Décret n°2-03-140 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) portant création du Comité national du Codex Alimentarius

Décret n°2-03-140 du 6 hija 1425 (17 janvier 2005) portant création du Comité national du Codex Alimentarius (B.O n°5288 du jeudi 3 février 2005, page 131) LE PREMIER MINISTRE, Vu l'article 63 de la Constitution ; Après examen par le conseil des ministres réuni le 24 elkaada 1425 (6 janvier 2005), DECRETE : ARTICLE PREMIER : Il est crée, auprès de l’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture, un comité national du Codex Alimentarius (CNC), qui a pour mission d’étudier les questions en rapport avec les normes du Codex Alimentarius et de donner son avis au gouvernement sur l’incidence de ces normes au niveau national. A ce titre, le CNC est chargé de donner son avis sur:  les propositions de la commission du Codex Alimentarius chargée de la mise en œuvre du programme mixte de l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO) et l’Organisation mondiale de la santé (OMS), sur les normes alimentaires;  la participation des délégations nationales aux travaux de la commission du codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires;  les propositions de normes que le Maroc entend faire à la commission du codex Alimentarius en vue de les adopter en tant que normes Codex;  l’adoption des normes Codex en tant que normes marocaines dans  le cadre des dispositions légales régissant la normalisation nationale;  les études et recherches ayant trait à la normalisation et à la sécurité des aliments en rapport avec les travaux du Codex Alimentarius;  toute autre question concernant le Codex Alimentarius. ARTICLE 2 : Le CNC comprend, sous la présidence du ministre chargé de l’agriculture ou de son représentant : Un représentant des autorités gouvernementales chargées: de l’agriculture; de la santé ; de l’industrie et du commerce; du commerce extérieur; des pêches maritimes; de l’environnement; de l’intérieur; de la justice; des finances; de l’enseignement supérieur; de la formation des cadres; de la recherche scientifique; des affaires étrangères et de la coopération. Lorsque la nature des questions traitées par le CNC l’exige, les représentants d’autres départements ministériels peuvent également participer aux travaux dudit comité; cinq représentants du groupement le plus représentatif des entreprises du Maroc désigné par ledit groupement; un représentant pour chacune des fédérations des associations de consommateurs, désigné par ladite fédération. Le président peut inviter aux réunions du CNC, à titre consultatif des personnalités ayant une expérience dans des domaines afférents aux travaux du Codex Alimentarius. Le secrétariat du CNC est assuré par la direction de la protection des Végétaux, des contrôles techniques et de la répression des fraudes, relevant du ministère chargé de l’agriculture. ARTICLE 3: Le CNC élabore et adopte un règlement intérieur qui définit les modalités de son fonctionnement, notamment en ce qui concerne :  le mandat de son secrétariat ;  la création des groupes de travail codex, leur mandat, leur composition et leur fonctionnement ;  la procédure de déroulement de ses travaux ;  la procédure de concertation et de coordination des délégations nationales désignées pour participer aux activités de la commission du Codex Alimentarius et de ses organes subsidiaires ;  la périodicité de ses réunions. ARTICLE 4 : Le CNC peut créer toute commission technique ou spécialisée ou ad hoc qu’il estime nécessaire à la réalisation de certaines de ces missions et dont il fixe le mandat, la composition et le fonctionnement. ARTICLE 5 : L’autorité gouvernementale chargée de l’agriculture dresse annuellement un bilan des activités du CNC et un rapport sur l’état de participation des délégations nationales aux travaux de la Commission du Codex Alimentarius, qu’il présente au premier ministre. ARTICLE 6 : Le ministre de l’agriculture, du développement rural et des pêches maritimes est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 6 elkaada 1425 (17 janvier 2005). Le premier Ministre, DRISS JETTOU. Pour contreseing : Le ministre de l’agriculture , du développement rural et de la pêche maritime, MOHAND LANSAR.