Dahir portant loi n°1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif à la mer territoriale du Royaume du Maroc

102 Dahir portant loi n°1-73-211 du 26 moharrem 1393 (2 mars 1973) relatif à la mer territoriale du Royaume du Maroc (BO n°3149 du 7 mars 1973, page 391) (Intitulé modifié par le dahir n°1-81-179 du 3 joumada II 1401 (8 avril 1981) portant promulgation de la loi n°1-81 instituant une zone économique exclusive de 200 milles marins au large des côtes marocaines art. 8 (BO n°3575 du 6 mai 1981, page 232) ; puis modifié par le dahir n°1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n°37-17, article premier (BO n°6870 du 2 avril 2020, page 490)) Article premier (modifié par le dahir n°1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n°37-17, article 2 (BO n°6870 du 2 avril 2020, page 490)) La largeur de la mer territoriale du Royaume du Maroc s’étend jusqu’à une distance n’excédant pas douze (12) miles marins mesurés à partir des lignes de base établies conformément aux dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, adoptée à Montego Bay le 10 décembre 1982 et publiée par le dahir n°1-04-134 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008). La limite extérieure de la mer territoriale est constituée par la ligne dont chaque point est à une distance égale à la largeur de la mer territoriale du point le plus proche de la ligne de base considérée. La fixation de la largeur de la mer territoriale est effectuée conformément aux principes, critères et méthodes prévus par les dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer précitée. Les coordonnées géographiques des lignes de base servant à déterminer le tracé de la limite extérieure de la mer territoriale sont fixées par voie réglementaire. Article 2 (abrogé et remplacé par le dahir n°1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n°37-17, article 3 (BO n°6870 du 2 avril 2020, page 490)) La souveraineté de l’Etat marocain qu’il exerce sur son territoire, ses eaux intérieures et sa mer territoriale s’étend à l’espace aérien ainsi qu’au sol et au sous-sol de cette mer, sur toute sa largeur. Article 3 (abrogé et remplacé par le dahir n°1-20-02 du 11 rejeb 1441 (6 mars 2020) portant promulgation de la loi n°37-17, article 3 (BO n°6870 du 2 avril 2020, page 490)) Le droit de passage inoffensif des navires battant pavillon étranger dans la mer territoriale s’exerce en tenant dûment compte des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer précitée. L’administration peut, dans le respect des conventions et autres règles de droit international, adopter dans la mer territoriale toute réglementation relative à la sécurité de la navigation et la régulation du trafic maritime, notamment elle peut prévoir des voies de circulation obligatoires et des dispositifs de séparation du trafic ainsi que toutes réglementations ou mesures particulières visant : - la protection des équipements et des systèmes d’aide à la navigation et autres équipements et installations ; - la protection des câbles et des pipelines ; - la conservation des ressources biologiques de la mer ; - la prévention des infractions aux lois et règlements relatif à la pêche maritime ; - la préservation de l’environnement et notamment la prévention, la maitrise et la réduction de la pollution ; - la recherche scientifique et hydrographique ; - la prévention des infractions aux législations ou réglementations en vigueur en matière douanière, fiscale, sanitaire ou d’immigration.