attributions du ministre de I'agriculture et de la peche cas d'imrnersion de la balise ou si elle ne dispose plus de maritime; son couvercle de fixation; Apres avis de l'Agence nationale de reglementation des • codage et enregistrement dans la base de donnees telecommunications; internationale des balises (IBRD) permettant son Apres consultation des chambres des peches maritimes et identification. leur federation, Toute balise doit etre dotee d'un couvercle de fixation scelle sur Ie navire et munie d'un systeme de largage hydrostatique ARRETE: permettant son ejection automatique des que Ie couvercle de ARTICLE PREMIER. - Le dispositif de positionnement et de fixation est immerge a plus d'un metre et demi (1,5 m). localisation dont doivent disposer a leur bord les navires de 2) Pour les navires indiques au 2) de I'article premier ci-dessus : peche vises a I'article premier du decret susvise n° 2-09-674 du 30 rabii 11431 (17 mars 2010) est Ie suivant: a) une balise maritime comprenant les elements suivants : 1) Pour les navires non pontes d'une jauge brute superieure • un ernetteur-recepteur assurant I'emission et la reception a deux unites et les navires ne disposant pas d'une alimentation par satellites qui integre d'une part la fonction de electrique en courant continu d'une tension nomina Ie de 32 V localisation par systeme GPS ou equivalent et d'autre part, avec une plage de tension variable entre 10 V et 32 V : la fonction de transmission de messages de detresse telle qu'exigee par l'Organisation maritime internationale ; - une radiobalise de localisation des sinistres fonctionnant sur la frequence 406 megahertz (MHZ) et utilisant Ie • un dispositif d'antennes omnidirectionnelles pour permettre la localisation du navire de peche et la systeme international de satellites pour la localisation et communication par satellite en utilisant Ie systerne la recherche et le sauvetage (COSPAS-SARSAT) INMARSAT indique it I'article premier ci-dessus ; pennettant la transmission par satellite de messages de detresse conformement aux normes en vigueur ;' • un bouton-poussoir de detresse.