Décret nº 2-05-1223 modifiant le décret nº 2-63-253 portant interdiction de l'emploi des substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux
颁布于 2005-12-02 · 文本截至 2026-10-01
以研究形式发布的公开法律与官方指引，不构成法律、税务或金融建议。
研究内容本身以英文撰写。标题和标签已翻译，调查结果和引文未翻译。
关于这部法律
- 语言
- French
- 类型
- 条例
- 组织
- European Union
- 国家
- 摩洛哥
- 主题
- Livestock
- 关键词
- animal feed/feedstuffs
在哪里阅读
该法律没有记录来源链接。
文本
所收录的法律原文，按条款排列。每个条款都有自己的链接。
Décret n° 2-05-1223 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) modifiant le décret n° 2-63 253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant interdiction de l'emploi des substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux. Le premier ministre, Vu la loi n° 13-83 relative à la répression des fraudes sur les marchandises, promulguée par dahir n° 1-83-108 du 9 moharrem 1405 (5 octobre 1984) ; Vu le décret n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) portant interdiction de l'emploi des substances arsenicales, antimoniales ou oestrogènes pour l'alimentation et l'élevage de certains animaux, tel qu'il a été modifié ; Après examen en conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1426 (23 novembre 2005), Décrète : Article premier :L'article premier du décret n° 2-63-253 du 29 safar 1383 (22 juillet 1963) susvisé est modifié comme suit : " Article premier. : : entity=shy: : Est interdit l'emploi, .................................................................. .......... .............................................. .................................. .................................... ................................. ......................................... .................................. ...................... A cet effet, ....................................et graisses précitées. Les denrées animales ou d'origine animale importées doivent être issues d'animaux qui n'ont pas reçu dans leur alimentation les farines et graisses précitées. " Article 2 : Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes et le ministre de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005). Driss Jettou. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, Mohand Laenser. Le ministre de la santé, Mohamed Cheikh Biadillah.