Décret n° 2-01-109 du 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006) approuvant les modifications apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs

Article 2 :Sont abrogées les dispositions des articles 31 et 32 des statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et/ou d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs.

Article 3 :Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, le ministre de l'intérieur et le ministre des finances et de la privatisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel. Fait à Rabat, le 29 joumada II 1427 (25 juillet 2006). Driss Jettou. Pour contreseing : Le ministre de l'agriculture, du développement rural et des pêches maritimes, Mohand Laenser. Le ministre de l'intérieur, Chakib Benmoussa. Le ministre des finances et de la privatisation, Fathallah Oualalou. * ** Annexe Modifications apportées aux statuts-type des coopératives agricoles d'attributaires de lots domaniaux et lots d'attributaires de lots constitués sur d'anciens immeubles collectifs

"Article 4. - Fontpartie de la coopérative : Les attributaires de lots domaniaux distribués conformément aux dispositions du dahir portant loi n° 1- 72-277 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972) relatif à l'attribution à des agriculteurs de terres agricoles ou à vocation agricole faisant partie du domaine privé de l'Etat, tel qu'il a été modifié et complété par la loi n° 06-01 promulguée par le dahir n° 1-04-252 du 25 kaada 1425 (7 janvier 2005). Les attributaires ...................................................................................." (La suite sans modification.)

"Article 13. - Lorsque le lot attribué .............................................................. ..................................................................................................................................... ............................................................................................................................................ L'attributaire d'un lot constitué ..................................................................... ........................................................................................................................................... Lors de la retraite volontaire ou forcée .................................................................... ............................................................................................. des parts souscrites. Le même droit est accordé lors de la retraite volontaire d'un attributaire d'un lot domanial auquel a été délivrée la mainlevée prévue à l'article trois de la loi précitée n° 06-01. Dans tous les cas ...........................................................» (La suite sans modification.)

"Article15. - La coopérative est administrée par l'assemblée générale et par son conseil d'administration.

Article 16. - L'assemblée générale est composée de tous les porteurs de parts. Elle est réunie par le président du conseil d'administration, agissant à la demande de ce conseil ou, en cas d'urgence, des commissaires aux comptes. Chaque sociétaire dispose ............................................................................... Il ne peut avoir ............................................................................................................... Nul ne peut représenter ................................................................................................... Les décisions de l'assemblée générale .......................................................................... ........................................ même pour les absents. A ces réunions assistent, en outre, à titre consultatif : ........................................................................................................... (La suite sans modification.)

"Article 25. - Le conseil d'administration se réunit sur la convocation de son président, agissant de sa propre initiative ou à la demande écrite de la moitié au moins des membres du conseil, au siège de la coopérative aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige et au moins quatre fois par an. Il ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents."

"Article 42. - La comptabilité de la coopérative doit être tenue conformément aux prescriptions du code général de normalisation comptable sous réserve, le cas échéant, des dispositions réglementaires particulières. La coopérative doit .................................................................." (La suite sans modification.)

"Article 43. - La coopérative ne sera point dissoute ........................................... .......................................................................................................... elle continuera de plein droit entre les autres sociétaires sauf si leur nombre est définitivement réduit à moins de sept. Dans ce cas, la dissolution de la coopérative est prononcée conformément aux modalités et conditions prévues aux articles 17 ter et 17 quater du dahir portant loi précité n° 1-72-278 du 22 kaada 1392 (29 décembre 1972), tel qu'il a été modifié et complété."