Décret nº 2-01-2681 instituant une rénumération des services rendus par le ministère chargé des eaux et forêts (service de la valorisation des produits forestiers)

1500 BULLETIN OFFICIEL W4265 bis - 15 chaoual 1422 (31-12-2001) Decret n° 2-01-2681 du 15 chaoual 1422 (31 de~embre 2001) instituant une remuneration des services rendus par Ie ministere charge des eaux et Corets (service de la valorisation des produits forestiers). LE PREMIER MtNISTRE. Vu Ie decret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif it I'elaboration et it I'execution des lois de finances, notamrnent sonarticle 4 ; Vu Ie decretroyal n° 330-66 du 10 moharrem 1387(21 avril 1967) portant reglement general de comptabilite publique ; Vu le decret n? 2-99-232 du 24 ehaabane 1420 (3 decembrc 1999) fixant les attributions et l'organisation du ministere charge des eaux et forets ; Vu I'arrete du ministre de l'agriculture, du developpemcnr rural et des eaux et forets n° 1393-00 du 14 rejeb 1421 (12 octobre 2000) portant delegation d'attributions au ministre dOlegue aupres du rninistre de l'agriculture, du developpcrnem rural et des eaux et forets, chargedes eaux et forets ; Sur proposition du rninistre de I'economic, des finances.. de Ia privatisation et du tourisme et du ministre delegue aupres du ministre de I' agriculture, du developpement rural et des eaux et facets charge des eaux et forets ; Apres examen par le conseil des rninistres reuni Ie I"chaabane 1422 (18 octobre 2001), W 4965 bis - 15 chaoual 1422 (31.12-2001) BULLETIN OFFICIEL 1501 Df-CRETE: ARTICLE PREMIER. - Est instituee une remuneration des services rendus par Ie ministere charge des eaux et forets (service de la valorisation des produits forestiers), au tilte de la reeolle et du stockage des produits forestiers au profit des acquereurs desdits produits. ART. 2. - Le tarif des services vises aI'article premier ci-dessus est fixe par arrete conjoint du ministre charge des finances et du ministre charge des eaux et forets. ART. 3. - Le ministre de I'economie, 'des finances, de la privatisation et du tourisme et Ie ministre delegue aupres du ministre de.I'agriculture, du d6veloppement rural et des eaux et forets, charge des eaux et forets sont charges. chacun en ce qui le concerne, de l'execution du present decret qui sera publie au Bulletin officiel et prendra effet acompter du 1" janvier 2002. Fair aRabat, le 15 chaoual 1422 (31 decembre 200l). ABDERRAHMAN YOUSSOUFI. Pour contreseing : Le ministre de l'economie, des finances, de La privatisation et du tourisme, FATHALLAH OUALALOU. Le ministre deligui aupres du ministre de l'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets, charge des eaux et forets, HASSAN MAAOUNI.