Décret n° 2-07-1303 du 15 novembre 2007 relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement
颁布于 2007-11-15 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Energy, Mineral resources, Waste and hazardous substances
- 关键词
- institution, governance, oil, oil pollution, pollution control
- 类别
- energy
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文本
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Article 2 : La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement assure le secrétariat du conseil supérieur de l'eau et du climat créé par la loi n° 10-95 sur l'eau, promulguée par le dahir n° 1- 95-154 du 18 rabii I 1416 (16 août 1995).
Article 3 : Par modification aux dispositions des articles 2, 3 et 6 du décret susvisé n° 2-86-195 du 18 joumada I 1407 (19 janvier 1987), la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement : - assure la tutelle du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires ; - propose, conjointement avec l'autorité gouvernementale chargée de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, les trois personnalités devant être nommées par le Premier ministre au conseil d'administration du Centre national de l'énergie, des sciences et des techniques nucléaires ; - préside le comité technique dudit centre. Elle assure également la tutelle : - de l'Office national de l'eau potable ; - et des agences de bassins.
Article 4 : La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement est ordonnateur du Fonds pour l'amélioration de l'approvisionnement en eau potable des populations rurales (code 3.1.17.02).
Article 5 : La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement a autorité sur les structures suivantes : - les structures du ministère de l'énergie et des mines créées par le décret n° 2-04-504 du 21 hija 1425 (1er février 2005) ; - les structures du secrétariat d'Etat à l'environnement créées par le décret n° 2-99-922 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) ; - la direction générale de l'hydraulique, la direction de la recherche et de la planification de l'eau, la direction des aménagements hydrauliques et la direction de la météorologie nationale, créées par le décret précité n° 2-94-724 du 17 joumada II 1415 (21 novembre 1994). ainsi que leurs services extérieurs.
Article 6 : La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 4 kaada 1428 (15 novembre 2007). Abbas El Fassi. Pour contreseing : La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, Amina Benkhadra.