Décret n° 2-07-1264 du 27 décembre 2007 complétant le décret nº 2-96-298 instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement

Bulletin Officiel n° 5591bis du Lundi 31 Décembre 2007 Décret n° 2-07-1264 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007) complétant le décret n° 2-96 298 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement. Le premier ministre, Vu le décret n° 2-96-298 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) instituant au profit de l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses une taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses et fixant les modalités de son recouvrement, tel qu'il a été modifié ; Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 2 hija 1428 (13 décembre 2007), Décrète : Article premier :Le décret susvisé n° 2-96-298 du 13 safar 1417 (30 juin 1996) est complété par l'article 3 bis comme suit : « Article 3 bis : Le solde disponible de la taxe de commercialisation des céréales et des légumineuses est affecté, à hauteur de 300 millions de dirhams (300 MDH) au crédit du compte d'affectation spéciale intitulé « Fonds de développement agricole ».» Article 2 :Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 16 hija 1428 (27 décembre 2007). Abbas El Fassi. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime, Aziz Akhannouch. Le ministre de l'économie et des finances, Salaheddine Mezouar