Décret nº 2-00-480 relatif à l'Agence du bassin hydraulique du Souss-Massa

W 4854-10 ramadan 1421 (7-12-2000) BULLETIN OFFICIEL 1077 , Decret n° 2-00-480 du 17 chaabane 1421 (14 novembre 2000) relatlf 81'Agence du bassin hydraulique du Souss-Massa LE PREMIER MlNISTRE. Vu la loi n° 10-95 sur I'eau promulguee par Ie dahir n" 1-95-154 du 18 rabii I 1416 (16 aout 1995), notamment ses articles 15,20,21 et 24 ; Apres examen par Ieconseil des ministres n!uni Ie 21 rejeb 1421 (19 octobre 2000), DOCRErn: Chnpitre premier Zone d'action - Tutelle ARTICLE PREMIER. -En application du demier alinea de I'article 20 de la loi susvisee n° 10-95, la zone d'action de l'Agence du bassin hydraulique du Souss-Massa est constituee par Ie bassin hydraulique du Souss-Massa tel que delimite par un lisere rouge sur la carte annexee 11 I'original du present decret, Le siege de l'agence est fixe 11 Agadir. ART. 2. - La tutelle de I'Etat sur l'Agence du bassin hydraulique du Souss-Massa est assuree par Ie ministre de l'equipement, sous reserve des pouvoirs et attributions devotes an minislre de l'economle et des finances par les lois et reglements applicables aux etablissements publics. Chnpitren Organes d'administration et de gestion ART. 3. - Le conseil d'administration de I'Agence du bassin hydraulique du Souss-Massa est preside par Ie ministre de l'equipement et comprend, en outre,les membres suivants: un (I) representant du ministre de I'mterieur ; un (I) representant du ministre charge des finances; un (I) representant du ministre de l'agriculture, du developpement rural et des eaux et forets ; un (I) representant du ministre de I'equipement ; un (I) representant du ministre de I'industrie, du commerce, de l'energie et des mines; un (I) representant du .minisrre charge de la peche maritime; un (I) representant du ministre de la sante ; un (I) representant du ministre charge de la prevision economique et do plan ; un (I) representant du ministre charge de l'amenagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de I'habitat; un (I) representant du ministre charge de l'artisanat ; un (I) representant de I'administration de la defense nationale; trois (3) represcntants de I'Office national de I'eau potable, designes par Ie ministre de I'equipement ; deux (2) representants de I'Office national de l'electricite, designes par Ie ministre charge de I' energie et des mines; deux (2) representants des Offices regionaux de mise en valeur agricole du Souss-Massa et de Onarzazate, designes par Ie ministre charge de l'agriculture ; deux (2) representants de la regie autonome de distribution d'eauet d'electricite d' Agadir, designes par Ie ministre de l'interieur ; trois (3) representants des chambres d'agriculture d' Agadir, de Taroudant et de Tiznit, elus par un college electoral compose des membres des bureaux desdites chambres; un (I) representant de la chambre de commerce, d'industrie et des services d' Agadir, elu par les membres du bureau de ladite cbambre ; cinq (5) representants pour les assemblees prefectorales et provinciales d' Agadir - Ida-ou-Tanane, de Chtouka - Ail Baha, d'Inezgane - Ail Melloul, de Taroudant et de Tiznit, designes parIe ministre de I'interieur ; . deux (2) representants des collectivites ethniques relevant de la zone d'action de I'agence, designes pin' Ie ministre de l'interieur ; quatre (4) representants pour les associations des usagers des eaux agricoles, regies par la loi n" 2-84 relative aux associations d'usagers des eaux agricoles, promulguOepar le dahir n° 1-87-12 du 3 jouruadan 1411 (21 decembre 1990), elus par et panni les presidents des associations rele'f4ll1 de la zone d'action de l'agence. Les representants des ministres doivent avoir au moinl! Ie grade de directeur d;administration centrale. Les representants des offices et des regies doivent '1J\'Qjr'!e grade de directeur. BULLETIN OFFICIEL N° 4854 -10 ramadan 1421 (7-12-200c Le c1IreCteur ae I'agence assi~te a\1X ~unions du conseil d'lIdministrl\tion avec voix consultative T9U1e personae qualifiee peut etre appelee par Ie president a siege! au conseil, avec voix consultative, ART. 4. - Le conseil d'adtl1lnisttatioo se reunn, sur convocation !'Ie son president, aussi souvent que les besoins de l'agence l'exigent et au moins dellXfois par exercicecomptable : pour arreter les "tats de s)'lllhese de J' exereice elos au plus tardIe 30 juin suivant la date de sa cloture ; er pour arreter Ie budget pour l'exercice suivant, avant le 15 octobre preeedant la date du debut dumt exercice, ART. 5. - Le conseil d'adrnl!listra.tion exerce les attributions qui lui sont devalues par l'articlil21 de la loi precitee n° 10-95et delibere valablement lorsque la proitie au moins de ses membres sont presents. Il prend ses decisions lila rnajoritt des voix et en cas de partage egal des voix., celie du president est preponderante. ART. 6. - Le directeur de I'agence est nomme conformement aux regles en vigueur. Il execute Ies decisions du conseil d' administrl\tion et, Iecas ecMant, du ou des comites crees par ce.!'Iernier. Il gore l'agence et agit en .son nom. Il accomplit ou autorise toUS acres et operan<>DS relatifs II l'objet de l'agence. n delivre les autorisations d'utilisation du domaine public hydraulique, conclut les conventions et comrats et les nolifie aux concessionnaires apres approbation du conseil d'administration, II represente l'agenee en justice et a qUlllite pour agir et defendre en son nom ; il doit toutefois en aviser immediatement le conseil d'administration. II assure la preparation technique et le secretariat des reunions du conseil d' administration. II est ordonnateur des recettes et des depenses et en tant que tel, i1 engage les depenses par acre, contrat ou marche, fait tenir la comptabilite des depenses engagees, liquide et constate los depenses et les recettes de I'agence et delivre II I'agent comptable Ies ordres de paiement et los titres de teceues o:orrespondauts. Le directeur peut deleguer sous sa responsabilite, une partie de ses pouvoirs er attributions au personnel de direction de t'llgence. Chllpitrem Dispositions diverse. ART. 7. - En application du Ie< lIlin4 de I'article 24 de la kli I'recitee n° 10-95, les biens du dolillline public bydrllulique nt.:essaires Ii l'agence pour exercer Ie.. miSSIOns qlli lui sont impar!ies, sont mis a sa disposition .par arrete conjoint du mUdstre de I'equipement et du ministre charge des fmances. Les conditions de mise Ii disposition de . ces biens, IlIltaInment ceUes relatives Ii leur gestion, leur entretien, leur ~tion, leur slUvi et leur preservation, sontfixees par arrete lluministre de l'equipement. ART. 8. - En application du 2< aline" de I'article 24 de la In precitee n° 10-95, les biens meubles el immeubles relevant d, domaine prive de I'Etat, "ecessaires it I'agence pou I'accomplissement de ses missions, transferes Ii ladite agence, font I'objet d'un inventaire approuve par arrete conjoint du ministre de I'equipement et du ministre charge des finances. ART. 9. - Le ministre de I'economie, des finances, de la privatisation et du tourisme et Ie ministre de J'equipement sont charges, chacun en ce qui le concerne, de I'execution du present deeret qui sera publie au Bulletin officiel. Fail aRabat. Ie 17 chaabane 1421 (14 novembre 20(0). ABDERRAHMAN YouSSOUFI. Pour comreseing : Le ministre de l'ecanomie. des finances. de la privatisation et du rourisme, FATHAU.AlI OUALALOU. Le ministre de /'iquipement. BoUAMOR TAGHOUAN. Le texte en langue arabe a ele publie dans I' edition genenue d" «Bulletin officiel. n° 4850 d. 26 chaabane 1421 (23 novembre 2000).