Décret n°2-03-704 du 19 chaabane 1424 (16 octobre 2003) instituant une rémunération des services rendus par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche maritime

114 Décret n°2-03-704 du 19 chaabane 1424 (16 octobre 2003) instituant une rémunération des services rendus par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche maritime (BO n°5158 du 6 novembre 2003, page 1342). Le Premier Ministre, Vu la loi organique n°7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n°1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998) ; Vu le décret n°2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ; Vu le décret royal n°330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel que modifié et complété ; Vu le décret n°2-86-325 du 8 joumada I 1407 (9 janvier 1987) portant statut général des établissements de formation professionnelle ; Vu le décret n°2-94-858 du 18 chaabane 1415 (20 janvier 1995) fixant les attributions et l'organisation du ministère des pêches maritimes et de la marine marchande ; Vu le décret n°2-97-763 du 6 joumada I 1418 (9 septembre 1997) relatif aux attributions du ministre des pêches maritimes, des affaires administratives et des relations avec le Parlement et portant délégation de pouvoir ; Vu le décret n°2-02-850 du 24 ramadan 1423 (29 novembre 2002) relatif aux attributions du ministre des pêches maritimes ; Vu l'arrêté n°274-97 du 24 safar 1417 (11 juillet 1996) portant création et organisation de l’Institut spécialisé de technologie des pêches maritimes d'Agadir ; Vu l'arrêté n°773-90 du 17 kaada 1410 (11 juillet 1990) portant création et organisation des instituts de technologie des pêches maritimes, tel qu'il a été modifié et complété ; Vu l'arrêté n°1674-90 du 11 rejeb 1410 (8 février 1990) portant création et organisation des centres de qualification professionnelle maritime, tel que modifié et complété ; Sur proposition du ministre des finances et de la privatisation et du ministre de la pêche maritime ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 16 chaabane 1424 (13 octobre 2003), Décrète Article premier : Est instituée une rémunération des services rendus par les établissements de formation relevant du ministère de la pêche maritime aux particuliers et aux personnes morales de droit public ou privé, au titre des prestations suivantes : - la vente des captures réalisées par les navires écoles rattachés aux différents établissements de formation maritime ; - la location des navires écoles ou des embarcations pour des activités d'exploration, de recherche et d'études ; - la vente des produits fabriqués par les unités de traitements et de valorisation des produits de la pêche relevant des établissements de formation maritime ; - la vente de glace moulue fabriquée à bord des navires écoles ; - la vente des produits usinés fabriqués dans les ateliers des établissements de formation maritime ; - l'utilisation des laboratoires du contrôle de qualité, des unités de traitement et de valorisation des produits de la pêche, des laboratoires, ateliers, bassins d'essai des engins de pêche, bassins de sauvetage et centre de plongée à des fins d'études, d'expérimentation et de formation ; 115 - la formation continue et le perfectionnement dispensés par les établissements de formation maritimes sous forme de stages, cycles de formation, conférences ou ateliers ; - l'organisation et la gestion de la formation par apprentissage ; - les conseils, consultations et assistance technique et recherche, relatifs au secteur des pêches maritimes ; - la résidence et la restauration ; - la location des locaux. Article 2 : Les tarifs des services énumérés à l'article premier ci-dessus, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la pêche maritime. Article 3 : Le ministre des finances et de la privatisation et le ministre de la pêche maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.