Décret n° 2-10-54 pris pour l'application de la loi n° 06-10 portant création de l'Agence nationale pour le développement de zones oasiennes et de l'arganier

W 5910 - 15 safar 1432 (20-1-201 I) BULLETIN OFFICIEL 59 Dccrct n'' 2-10-54 du 23 moharrem 1432 (29 decembre 2010) pris pour I'application de la loi nO 06-10 portant creation de I'Agence nationale pour Ie developpement des zones oasiennes et de I'arganier. LEPREMIER MIN ISTRE, Vu la loi n° 06-10 portant creation de I'Agenee nationale pour Ie developpernent des zones oasiennes et de larganier, promulguee par Ie dahir nO 1-10-187 du 7 moharrem 1432 (13 decernbre 20 I0) ; Vu Ie dahir portant loi nO 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septembre 1977) relatif a la presidence des conseils dadministration des etablissements publics nationaux et regionaux ; Aprcs examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 18 rabii I 1431 (5 mars 20 I0), DECRETE: ARTICLE PREMIER. - La tutelle de I'Agenee nationale pour Ie developpernent des zones oasiennes et de l'arganier est exercee par Ie ministre charge de I'agriculture. ART. 2. - Le conseil d'administration de l'agence, preside par Ie Premier ministre ou l'autorite-gouvernementale deleguee par lui aeet effet, comprend : Ie ministre de linterieur au son representant; Ie ministre charge des finances au son representant; Ie ministre charge de I'agriculture ou son representant; l'autorite gouvernementale chargee de l'eau et de I'environnement ou son representant; Ie haut comm issaire aux eaux et forets et a la lutte contre la desertification ou son representant; Ie directeur de I'lnstitut national de la recherche agronomique ; Ie directeur general de l'Agence pour Ie developpernent agricole; Ie directeur general de l'Office national de securite sanitaire des produits alimentaires ; le directeur de l'Office regional de mise en valeur agricole du Tafilalet; Ie directeur de l'Office regional de mise en valeur agricole de Ouarzazate ; Ie directeur de l'Offlce regional de mise en valeur agricole du Souss-massa ; deux experts dans Ie domaine du developpernent des oasis ct de leurs ecosysternes et dans Ie domaine de la protection de l'arganier, designes par Ie ministre charge de I'agriculture. . ART. 3. - Le cornite d'orientation strategique de I'agenee comprend, sous la presidence du ministre charge de I'agriculture : Ie ministre de l'interieur ; Ie ministre charge des finances; Ie ministre charge du tourisme et de I'artisanat ; lautorite gouvernementale chargee du developpement territorial ~ l'uutoritc gouvernementale chargee de I'eau et de lenvironnernent ; Ie haut commissaire aux eaux et forets et a la lutte contre la desertification ; Ie president du conseil regional de l'Oriental ; Ie president du conseil regional de Meknes-Tafilalet; Ie president duconseil regional de Marrakech-Tensift-Al Haouz: Ie president du eonseil regional du Souss-Massa-Draa ; Ie president du conseil regional de Guelmirn-es-Semara ; Ie president de I'association des chambres d'agriculture ; Ie president du Conseil general de developpernent agricole. En cas d'absence au d'ernpechement, les membres du comite d'orientation strategique peuvent, a titre exceptionnel, se faire representer aux travaux dudit comite. Le president du cornite d'orientation strategique peut inviter, il titre consultatif, toute personne susceptible declairer les debats. ART. 4. . Le comite d'orientation strategique se reunit sur convocation de son president, aussi sou vent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins une fois par an. 11 delibere valablement lorsque la moitie au moins de ses membres sont presents, et prend ses decisions il la rnajorite des voix des membres presents. En cas de partage egal des voix, celie du president est preponderante. ART. 5. - Pour I'application des dispositions du deuxieme alinea de I'article 3 de la loi susvisee n° 06-10, les zones oaziennes relevant du champ d'intervention de l'agence sont delimitees par arrete du ministre charge de I'agriculture apres avis du ministre de l'interieur et de l'autorite gouvemementale chargee de I'environnement. ART. 6. - La liste des meubles et immeubles vises a l'articlc 16 de la loi precitee n? 06-10 est fixee par arrete conjoint du ministre charge des finances et du ministre charge de I'agriculture. ART. 7. - Le ministre de l'econornie et des finances et Ie ministre de l'agriculture et de la peche maritime sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de I' execution du present dec ret qui sera publie au Bulletin officiel. Fait Ii Rabat, le 23 moharrem 1432 (29 deccmbre 2010). ABBAS EL FASSI.· Pour contreseing : Le ministre de l'economie et des finances, SALAHEDDINE MEZOUAR. Decret n? 2-10-575 du 23 moharrem 1432 (29 decembre 2010) accordant la garantie de I'Etat aux emprunts il emettre par la Societe nationale des autoroutes du Maroc it concurrence d'un montant de deux milliards cinq cents millions de dirhams (2.500.000.000 DH). LE PREMIER MINISTRE, VU l'article 63 de la Constitution; Sur proposition du ministre de l'econornie et des finances, DECRE:TE' ARTICLE PREMIER. - Dans la limite d'un montant maximum de deux milliards cinq cents millions de dirhams (2.500.000.000 DH). la garantie de I' Etat est accordee aux emprunts de la Societe nationale des auto routes du Maroc, a emettre sur Ie marche financier national apres autorisation du ministre charge des finances.