Décret n° 2-04-504 du 1 er février 2005 fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines

Article 2:Le ministère de l'énergie et des mines comprend, outre le cabinet du ministre, l'administration centrale et les directions régionales et provinciales.

Article 3 :L'administration centrale comprend : - le secrétariat général ; - l'inspection générale ; - la direction du développement minier ; - la direction des combustibles et carburants ; - la direction de l'électricité et des énergies renouvelables ; - la direction de l'observation et de la programmation ; - la direction du contrôle et de la prévention des risques ; - la direction des ressources humaines et des affaires générales ; - la division des études économiques et juridiques ; - la division de la coopération et de la formation ; - la division de la communication.

Article 4 :Le secrétaire général exerce les attributions qui lui sont dévolues par le décret n° 2-93-44 du 7 kaada 1413 (29 avril 1993) relatif à l'emploi supérieur de secrétaire général de ministère susvisé.

Article 5 :L'inspecteur général a pour rôle d'instruire toute requête qui lui est confiée par le ministre auquel il est directement rattaché, et de procéder sur ses instructions à toutes inspections, enquêtes, études et audits.

Article 6:La direction du développement minier veille à la gestion et à la conservation du patrimoine minier et participe à l'étude des projets de mise en valeur et de développement de ce patrimoine. Elle veille à la sauvegarde des sites géologiques, minéralogiques et paléontologiques. Elle est chargée, en particulier, de la gestion des domaines minier et des hydrocarbures et de la tenue à jour de l'inventaire des ressources nationales en minerais, en hydrocarbures et en combustibles solides. Elle participe à la mise au point des dispositions relatives à la restructuration, à la reconversion et à l'organisation des entreprises minières et du secteur minier dans son ensemble. Elle élabore et applique la législation et la réglementation relatives à l'exploitation, à la valorisation des substances minérales, des eaux thermominérales naturelles, des substances dites utiles et des roches ornementales. Elle suit les activités y afférentes ainsi que l'évolution des marchés et des prix des métaux et des substances minérales et participe à la définition de la politique commerciale minière. Elle veille à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs dans le secteur minier. Elle entreprend les études relatives à l'impact du secteur sur le développement régional et prête assistance et conseil aux exploitants miniers notamment aux petites et moyennes entreprises. Elle contribue à la promotion de la participation de l'ingénierie et l'industrie locales, à la réalisation d'études et travaux miniers et à la fabrication d'équipements dans le domaine minier, à la promotion de la recherche et du développement, de l'innovation technologique et du transfert de technologie dans ce domaine. Elle procède au recueil des données relatives à la production, à la transformation et à la commercialisation des produits miniers, à la mise en place et à la gestion des bases de données, statistiques et documentation minières. Elle suit, en collaboration avec les organismes concernés, les projets et actions de coopération dans le domaine minier sur les plans régional et international et participe à la préparation et à la mise en oeuvre des conventions et arrangements dans ce domaine. Elle comprend : - La division du patrimoine minier et pétrolier, composée : -- du service des conventions et permis miniers ; -- du service des conventions et permis pétroliers. - La division du patrimoine géologique, composée : -- du service du patrimoine ; -- du service du musée. - La division des activités minières, composée : -- du service de l'industrie des phosphates ; -- du service de l'industrie minière ; -- du service de l'inspection du travail ; -- du service des statistiques et documentation minières. - La division de la promotion minière, composée : -- du service de la recherche et de la promotion ; -- du service de la valorisation et du développement ; -- du service stratégie, coordination et coopération.

Article 7 :La direction des combustibles et carburants veille à l'approvisionnement du pays en produits pétroliers, en gaz naturel et en combustibles solides dans les meilleures conditions de sécurité et de qualité. Elle participe, en collaboration avec les organismes concernés à la préparation et à l'application de la législation et de la réglementation, ainsi qu'au suivi des activités et des programmes de développement, relatifs : - à la recherche et la production des hydrocarbures, à l'exportation et à l'approvisionnement, la valorisation, le stockage, le transport, la distribution, la commercialisation et la mise en oeuvre des ressources pétrolières et gazières et des combustibles solides et synthétiques ; - au suivi de l'approvisionnement régulier du marché, à la mise en oeuvre de stocks stratégiques et à la diversification des produits consommés et des marchés d'approvisionnement ; - à l'élaboration et la mise en oeuvre des programmes de développement et d'équipement des secteurs pétrolier, des gaz de pétrole liquéfiés et du gaz naturel ; - au choix des sites, à la construction, à l'exploitation et au démantèlement des installations pétrolières et gazières ; - à la mise en oeuvre des systèmes tarifaires pour les produits pétroliers et le gaz naturel. Elle comprend : - La division logistique et approvisionnements pétroliers, composée : -- du service de la programmation des approvisionnements ; -- du service du raffinage et de la logistique pétrolière ; -- du service des prix et de la fiscalité. - La division distribution et marché pétroliers, composée : -- du service distribution des produits liquides ; -- du service des activités GPL (Gaz de pétrole liquéfiés) ; -- du service de l'organisation du marché pétrolier. - La division gaz naturel et combustibles fossiles, composée : -- du service de l'industrie du gaz naturel ; -- du service de la promotion du marché gazier ; -- du service recherche et exploitation des hydrocarbures ; -- du service des combustibles solides.

Article 8 :La direction de l'électricité et des énergies renouvelables veille à assurer l'approvisionnement électrique du pays dans les meilleures conditions de sécurité et de qualité. Elle participe, en collaboration avec les organismes concernés, à la préparation et à l'application de la législation et de la réglementation, ainsi qu'au suivi des activités et des programmes de développement relatifs : - à la production et au transport de l'énergie électrique, ainsi qu'aux échanges d'électricité avec les pays voisins ; - au choix des sites, à la construction, à l'exploitation et au démantèlement des installations électriques ; - aux conditions d'utilisation de l'énergie, à la maîtrise de l'énergie, au développement des énergies nouvelles et renouvelables, aux autoproductions électriques et à la co-génération ; - à la distribution et la commercialisation de l'énergie électrique ; - à l'élaboration, à la réalisation et à l'évaluation des programmes d'électrification rurale ; - à la mise en oeuvre du système tarifaire de l'énergie électrique ; - à la promotion de l'utilisation des techniques nucléaires dans les différents secteurs socio- économiques, et à l'analyse et l'évaluation des rapports de sûreté des installations nucléaires. Elle assure le secrétariat du Conseil national de l'énergie nucléaire et la présidence des commissions qui en émanent. Elle comprend : - La division des équipements électriques et de l'électrification rurale, composée : -- du service des systèmes de production ; -- du service du transport et des interconnexions ; -- du service de l'électrification rurale. - La division de la distribution et du marché électriques, composée : -- du service des activités de distribution ; -- du service de la tarification et de la gestion de la demande ; -- du service de l'organisation du marché électrique et des échanges régionaux. - La division des énergies renouvelables et de la maîtrise de l'énergie, composée : -- du service des énergies renouvelables ; -- du service de la maîtrise de l'énergie ; -- du service des technologies énergétiques. - Le service des applications et de la sûreté nucléaires.

Article 9 :La direction de l'observation et de la programmation contribue à l'élaboration et à la mise en oeuvre de la politique énergétique nationale, au développement institutionnel du secteur, ainsi qu'aux travaux de prospective, de planification et d'évaluation des projets. Elle propose dans ce cadre les mesures d'orientation pour les entreprises et établissements publics placés sous la tutelle de l'autorité gouvernementale chargée de l'énergie et des mines et élabore les stratégies de développement y afférentes. Elle participe à la mise au point des dispositions relatives à la restructuration, à la reconversion et à l'organisation des filières et des entreprises énergétiques. Elle participe, en collaboration avec les autres services et organismes concernés, aux actions relatives à l'organisation et au fonctionnement des marchés électrique, gazier, pétrolier et ayant trait aux énergies renouvelables, et la mise en place d'une tarification et d'une fiscalité conformes aux options de compétitivité et d'intégration des marchés régionaux. Elle anime les relations avec les groupements professionnels et procède au recueil des statistiques et informations sur l'énergie et à la mise en place de systèmes d'observation et des bases de données. Elle participe au suivi des programmes de coopération régionale et internationale, ainsi qu'à la préparation et à la mise en oeuvre des conventions et accords y afférents. Elle comprend : - La division de l'observation et des prévisions, composée : -- du service de l'observation et de la documentation énergétiques ; -- du service des prévisions et de la planification ; -- du service évaluation de projets. - La division du développement institutionnel et de la compétitivité, composée : -- du service stratégie et organisation ; -- du service compétitivité ; -- du service coopération et accords énergétiques.

Article 10 :La direction du contrôle et de la prévention des risques veille, en collaboration avec les organismes concernés, à la mise en oeuvre des dispositions requises en matière, de contrôle technique afin d'assurer la sécurité des installations et des personnes, de maîtrise des risques industriels et d'adoption de spécifications et de normes afin d'assurer la qualité des produits et les meilleurs standards pour les infrastructures et les équipements énergétiques et miniers. Elle participe notamment, à l'élaboration et la mise en application de la législation et de la réglementation relatives : - au contrôle des normes de qualité des produits énergétiques et miniers ; - au contrôle administratif et technique du commerce de ces produits ; - à la surveillance administrative, au contrôle technique et à la sécurité dans les installations de l'industrie minière et énergétique, les usines et les dépôts d'explosifs et les appareils à pression de vapeur et de gaz. Elle est chargée d'assurer la liaison entre les services centraux et les services extérieurs et assiste les directions régionales et provinciales dans la réalisation de leurs missions. Elle est chargée de la coordination des dossiers et des études concernant la protection de l'environnement à l'échelle du secteur de l'énergie et des mines en liaison avec les départements et services concernés. Elle dispose de laboratoires de recherches et d'analyses qu'elle exploite pour son propre compte et pour le compte de tiers. Elle comprend : - La division du contrôle technique et de la sécurité, composée : -- du service des explosifs ; -- du service des appareils à pression ; -- du service du contrôle GPL ; -- du service du contrôle des installations énergétiques et minières. - La division de la réglementation technique et de la prévention des risques, composée : -- du service appui et expertises techniques ; -- du service réglementation, normes et spécifications ; -- du service prévention et maîtrise des risques ; -- du service de l'environnement. - La division du laboratoire national de l'énergie et des mines, composée : -- du service des analyses ; -- du service administratif. - La division de la coordination des activités régionales de contrôle.

Article 11 :La direction des ressources humaines et des affaires générales est chargée principalement de : - veiller à l'application des lois et règlements relatifs aux attributions du ministère et de rechercher et étudier les voies susceptibles de les améliorer et d'en simplifier les procédures ; - préparer et exécuter le budget du ministère ; - établir et tenir la comptabilité budgétaire du ministère ; - gérer l'ensemble du personnel, des biens mobiliers et immobiliers du ministère ; - organiser et structurer les moyens d'édition, de reprographie et de transport du ministère ; - veiller à la mise en oeuvre d'une politique de valorisation des ressources humaines sur le plan de la formation continue, du perfectionnement et de la gestion des carrières ; - introduire et développer l'informatique de gestion des ressources humaines et financières ; - effectuer en collaboration avec les autres directions du ministère, les études et recherches tendant à l'amélioration des structures et procédures et au perfectionnement des méthodes et organisation du travail ; - assurer la promotion et l'animation des diverses formes d'oeuvres sociales au sein du ministère ; - mettre en place un système d'information moderne et efficient et assurer l'informatisation globale de ce système ; - développer l'utilisation de l'informatique et plus particulièrement pour les liaisons avec les services extérieurs et les entreprises des secteurs de l'énergie et des mines. Elle comprend : - La division des ressources humaines, composée : -- du service gestion des emplois et carrières ; -- du service des affaires sociales. - La division des approvisionnements et des équipements, composée : -- du service des marchés ; -- du service conservation et maintenance ; -- du service parc autos. - La division financière, composée : -- du service budget°; -- du service comptabilité ; -- du service contrôle de gestion. - La division des systèmes d'information, composée : -- du service exploitation ; -- du service développement des systèmes ; -- du service documentation et archives.

Article 12 :La division des études économiques et juridiques est chargée des études économiques et juridiques générales. Elle participe à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires, en liaison avec les directions intéressées, et donne son avis sur les mesures d'ordre législatif et réglementaire et sur les conventions et arrangements internationaux dans les domaines de l'énergie, des mines et de la géologie. Elle participe à l'analyse des mesures économiques et fiscales sectorielles ou ayant une incidence sur le secteur notamment dans le cadre des lois de finances. Elle assure en liaison avec les services concernés la synthèse et le suivi du plan national de développement économique et social, et procède à l'analyse des impacts des activités sectorielles sur la croissance globale du pays. Elle assure le suivi des affaires contentieuses ainsi que les réclamations et litiges liés à l'exercice des activités relevant des attributions du ministère et des établissements sectoriels et services autonomes placés sous sa tutelle. Elle comprend : -- le service des études économiques ; -- le service des études juridiques.

Article 13 :La division de la coopération et de la formation est chargée de la promotion et de la coordination des actions de coopération bilatérale, régionale et internationale en faveur du secteur ainsi que de la formation des cadres techniques spécialisés. Elle est en particulier chargée : - de mener des études et enquêtes visant à recenser et actualiser les besoins spécifiques au secteur en matière de formation universitaire, professionnelle et continue ; - de veiller à l'amélioration de la qualité de la formation et de contribuer à l'insertion des nouveaux lauréats ; - de centraliser les dossiers de coopération bilatérale, régionale et internationale ; - de suivre l'exécution des projets de coopération et d'en dresser des bilans de réalisation périodiques en liaison avec les parties intéressées ; - de représenter le département dans les réunions interministérielles préparatoires de coopération ainsi que dans les travaux de commissions mixtes. Elle comprend : -- le service de la coopération bilatérale ; -- le service de la coopération multilatérale ; -- le service de la formation.

Article 14 :La division de la communication est chargée de la coordination et de la promotion des actions de communication du ministère et assure l'élaboration et la diffusion de tous articles et documents relatifs à cet objet. Elle comprend : -- le service de la communication interne ; -- le service relations médias.

Article 15 :Les directions régionales et provinciales représentent le ministère de l'énergie et des mines au niveau régional. La création, l'organisation et la compétence territoriale des directions régionales et provinciales, sont fixées par arrêté du ministre de l'énergie et des mines visé par le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics.

Article 16 :Le présent décret, qui prend effet à compter de la date de sa publication au " Bulletin officiel ", abroge et remplace le décret n° 2-94-831 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère de l'énergie et des mines. Toutefois, demeurent en vigueur les dispositions de l'article 15 du décret susvisé relatives aux services extérieurs du ministère de l'énergie et des mines et ce, jusqu'à la publication de l'arrêté visé à l'article 15 du présent décret.

Article 17 :Le ministre de l'énergie et des mines, le ministre des finances et de la privatisation et le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 21 hija 1425 (1er février 2005). Driss Jettou. Pour contreseing : Le ministre de l'énergie et des mines, Mohammed Boutaleb. Le ministre des finances et de la privatisation, Fathallah Oualalou. Le ministre chargé de la modernisation des secteurs publics, Mohamed Boussaid.