Décret n° 2-10-320 pris pour l'application de la loi n° 16-09 relative à l'Agence nationale pour le développement des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique

ART. 2, - Le present arrete qui sera public au Bul!ctin officiel « Le prix d'acha1.. du ministre charge des finances. » prendra effet it cornpter du I"juillct 2010.

ART. 2. - Sont abroges : Rabat, lc /8joumada 11432 (22 avril 2011). - Ie dccret n° 2-62-122 du 28 ramadan 1381 (5 mars J 962) AZI7. AKIIANNO!JCII rclatif a l'estampillage de bouteilles de certaines boissons i 111 portees ; -Ie decret n° 2-05-1473 du 8 chaoual 1427 (31 cctobre 2006) Le textc en langue arabc ~1 de public dans lcdition generate du instituant unc remuneration des services rendus par Ie « Bulletin officiel » n'' Y)46 du 22 joumada 1I 1432 (26 utai 2(11), ministere de l'industrie, du commerce ct de la mise a niveau de leconomie. -- -- - - - - - - - -- ------ - - - - - - ----._-_ _--_ .. - - -_- - ----- .. -

ART. 3.·- Lc present decret qui entre en vigucur a comptcr Decret n? 2-10-320 du 16 joumada II 1432 (20 mai 2011) pris du I" juillet 20 I0, sera public au Bulletin ottiacl. pour l'application de Ia loi n'' J6-09 relative a I'Agence Fwd Rnbnt, lc t ojounuuln / 1432 (20 avril 20 1J). nation ale pour le developperncnt des energies rcnouvelables ct de l'efficacite energetique. AlJllAS Ei. FASSI. Pour contreseing : L!: PREivllER MIN1STRE, Le ministrc de 1'(5co110111le Vu la Ioi n" 16-09 relative a l'Agence nationalc pour Ie ct des titumcos, developpement des energies renouvelablcs et de l'efficacite energetiquc, promulguee par Ie dahir n? 1-10-17 du 26 safar 1431 SALAIIEDDINE MEIOUAR. (II fevrier Zttl O}: Le ministrc Vu la loi n? 13-09 relative aux energies renouvclables. de l'industric. du C0111merce promulguec par Ie dahir n' 1-10-16 du 26 safar 1431 (II fevricr 2010). et des nouvelles technologies, notamment son article 29 ; AIIMED RI'DA CJlAMI. Yu Ie dahir portant 101 n° 1-77-185 du 5 chaoual 1397 (19 septem brc 1977) relatif it la presidence des conseils Le ministrc de l'agricultun: d'administration des etablisscments publics nationaux et et de 13 pcchc msritimc. rcgionaux ~ Vu la loi n° 69-00 relative au controle financier de l'Etat sur A/.IZ AKJlANNOUCII les entrcprises publiques et autres organismes, promulguee par Ie dahir no' 1-03-195 du 16 ramadan 1424 (I I novcmbre 2003) : Lc texte en langue arabc a etc public dans l'cdition gcneralc du Apres examen par Ie conseil des rninistres reuni Ie « Bulletin officicl • n" 5946 du 22joumada II 1432 (26 mai 201 J). 27 rabii II 1432 (1" avril20J 1), 1660 BULLETIN OFFICIEL W 5948 - 29 joumada II 1432 (2-6-20 II) DECRETE: ART. 5. - Le decret n" 2-80-504 du 16 rabii II 1403 ARTICl.E PREMIER. - Le siege de I'Agence nationale pour Ie (31 janvier 1983) pris pour I'application de la loi n? 26-80 developpement des energies renouvelables et de l'efficacite relative au centre de developpernent des energies renouvelables energetique est fixe a Rabat. est abroge, L' Agence peut disposer de representations au niveau des ART. 6. - La ministre de l'energie, des mines, de I'eau et de regions du Royaume apres approbation de son conseil I'environnernent et Ie ministre de l'economie et des finances dadministration. sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de I'execution du

ART. 2. - La lutelle de l'Agence nationale pour Ie present decret qui sera publie au Bulletin otticiel. developpement des energies renouvelables et de l'efficacite Fait aRabat, le 16joumada II 1432 (20 mai 2011). energetique est assuree par Ie ministre charge de l'energie, SOllS ABBAS EL FASSl. reserve des pouvoirs et attributions devalues au ministre des finances par les lois et reglernents sur les etablissements publics. Pour contreseing :

ART. 3. - Le conscil d'administration de I'Agence se compose, sous la presidence du Premier ministre au de l'autorite La ministre de J'encrgie, gouvernementale deleguee par lui a eet effet, des membres desmines, de J'esu suivants : et de l'environnement, • le ministre charge de l'interieur ; AMINA BENKHADRA. • le ministre charge des finances; Le ministre de J'economic • Ie ministre charge de l'equipemcnt et des transports; et des finances, • Ie ministre charge de l'habitat, de I'urbanisme et de SALAHEDDINE MEZOUAR. l'amenagement de I'espace ; • Ie ministre charge de l'energie ; • Ie ministre charge de la sante; Decret n? 2-10-579 du 16 joumada II 1432 (20 rnai 2011) • Ie ministre charge de I'agricutlure ; portant aide de I'Etat a I'acquisition et a I'installation • Ie ministre charge de l'education nationale, de I'enseignement des serres destinees a la production agricole. superieuret de la recherche scientifique : • Ie ministre charge de I'emploi et de la formation professionnelle ; LE PREMIER MIN ISTRE, • Ie ministre charge de lindustrie ; Vu Ie dahir n° 1-69-25 du 10journada I 1389 (25 juillet 1969) formant code des investissements agricoles, notamment ses • Ie ministre charge du tourisme ; articles 2 et 3 ; • le ministre charge du commerce exterieur ; Vu la loi de finances pour l'annee 1986, n° 33-85, • Ie ministre charge des affaires economiques et generales; promulguee par Ie dahir n° 1-85-353 du 18 rabii II 1406 • l'autorite gouvemementale chargee de I'environnement ; (31 decembre 1985), notamment son article 33, tel qu'i! a ete • I'autorite chargee des eaux et forets ; modifie et complete; • Ie directeur general de l'Office national de l'electricite ; Sur proposition du ministre de I'agriculture et de la peche maritime, du ministre de lintcrieur et du ministre de l'econornie • ie president du directoire de la societe « Morrocan Agency For Solar Energy» ; et des finances ; • Ie directeur de lelectricite et des energies renouvelables Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie au ministere charge de l'energie ; 27 rabii II 1432 (1" avril 201 I), • Ie directeur general de la Societe d'investissements DEiCRETE: energetiques. ARTICLE PREMIER. - Une aide financiere de l'Etat sous En cas d'absence ou d'empechement, les autorites forme de suhvention peut etre accordee a I'acquisition et a gouvcrnementales peuvent se faire representor par Ie secretaire I'installation des serres destinees a la production agricole. general de leur departement au a defaut par un representant ayant ART. 2. - Un arrete conjoint des ministres charges de au moins le rang de directeur. I'agriculture, des finances et de l'Interieur fixera les taux de la Le directeur general de I'Agence assiste aux reunions du subvention et les plafonds pour les composantes de serres conseil d'administration en qualite de rapporteur. eligibles au benefice de cette aide.

ART. 4. - En application des dispositions de !'article 11 de ART. 3. - La subvention sera versee directement aux la loi susvisee n'' 16-09, Ia quote-part du droit annuel agriculteurs. d'exploitation des installations de production d'energie electrique a partir de sources d'energies renouvelables, prevu par ART. 4. - Le rmmstre de I'agriculture et de la peche la loi susvisee n° 13-09, a verser a. I' Agence, est fixee par arrete maritime, le ministre de l'economie et des finances et Ie ministre conjoint du ministre charge de I'encrgie et du ministre charge de l'Interieur sont charges, chacun en ce qui Ie conceme, de des finances. l'execution du present decret,