Décret n° 2-08-404 relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité

Décret n° 2-08-404 du 6 hija 1429 (5 décembre 2008) relatif à la composition et au mode de fonctionnement de la commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité. Le premier ministre, Vu la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) notamment ses articles 17 et 19 ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008), Décrète : Article premier :La commission nationale des signes distinctifs d'origine et de qualité prévue à l'article 17 de la loi n° 25-06 relative aux signes distinctifs d'origine et de qualité des denrées alimentaires et des produits agricoles et halieutiques, promulguée par le dahir n° 1-08-56 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) susvisée, est instituée auprès de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture. Article 2 :La commission nationale est présidée par le ministre chargé de l'agriculture ou son représentant. Elle est composée, outre les membres désignés à l'article 17 de la loi précitée n° 25-06, des membres représentant les autorités gouvernementales suivantes : * Pour le ministre chargé de l'agriculture : le directeur de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes ou son représentant ; le directeur de l'élevage ou son représentant. Pour le ministre chargé de la pêche maritime : * le directeur des industries de la pêche ou son représentant. * Pour le ministre chargé du commerce et de l'industrie : le directeur de la normalisation et de la promotion de la qualité ou son représentant. * Pour le ministre chargé de la santé : le directeur de l'épidémiologie et de lutte contre les maladies ou son représentant ; * le haut commissaire aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification ou son représentant. Les membres représentant les organisations professionnelles concernées sont désignés par décision de l'autorité gouvernementale chargée de l'agriculture, pour une durée de trois ans, sur proposition de leurs organisations et doivent représenter les secteurs d'activité concernés par les dossiers soumis à la commission. En outre, un représentant de la confédération marocaine de l'agriculture et de développement rural assiste aux travaux de la commission. Le secrétariat de la commission nationale est assuré par la direction de la protection des végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes. Le président de la commission nationale peut, lorsque le dossier traité le nécessite, faire appel à un ou plusieurs experts et désigner, sur proposition de leurs organismes, un ou plusieurs représentants des organismes de certification et de contrôle pour participer, à titre consultatif, aux travaux de la commission. Article 3 :La commission nationale élabore et adopte un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne : le mandat de son secrétariat ; les conditions et modalités de déroulement de ses travaux et la périodicité de ses réunions ; les conditions de création et de dissolution des comités techniques spécialisés et les modalités de leur fonctionnement ; les formes selon lesquelles les avis sont donnés. javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%095640 5%09%09%09%09')%09%09%09 javascript:aller a('affichxml1.asp?tid=%09%09%09%095640 5%09%09%09%09')%09%09%09 Le règlement intérieur est approuvé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. Article 4 :Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui prendra effet à la date de sa publication au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 6 hija 1429 (5 décembre 2008). Abbas El Fassi. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, Aziz Akhannouch. .