Décret n° 2-09-285 fixant les modalités d'élaboration du plan directeur préfectoral ou provincial de gestion des déchets ménagers et assimilés et la procedure d'organisation de l'enquête publique afférente à ce plan

1534 BULLETIN OFFICIEL W 5862-23 chaabane 1431 (5-8-2010) Article 18 Le mandat des representants du personnel au sein du conseil d'orientation et de suivi et des comites regionaux de suivi est fixe a6 ans, Toutefois, la duree du mandat des representants du personnel siegeant pour 1a premiere fois au sein du conseil d'oricntation et de suivi et des comites regionaux de suivi est equivalente it celie restante pour les representants du personnel au sein des commissionsadministratives paritaires. Article 19 Les modalites de designation des representants de I'administration au sein du conseil d'orientation et de suivi et des comites regionaux de suivi sont fixees par voie reglementaire. Article 20 Le reglement interieur de la Fondation, vise al'article 4 de la presentc loi, fixe les modalites d'organisation et de fonctionncment de la Fondation et de ses organes, les attributions des comites regionaux de suivi, les modalites d'election des representants du personnel au sein du conseil d'orientation et de suivi et des comites regionaux de suivi, ainsi que les conditions et modalites d'eligibilite des adherents it chaque prestation fournie par la Fondation. Dans I'attente de I'approbation du reglement interieur, un reglement provisoire sera etabli par une commission dont les membres seront designes par Ie ministre de l'Interieur, sur la base duquel se tiendront les premieres reunions des organes de la Fondation. Article 21 La presente loi entre en vigueur it compter de la date de sa publication au Bul1etin ofliciel. Le texte en langue arabe a ete public dans l'edition generale du "Bulletin officiel » n'' 5857 du 6 chaabane 1431 (19juilleI20tO). Decret nO 2-09-285 du 23 rejeb 1431 (6 jnillet 2010) fixant les modalites d'e1aboralion du plan direeteur prefectural ou provincial de geslion des dechets menagers et assinules ella procedure d'organisation de I'enquete publique afferente • ee plan. LF PREMIER MIN ISTRE. Yu la loi n° 28-00 relative it la gestion des dechets et it leur elimination. promulguee par dahir n? 1-06-i53 du 30 chaoual 1427 (22 novembre 2006).notamment ses articles 12, 13 et 14 : Apres examen par Ieconseil des ministres reuni Ie 6 rejeb 1431 (19juin2010), DECRljTE: ARTICLE PREMIER. - En application de I'article 13 de la loi n° 28-00 susmentionnee, Ie present decret a pour objet de definir les rnodalites d'elaboration du plan directeur prefectoral ou provincial de gestion des dechets menagers et assimiles et la procedure d'organisation de l'enquete publique y affercnte. ART. 2. - La commission consultative prevue it I'article 12 de la loi susvisee n° 28-00 est presidee par Ie gouverneur de la prefecture ou de la province concernee ou son representant. Elle est composee des membres suivants : un representant de l'autorite gouvemementale chargee de l'energie ; un representant de l'autorite gouvernementale chargee de l'eau ; un representant de l'autorite gouvernementale chargee de l'environnement; un representant de l'autorite gouvernementale chargee de la sante; un representant de l'autorite gouvernementale chargee de l'equipement et des transports: un representant de l'autorite gouvernementale chargee de I'industrie ; un representant de l'autorite gouvernementale chargee de l'agriculture ; un representant de l'autorite gouvernementale chargee de l'habitat et de I'urbanisme : un representant de I'administration de la defence nationale ; un representant de chaque commune relevant du ressort territorial de la prefecture ou de la province concernee, designe par Ie president du conscil communal conceme : un representant du conseil prefectoral ou provincial, designe par Ie president dudit conseil ; deux representant; des organismes professionnels concernes par la production et l'elimination des dechets menagers et assirniles, designes par Ie president de la confederation generaIe desentreprises du Maroc; deux representants des associations de quarriers et des associations de protection de I'environnement operant dans la prefecture ou la province concernee, choisis par Ie president de la commission, en concertation avec les presidents de ces asssociations. ART. 3. - Le secretariat de la commission consultative est assure par les services relevant de la prefecture ou de la province concernee. ART. 4..- Le gouverneur de la prefecture ou de la province adresse Ie projet du plan directeur prefectoral ou provincial aux membres de la commission susmentionnee au moins vingt (20) jours avant la date prevue pour son examen par ladite commission. ART. 5. - Conformemcnt aux dispositions de I'article 12 de la loi precitee n° 28-00, Ie gouverneur elabore Ie projet de plan directeur prefectoral ou provincial sur la base des criteres fixes it cet effet, par arrete conjoint des autorites gouvemementales chargees de I'environnement et de l'interieur. ART. 6.-Conformement au dernier alinea de I'article 12 de la loi precitee n° 28-00, Ie projet de plan directeur prefectoral ou provincial est soumis a une enquete publique. Cette enquete est ouverte par arrete du gouverneur de la prefectureou de la province concerne, pour,une duree n'excedant pas trente (30) jours. W 5862-23 chaabane 1431 (5-8-2010) BULLETIN OFFICIEL 1535 L'organisation de cette enquete est confiee it une commission presidee par le representant du gouverneur de la prefecture au de la province concernee. Elle est composee de : ~ un representant de l'autoritc gouvemementale chargee de l'environnement ; Ull representant du conseil prefectoral au provincial concerne : deux (2) representants, au mains, des communes concernees. Le president de la commission peut inviter toute personne physique au morale pouvant aider cette commission dans I'organisation de l'enquete publique. ART. 7.- L'arrete d'organisation de l'enquete publique fixe, notamment : Ia date d'ouverture et de cloture de l'cnquetepublique ; Ia liste des membres de la commission de l'enquete ; Ie perimetre territorial et les lieux concernes par l'enquete ; Ie lieu de depot du dossier de l'enquete ainsi que Ie registre destine a recueillir les observations et les propositions du public concerne par l'enquete. ART. 8. . l.'arrete d'ouverture de l'enquete publique est public au « Bulletin officiel » des collectivitcs locales au dans, au mains, deux journaux d'annonces legales. Cet arrete est porte, par taus les moyens appropries, it la connaissance du public par l'autorite prefectorale au provinciale. 11 est egalement affiche dans les locaux de la prefecture au de la province. La publication et l'affichage de l'arrete d'ouverture de l'enquete publique interviennent quinze (lS) jours, au moins, avant Ie date d'ouverture de l'enquete. ART. 9. - Pendant la duree de l'enquete publique, i1 est mis au siege de la prefecture au de 1a province concernee, un registrc cote et paraphe, it la disposition du public. destine it consigner les observations et les propositions evcntuclles sur Ie projet de plan. ART. 10. - Apres la cloture de l'enquete publique, Ie president de la commission d'enquete convoque les membres de cette derniere pour examiner les observations et propositions consignees dans Ie registre. Cette commission dresse un proces verbal assorti des conclusions de l'cnquete et de l'avis de ses membres dans un delai de dix (l 0) jours it compter de la date de sa reunion. Ce proces-verbal est signe par les membres de la commission et transmis par son president au gouverneur dans un delai de dix (l 0) jours it compter de la date de son etablissement, ART. 11. - Des reception du proces-verbal de l'enquete publique, Ie gouverneur convoque les membres de la commission consultative mentionnee a l'article 2 ci-dessus pour examiner et valider Ie projet du plan directeur prefectoral ou provincial en tenant compte des conclusions de l'enquete publique. ART. 12. Un plan inter-prefectoral au interprovincial de gestion des dcchets menagers et assimiles est elabore, lorsque deux conseils prefectoraux ou provinciaux expriment le besoin de l'elaborer conjointement, Les pouvoirs devolus par Ie present decret au gouverneur sont exerces, dans ce cas, conjointement par les deuxgouverneurs concernes. Ces pouvoirs sont exerces par Ie wali de la region s'il s'agit d'un plan directeur inter-prefcctoral au interprovincial qui concerne plus de deux prefectures au provinces. ART. 13. - Le gouverneur de la prefecture au de la province concernee elabore un rapport annuel de mise en eeuvre du plan directcur prefectoral au provincial de gestion des dechets menagers et assimiles et Ie transmet aux autorites gouvcmemcntales chargees de I'environnement et de l'interieur. ART. 14. - Le ministre de l'Interieur et la ministre de l'energie, des mines, de I'eau et de I'environnement sont charges, chacun en ce qui Ie concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin otiiciel. Fait aRabat, le 23 rejeb 143/ (6juillet 20/0). ABBAS EL FASSI. Pour contreseing : Le mlnistre de l'interieur, TAIl'S CHERQAOUI. La ministrc de I'encrgic, des mines, de l'ceu et de J'environnement, AMINA BENKHADRA. Le texte en langue arabe a etc public dans l'edition generale du « Bulletin officiel» n' 5858 du9 chaabane 1431 (22juillet2010). Decret 11° 2-09-631 du 23 rejeb 1431 (6 juillet 2010) fixant les valeurs Iimites de degagement, d'emisslon ou de rejet de polluants dans !'air emanant de sources de pollution fixes et les modalites de leur controle. LEPREMIER MINISTRE. Vu la loi n?13-03 relative it la lutte contre la pollution de I'air promulguee par dahir n'I-03-61 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment ses articles 4 (alinea l), 9 (alineaz) et 24 (alineas 2, 4 et 10 ) ; Vu Iedecret n? 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions de la ministre de l'energie, des mines, de l'eau et de I'environnement ; Vu IedecretnO 2-99-922 du 6 chaoual 1420 (13janvier2000) relatif it I'organisation et aux attributions du secretariat d'Etat aupres du ministre de l'amenagement du territoire, de I'environnement, de I'urbanisme et de l'habitat charge de l'environnement ; Apres examen par Ie conseil des ministres reuni Ie 6 rejeb 143/ (19 juin 20 I0), DEcRETE Chapitre premier Dispositions generales ARTICLE PREMIER. -- Le present decret fixe les valeurs limites de degagement, d'emission ou de rejet dans l'air de polluants de certaines substances polluantes de I'air ernanant de sources de pollution fixes et definit les modalites de leur contraIe.