Décret nº 2-10-385 portant réglementation de la fabbrication et du commerce du vinaigre

1798 BULLETIN OFFICIEL N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-7-2011) TEXTES GENERAUX * * * LE PREMIER MINISTRE. VU la loi n? 13-83 relative it la repression des fraudes sur les marchandises promulguee par Ie dahir n" 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 oetobre 1984), notamment son article 16 ; Article unique Estapprouvee, quant au principe, la ratification de la Convention faite il Rabat Ie II mai 2010 entre Ie Royaume du Maroc et la Republique de Macedoine tendant il eviter la double imposition et a interdire l'evasion fiscale en matiere d'impotssur Ie revcnu. Vu la loi n° 17-88 relative II I'indication de la duree de validite sur les conserves et assimilees et les boissons conditionnees destinees a la consommation humaine au animale, prornulguee par Ie dahir n" 1-88-/79 du 22 rabii I 1414 (10 septembre 1993) ; Vu la loi n? 25-08 portant creation de I'office national de securite sanitaire des produits alimentaires prornulguee par Ie dahir n° 1-09-20 du 22 safar 1430 (18 fevrier 2009); Vu Ie decret n° 2-01-1016 du 22 rabii I 1423 (4 juin 2002) reglernentant les conditions d'etiquetage et de presentation des denrees alimentaires tel que modi fie et complete; Sur proposition du ministre de I'agriculture et de la peche maritime; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 13joumada 11 1432 (17 mai 2011), DECRETE' ARTICLE PREMIER. - La denomination « vinaigre» est reservee au produit obtenu exclusivement par Ie precede biologique de la double fermentation, alcoolique et acetique, de liquides au d'autres substances d'origine agricole. On appelle : vineigre de yin: Ie vinaigre obtenu seulement apartir de vin par Ie precede biologique de la fermentation acetique ; vinsigre de fruits au de petits fruits: vinaigre obtenu a partir de fruits au de petits fruits par Ie precede biologique de la fermentation alcoolique et acetique ; vinsigre de yin de fruits au de vin de petits fruits : vinaigre obtenu apartir de vin de fruits au de vin de petits fruits par Ie precede biologique de la fermentation acetique ; vinaigre de cidre : vinaigre obtenu apartir de cidre par Ie precede biologique de la fermentation acetique ; vinaigre d'alcool ou de table: vinaigre obtenu il partir d'alcool de distillation d'origine agricole par Ie precede biologique de la fermentation acetique ; vinaigre de ceresles ; vinaigre obtenu sans distillation, a partir de n'importe quelle cereale dont I'amidon a ete transforme en sucres par d'autres agents que les seules diastases de I'orge matte ; vinaigre de malt: vinaigre obtenu sans distillation il partir d'orge malte, avec addition eventuelle de cereales dont I'amidon a ere transforme en sucres uniquement par les diastases de I'orge matte ; vinaigre de malt distille : vinaigre obtenu sous pression reduite du vinaigre de malt comme defini ci-dessus. Ce vinaigre ne renferme que les constituants volatils du vinaigre de malt apartir duquel il est obtenu ; vineigre epic« au vinaigre sromstise : vinaigre defini aux paragraphes ci-dessus additionne d'herbes condimentaires au d'aromes natureIs au d'autres ingredients autorises par 1a reglernentation en vigueur, ART. 2. - Le vinaigre peut etre fabrique a partir des matieres premieres suivantes : 1432 (27 mal 2011) fabrication et du La; n? 23-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite II Rabat Ie II mai 2010 entre Ie Royanme dn Maroc et la Republique de Macedoine tendant il eviter 18 double imposition et ainterdire l'evasion fiscale en matiere d'Impots sur Ie revenu Oahir n? 1-11-47 dn 29 joumada II 1432 (2 juin 2011) portant promulgation de la loi n? 23-10 portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite II Rabat Ie 11 mai 2010 entre Ie Royaume du Maroc et la Republique de Macedoine tendant II eviter la double imposition et II interdire I'evasion fiscale en matiere d'Impots sur Ie revenu, O~cret n? 2-10-385 du 23 joumada II portant reglementation de la commerce des vinaigres. LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Msjeste Mohammed VI) Qne l'on sache par les presentes - puisse Dien en elever et en fortifier la tenenr ! Qne Notre Majeste Cherifienne, Vu la Constitntion, notamment son article 26 et Ie 2e alinea de son article 3 I, A DI~C1DE CE QIJI SUIT. Est promulguee et sera publiee au Bulletin ofliciel, il la suite dn present dahir, la loi n° 23-10, telle qu' adoptee par la Chambre des representants et la Chambre des conseillers, et portant approbation, quant au principe, de la ratification de la Convention faite il Rabat Ie II mai 20 I0 entre Ie Royaume du Maroc et la Republique de Macedoine tendant il eviter la double imposition et ainterdire l'evasion fiscale en matiere d'Impots sur Ie revenu. Fait aOujds, Ie 29 joumada II 1432 (2juin 2011). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS ELFASSI. N° 5958 - 5 chaabane 1432 (7-7-2011) BULLETIN OFFICIEL 1799 produits d'origine agricole contenant de l'amidon (au fecules), des sucres ou de I'amidon (ou fecule) et des sucres englobant notamrnent mais non exclusivement : des cereales, orge malte et petit lait ; fruits ou petits fruits, yin de fruits, vin de petits fruits, cidre; vin de raisin, de fruits au de petits fruits; .- alcool de distillation d'origine agricole. ART. 3. - La teneur acetique minimale des vinaigres est fixee il 5 grammes d'acide acetique pour 100 ml. Cette teneur, exprimee en degres acetimctriques, est egale il leur acidite totale, exprimee en grammes d'acide acetique pour 100 mlde vinaigre, mesuree a la temperature de 200 C. Une difference de 0.20 soit 2 grammes d'acide acetique par litre de vinaigre, peut etre admiseen mains dans la mesure de cette teneur. La teneur acetique minimale des vinaigres de vin est fixee a. 6 grammes d'acide acetique pour 100 ml. La teneur en alcool residueI des vinaigres est limitee il 0.5 % en volume, saul' pour les vinaigres de vin dont la limite est fixee a I %. ART. 4. . Les substances suivantes ne doivent pas etre utilisees pour la production de vinaigre : • aromes artificiels ; • huiles de grains de raisins artificiels ou natureIs ; • residus de distillation, residus de fermentation et les produits en derivant ; • extraits de marc de toutes sortes ; • acides de routes sortes, it l'exception de ceux naturellement contenus dans les rnatieres premieres utilisees ou dans les substances dont I'addition est autorisee. ART. 5. - A des fins d'arornatisation, les vinaigres peuvent etre additionnes des substances suivantes : les plantes ou parties de plantes, epices et fruits, •aI'etat frais au seche, en petitsmorceaux au non; • sous forme d' extraits. Iesucre; Ie sel; Ie miel; les jus de fruits concentres ou non concentres, ART. 6. - Les vinaigres peuvent etre additionnes des additifs alimentaires autorises par la reglernentation en vigueur, saufles colorants et les edulcorants, Toutefois, l'unique matiere colorante autorisee pour Ie vinaigre, aI'exclusiondu vinaigrede vin, est Iecaramel. ART. 7. - II est interdit de detenir en vue de la vente, de mettre en vente au de vendre, sous quelque denomination que ce soit un Iiquide ayant l'aspect du vinaigre et destine aux memes usages, qui ne repond pas aux dispositions des articles premier, 2, 3, 4, 5 et 6 ci-dessus. ART. 8. - Outre les mentions obligatoires prevues par la reglementation relative a l'etiquetage et il la presentation des produits alimentaires, l'etiquetage du vinaigre doit repondre aux prescriptions suivantes : ~ les vinaigres fabriques a partir d'une seule matiere premiere portent la denomination « vinaigre» completee par I'indication du nom de la matiere premiere mise en ceuvre ; les vinaigres obtenus a partir de plusieurs rnatieres premieres portent la denomination « vinaigre » suivie de la liste complete des matieres premieres utilisees dans I'ordre decroissant de leur proportion; la denomination des vinaigres additionnes d'une ou de plusieurs substances naturelles visees il I'article 5 ci dessus doit etre suivie de la mention « aromatise a..... », completee par Ie· ou les noms de ces substances a condition qu'elle ou qu'elles soient organoleptiquement perceptibles ; la denomination des vinaigres comportant un ou plusieurs ingredients vises ci-dessus tels Ie sucre, Ie sel, Ie miel et les aromates doit etre completee par I'indication du ou des noms des ingredients ajoutes ; les vinaigres ne doivent pas etre etiquetes ou presentes d'une facon telle que Ie consommateur puisse etre induit en erreur sur leurorigine ; la concentration acetique du vinaigre, correspondante il son acidite totale exprimee en grammes par 100 ml, doit etre indiquee sur i'etiquene par la mention « ."""""""..'Yo d'acidite » ; les vinaigres sont dispenses de I' indication de leurs dates limites de validite. lis doivent porter l'Indication de leurs dates de production et leurs nurneros de lots; les vinaigres de fermentation provenant exclusivement d'un seul produit de base et n'ayant subi I'adjonction d'aucun autre ingredient sont dispenses de la liste des ingredients. ART. 9. - Les vinaigres conditionnes en preernballage, ne peuvent etre importes, detenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus que dans des emballages renfermant les volumes nominaux suivants, exprimes en utilisant comme unite de mesure Ie litre, Ie centilltre ou Ie millilltre: 0.20,0.25,0.50,0.75, \, 1.5, 2.5, 5 et 10, valeurs exprimees en litres. ART. 10. - Est abroge ['arrete viziriel du 2\ chaoual 1352 (6fevrier 1934) portant reglementation de la fabrication et du commerce des vinaigres. ART. 11. - Le present decret entrera en application six mois apres la date de sa publication au Bulletin ofliciel. Fait aRabat, le 23 joumada JJ i432 (27 mai 20i l). ABBAS EL FASSJ. Pour contreseing : Le ministre de l'sgriculture et de Ie pech« maritime, AZIZ AKHANNOUCH. Le texte en langue arabe a etc publie dans l'edition genera Ie du « Bulletin nfficiel » nO 5954 du 20 rejeb 1432 (23juin 2011).