Dahir portant loi n° 19-07 modifiant et complétant le dahir portant loi nº 1-73-255 formant règlement sur la pêche maritime

W 5866 - 8 ramadan 1431 (19-8-2010) BULLETIN OFFICIEL 1581 A DECIDECE QUI SUIT : Est promulguee et sera publiee au Bulletin officie1, ala suite du present dahir, la loi n° 19-07 modifiant et completant Ie dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 cbaoual 1393 (23 novembre 1973) formant reglement sur la peche maritime, telle qu'adoptce par la Chambre des representants et la Cbambre des conseillers. Fait aAl Hoceima, Ie 3 chaabane 1431 (l6juillet 2010). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS EL FASSL * * * Loi nO 19-07 modifiant et com pletant le dahir portant loi n? 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant regtement sur la peche maritime Article premier Le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant reglementsur la peche maritime est complete par l'article 13-1 comme suit: « Article 13-1. - L'importation, Ia fabrication, la detention, la « mise en vente, la vente au Maroc ainsi que l'utilisation en mer « des filets maillants derivants pour la peche des poissons etlou « des autres especes halieutiques sont interdits. » Article 2 Les articles 13 et 33 du dabir portant loi n" 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susvise sont modifies et completes comme suit: « Article 13. - Les filets flottants sont des eng ins qui sont « immerges dans les couches superficielles de la mer et qui sont « entraines par Ie vent, Ie courant au la lame sans jamais toucher « Ie fond. « Le filet dit "sardinal" et Ie filet maillant derivant « appartiennent acette categorie, « Les filets flottants dont Ia partie infericure traine au fond « de la mer, au qui sont employes de rnaniere a stationner sur ce {( fond, sont assirniles aux filets rain ants au aux filets fixes, selon « Ie cas, et sont soumis aux memes prohibitions que ces filets. » « Article JJ. - Est puni d'un emprisonnernent de 3 mois a I « an et d'une amende de 5.000 a 1.000.000 de dirbams au de « l'une de ces deux peines seulement : «lOquiconque , ; « 2° quiconque, irnporte, fabrique, detient, met en vente ou « vend, ou utilise en mer des filets, engins ou tous autres « instruments de peche interdits, pour la peche des poissons etlou « des autres especes halieutiques, en violation des dispositions de « la presente loi au des textes pris pour son application. » (La suite sans chsngement.) Article 3 Les dispositions de la presente loi entrent en vigueur a la date de publication du texte pris pour son application au « Bulletin officiel », aux importateurs, aux fabricants et aux personnes detenant des filets maillants derivants destines a Ia vente et aux vendeurs. Elles s'appliquent un an apres la date visee a l'alinea ci-dessus aux personnes utilisant en mer, pour les besoins de peche, des filets maillants derivants. A compter de la date de publication du texte reglementaire pris pour I'application de la presente loi au « Bulletin officiel », les personnes visees au deuxierne alinea ci-dessus disposent d'un delai de quatre (4) mois pour declarer et enregistrer aupres du delegue des peches maritimes du lieu de leur activite, Ie nombre et les caracteristiques des filets maillants derivants qu'elles detiennent, Le defaut de declaration, au la declaration incomplete est punie de la sanction prevue a I'article 33 du dahir portant loi n? 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) susmentionne et les filets maillants derivants concernes sont confisques dans les conditions prevues a I'article 51 du meme dabir portant loi nO 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) et detruits aux frais et risques de leur proprietaire. Durant le delai d'un an vise au deuxieme alinea ei-dessus, les utilisateurs des filets maillants derivantsdoivent, sous peine des sanctions prevues au 2° de I'article 33 du dahir portant loi n? 1-73-255 du 27 chaoual1393 (23 novembre 1973) susmcntionne tel que modi fie et complete, tenir un registre delivre dans les formes reglementaires par Ie delegue des peches maritimes, sur lequel sont indiques les filets declares et enregistres ainsi que la date et les mentions concernant toute cession de ces filets au cours du delai susmentionne. Le texte en langue arabc a ete public dans l'cdition generate du « Bulletin ofticiel » nO 5861 du 20 chaabane 1431 (2 aotn 2010). Dahir nO 1-10-123 du 3 chaabane 1431 (16 juillet 2010) portant promulgation de la loi n? 22-07 relative aux aires protegees. . LOUANGE ADIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Msjeste Mohammed VI) Que l'on sache par les presentes - puisse Dieu en elever et en fortifier la teneur ! Que Notre MajesteCherifienne, Vu la Constitution, notarnment ses articles 26 et 58, A DECIDE CE QUI SUIT : Est promulgueeet sera publiee au Bulletin officie1, aIa suite du present dahir, la loi n° 22-07 relative aux aires protegees, telle qu'adoptee par la Cbambre des conseillers et Ia Cbambre des representants, Feit s Al Hoceime, Ie 3 chaabane 1431 (l6juiIlet 2010). Pour contreseing : Le Premier ministre, ABBAS EL FASS!. * * *